JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE

Liquidation judiciaire

EURL IMMO [Adresse 1] [Adresse 2]

Liquidateur : SELARL [W] [V]

Greffe n°2015J01218 Rôle n° 2015L04554

L’affaire a été entendue en audience publique le 20 Juillet 2026 par Jean SIMON, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.

Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :

Gérard LARTIGAU, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre Jean SIMON, Jean-Claude CARAVACA, juges Assistés de Aurélie PLICHET Greffier assermenté,

Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,

Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de EURL IMMO 3000 et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 20 Juillet 2026 ;

L’EURL IMMO 3000, représentée par son avocat Maître Hervé MAIRE, avocat au Barreau de Bordeaux, sollicite la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, estimant que la procédure, ouverte depuis 2015, a largement dépassé un délai raisonnable. Elle soutient que les contentieux pénaux sont définitivement terminés et que l’instance prud’homale ne justifie plus le maintien de la procédure, notamment en raison de son ancienneté et de l’absence d’actif résiduel. Elle estime en outre que les demandes successives de renvoi du liquidateur sont injustifiées et sollicite, subsidiairement, la désignation d’un mandataire chargé de poursuivre l’instance si celle-ci devait être considérée comme encore en cours.

Le liquidateur s’oppose à la clôture immédiate et sollicite le renvoi de l’examen de l’opportunité de clôturer la procédure. Il fait valoir que le contentieux prud’homal est toujours en cours : après le sursis à statuer prononcé par la Cour d’appel en 2023 dans l’attente de la décision pénale, désormais définitive, il a entrepris les démarches nécessaires pour faire réinscrire l’affaire au rôle le 29 juin 2026. Il considère donc que la liquidation n’est pas encore en état d’être clôturée et demande à pouvoir poursuivre cette instance avant qu’une nouvelle décision sur la clôture soit prise.

Sur ce,

La procédure de liquidation judiciaire de l’EURL IMMO 3000 a été ouverte par jugement du 9 décembre 2015 et se trouve donc ouverte depuis près de onze années.

Il résulte toutefois des éléments soumis au Tribunal qu’une instance prud’homale demeure susceptible d’avoir une incidence sur la détermination définitive du passif de la liquidation.

En effet, par jugement du 18 novembre 2019, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux a notamment reconnu à Monsieur [N] [Q] la qualité de conjoint salarié de la société et fixé diverses créances au passif de la liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 29 novembre 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction pénale et ordonné le retrait du rôle de l’affaire.

La procédure pénale est désormais définitivement achevée, le pourvoi formé à l’encontre de la décision de la chambre des appels correctionnels ayant été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2025.

Toutefois, postérieurement à cette décision, le liquidateur judiciaire a entrepris les diligences nécessaires aux fins de réinscription de l’instance prud’homale, par conclusions déposées le 29 juin 2026.

Ainsi, l’instance prud’homale n’est pas, à ce jour, définitivement éteinte et son issue demeure susceptible d’affecter la fixation définitive du passif de la liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, il n’apparaît pas possible, à la date du présent jugement, de considérer que l’ensemble des opérations de liquidation est définitivement achevé.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL :

Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,

Après avoir entendu le débiteur et le liquidateur,

Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de EURL IMMO 3000 ne sont pas clôturées,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 02 Octobre 2028,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 05 Octobre 2026.