Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R622-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l’activité est communiqué aux personnes citées à l’article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l’article R. 621-8.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 9
- Tribunal de commerce de Cusset, 13 octobre 2026, RG n° 202600411813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Cusset, 13 octobre 2026, RG n° 2026004118 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF d’Auvergne réclamait 12 092,29 euros à un débiteur exerçant une…Cite : Article R.622-10
- Tribunal de commerce de Chaumont, 12 octobre 2026, N° de RG 202600168412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chaumont, 12 octobre 2026, N° de RG 2026001684 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société MC FLEURS, confrontée à des charges élevées, une…Cite : Article R.622-10
- Tribunal de commerce de Cusset, 6 octobre 2026, N° de RG 20260040606 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Cusset, 6 octobre 2026, N° de RG 2026004060 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assigné pour une dette de cotisations, pénalités et majorations de 33 333,30…Cite : Article R.622-10
- Tribunal de commerce de Chaumont, 6 octobre 2026, RG n° 20260016586 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chaumont, 6 octobre 2026, RG n° 2026001658 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société exploitant un restaurant a déclaré sa cessation des paiements le…Cite : Article R.622-10
- Tribunal de commerce de Chaumont, 5 octobre 2026, RG n° 20260016525 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chaumont, 5 octobre 2026, RG n° 2026001652 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après avoir constaté la cessation des paiements de PIZZERIA AGORA et…Cite : Article R.622-10
- Tribunal de commerce de Chaumont, 17 septembre 2026, RG n° 202600135717 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chaumont, 17 septembre 2026, RG n° 2026001357 → Surendettement → Surendettement personnel : Un particulier inscrit pour une activité de production d’électricité a demandé…Cite : Article R622-10
- Tribunal de commerce de Chaumont, 17 septembre 2026, RG n° 202600132417 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chaumont, 17 septembre 2026, RG n° 2026001324 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société artisanale de vente en ligne de produits textiles…Cite : Article R.622-10
- Tribunal de commerce de Chaumont, 17 septembre 2026, RG n° 202600139017 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chaumont, 17 septembre 2026, RG n° 2026001390 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La SARL CHRISTIAN FAYNOT AUTOMOBILE, confrontée à une baisse…Cite : Article R622-10
- Tribunal de commerce de Chaumont, 17 septembre 2026, RG n° 202600128017 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chaumont, 17 septembre 2026, RG n° 2026001280 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La SARL CAFE LA CREMAILLERE, exploitant un café-bar-restaurant…Cite : Article R622-10
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Code de commerce, article R622-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r622-10-du-code-de-commerce/