NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001658

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1 et suivants du Code de Commerce)

DU 06/10/2026

DEMANDEUR(S) : L’ARCHESTRATE (SARL) [Adresse 6]

REPRESENTANT(S) : M. [B] [J]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Jean-Pierre PROCUREUR JUGES : Alexandra OURY Jean-Luc DEGUY GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 05/10/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l’audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 06/10/2026, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

A la date du 28/09/2026, la société L’ARCHESTRATE (SARL) dont le siège est situé 17, Rue Emile Giros à 52100 Saint-Dizier, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 808 755 326, pour son activité de restaurant, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R.631-1 du code de commerce ;

L’ARCHESTRATE (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l’a également informé des dispositions de l’article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;

L’ARCHESTRATE (SARL), représentée par M. [B] [J], responsable légal, accompagné par M. [Q] [J], salarié, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que le coût des matières premières et notamment le poisson, a beaucoup augmenté ; qu’afin de ne pas perdre ses clients, il n’a pas répercuté cette hausse sur le prix des menus ; il explique également qu’il a dû licencier un salarié qui était souvent en arrêt ; que ce licenciement a fortement impacté sa trésorerie ; qu’il ne se dégage pas de salaire et qu’il ne pourra pas régler les salaires de septembre ;

Motifs de la décision,

Sur l’état de cessation des paiements,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que la société L’ARCHESTRATE (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; elle estime son passif exigible à environ 14.700 € € alors qu’elle ne dispose plus de trésorerie ; elle précise à l’audience qu’elle ne pourra régler les salaires de septembre ; l’état de cessation des paiements doit donc être constaté ; la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement à 28/09/2026, date à laquelle l’entreprise a déclaré son état de cessation des paiements ;

Sur la demande de redressement judiciaire,

Au titre de l’examen de la régularité de la demande de L’ARCHESTRATE (SARL), il sera dit et jugé que celle-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d’ouverture de procédure prévue à l’article R631-1 du code de commerce et ce, en application des dispositions de l’article L621-2 ;

L’ARCHESTRATE (SARL) déclare à l’audience qu’elle souhaite poursuivre son activité ; qu’elle souhaite développer sa clientèle et tirer parti du Festival International de la Photo Animalière de [Localité 2], évènement de renommée internationale susceptible d’attirer un nombre important de visiteurs ; qu’il échet ainsi de faire droit à sa demande et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L631-1 et suivants du code de commerce. ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Le ministère public ayant été avisé de procédure ;

Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate l’état de cessation des paiements et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/09/2026 ;

Vu l’article L 631-1 du code de commerce ;

En conséquence prononce l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de L’ARCHESTRATE (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Ouvre une période d’observation jusqu’au 06/04/2027 ;

Dit que l’affaire reviendra pour un nouvel examen à l’audience du 30/11/2026 à 15 : 50 heures, Nomme M. Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SCP B&M Associés prise en la personne de Me [K] [X] et Me [D] [Y] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Fixe à 12 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Vu les dispositions de l’article L.622-6 et l’article L.631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SELARL BMC BIENFAIT MARECHAL [Adresse 7], laquelle procédera à l’inventaire précis et à l’estimation chiffrée des biens professionnels de l’entrepreneur individuel ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire à la société L’ARCHESTRATE (SARL), à l’administrateur judiciaire, lorsqu’il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Invite la société L’ARCHESTRATE (SARL)à remettre conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Invite le comité social é conomique ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l’article L 621-4 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.