NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001652

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 05/10/2026

DEMANDEUR(S) : PIZZERIA AGORA (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [R] [I]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES

: Alexandra OURY

Jean-Luc DEGUY

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 05/10/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l’audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 05/10/2026, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 €dont TVA € 5.03 €

A la date du 23/09/2026, la société PIZZERIA AGORA (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 342 882 529 pour son activité de restauration, pizzeria, salon de thé, brasserie, hôtel, traiteur, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R631-1 du code de commerce ;

La société PIZZERIAAGORA(SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l’a également informée des dispositions de l’article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;

La société PIZZERIA AGORA (SARL), représentée par Mme [R] [I], responsable légale, accompagnée par Mme [V] [H], salariée, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; elle explique qu’elle subit une hausse de la concurrence à la suite de l’ouverture de plusieurs restaurants sur [Localité 1] ; que son pizzaiolo part en retraite après 30 ans d’ancienneté et qu’elle ne trouve personne pour le remplacer ; que sa trésorerie ne lui permettra pas de payer la prime de départ ; qu’elle a mis son établissement en vente mais en vain, les potentiels acquéreurs n’obtiennent pas de prêts bancaires ; elle ajoute qu’elle ne sera pas en mesure de payer les salaires de septembre ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que la société PIZZERIA AGORA ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; que sa trésorerie ne lui permettra pas de régler les salaires de septembre ni la prime de départ en retraite du salarié ; l’état de cessation des paiements doit donc être constaté ; que le tribunal, après a voir recueilli les observations du débiteur, en fixera provisoirement la date au 23 septembre 2026 ;

Compte tenu de la concurrence accrue et de l’impossibilité de remplacer le pizzaiolo, il apparaît que le redressement est manifestement impossible et qu’il échet d’ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de l’article L.641-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L641-2 du code de commerce, Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ain si que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Des biens immobiliers figurent à l’inventaire des biens de l’entreprise ; il ne pourra être fait application des dispositions de l’article L.641-2 ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public ayant été avisé de la présente instance ;

Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/09/2026 ;

Vu les dispositions de l’article L.641-1 du code de commerce ;

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la PIZZERIA AGORA (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Nomme M. Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [B] et Me [X] [C] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Fixe à 8 mois à compter de la parution au BODACC du jugement d’ouverture le délai au cours duquel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Conformément à l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Vu les dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce, nomme la SCP DESCHARMES-DIDIER-PACOTTE [Adresse 4] la que lle procédera à l’inventaire précis et à l’estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R622-4 du code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l’administrateur judiciaire, lorsqu’il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Invite le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l’article L 621-4 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par Anne-Laure CROZAT.