TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 5 OCTOBRE 2026 – 1ère Chambre –

N° RG : 2025F01970

SDE SKYCOP C/ SDE EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

DEMANDERESSE
* [Adresse 1],

comparaissant par Maître Claire-Marie CHARBIT, avocat à la Cour à la décharge de Maître Joyce PITCHER, Avocat au Barreau de PARIS, associée de 1a SELARL PITCHER AVOCAT, [Adresse 2],

DEFENDERESSE
* SDE EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 4 mai 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Bertrand LACAMPAGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire, – Naima LEURS, Ludovic PARTYKA, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Bertrand LACAMPAGNE, Juge,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 30 août 2024, il a été délivré à Madame [W] [V] [S] une carte d’embarquement pour le vol n° U27608 opéré par la société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED, de l’Aéroport de [Localité 1] (BOD) à l’Aéroport de [Localité 3] (LIS), heure de départ prévue 22 heures 35. Ce vol a été annulé.

Le 31 août 2024, Madame [W] [V] [S] a signé électroniquement un contrat rédigé en anglais et portugais par la société de droit lituanien SKYCOP, par lequel elle a cédé sa créance à la société SKYCOP en vertu du règlement des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

Le 11 juin 2025, après différents échanges entre les sociétés SKYCOP et EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED, les tentatives de résolution amiable du présent litige ayant échoué, la société SKYCOP a adressé une mise en demeure à la société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED de procéder au paiement de la somme de 250,00 € en indemnisation de l’annulation du vol, en vain.

La société SKYCOP a alors assigné la société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED le 26 septembre 2025 devant le présent tribunal afin de :

CONDAMNER la société EASYJET au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 à payer à SKYCOP les sommes suivantes :

250 euros au titre de l’indemnisation prévue à l’article 7 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004,

CONDAMNER la société EASYJET à payer à SKYCOP, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

CONDAMNER la société EASYJET à payer à SKYCOP la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive,

CONDAMNER la société EASYJET à payer à SKYCOP la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société EASYJET aux entiers dépens.

Après divers renvois, cette affaire a été appelée à l’audience du 4 mai 2026 lors de laquelle :

Par conclusions déposées à la barre, la société SKYCOP demande au Tribunal de :

DEBOUTER la défenderesse de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;

CONSTATER le désistement de SKYCOP concernant sa demande au titre de l’article 7 du règlement (CE 261/2004 majorée des intérêts légaux calculés à compter de la date du vol ;

CONDAMNER la société EASYJET à payer à SKYCOP, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

CONDAMNER la société EASYJET à payer à SKYCOP la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive,

CONDAMNER la société EASYJET à payer à SKYCOP la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société EASYJET aux entiers dépens.

En réponse, par conclusions déposées à l’audience, la société EASYJET demande au tribunal de:

Vu le Règlement n° 261/2004 (CE), Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER que le vol a été annulé en raison de l’existence d’une circonstance extraordinaire des restrictions du contrôle aérien ;

DEBOUTER le Demandeur de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER le Demandeur aux dépens ;

CONDAMNER le Demandeur au paiement de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

Le tribunal relève que la société SKYCOP se désiste de sa demande initiale au titre l’article 7 du règlement européen n°261/2004.

Sur les sommes demandées par la société SKYCOP

Pour la société SKYCOP,

Le vol ayant été annulé, l’application de l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ouvre droit à indemnisation du passager lésé. La société SKYCOP ayant racheté la créance de ce dernier, elle est donc fondée à réclamer une indemnisation à la société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED.

La société SKYCOP, en se fondant sur le Règlement Européen n° 261/2004 réclame une indemnité de 400,00 € au titre du manquement de la société

EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED à l’article 14 qui traite de l’information des passagers en cas d’annulation.

Pour la société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED,

La société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED ne conteste pas l’annulation du vol, mais soutient que l’article 14 du Règlement Européen n° 261/2004 prévoit que les responsabilités du transporteur sont limitées ou exonérées si elles relèvent de circonstances exceptionnelles.

En l’occurrence, la société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED évoque des modifications de créneaux horaires dans les précédentes rotations de l’appareil prévu pour le vol n° U27608 ayant conduit à l’annulation de ce vol de fin de journée.

Elle s’appuie également sur de mauvaises conditions météorologiques à [Localité 1] ce soir-là.

Enfin, elle explique qu’elle a envoyé un mail au passager afin de l’informer de l’annulation du vol litigieux et a proposé au choix de passer sur un autre vol sans frais supplémentaires ou avoir un remboursement.

Sur ce,

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile «

il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
* En ce qui concerne les conditions météorologiques, le rapport METAR, fourni en allemand, n’est guère exploitable, demandant des compétences dont ne dispose pas le tribunal.

Néanmoins le tribunal constate qu’un mail a bien été envoyé au passager pour le prévenir de l’annulation de son vol, à 20H06, soit un peu plus de deux heures avant le départ initialement prévu.

Le tribunal en conclut que l’annulation du vol ne relève pas de circonstances exceptionnelles et que la société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED a bien rempli son obligation d’information concernant l’annulation.

En conséquence :
* Le tribunal déboutera la société SKYCOP de l’ensemble de ses demandes y compris de sa demande au titre de la résistance abusive.

Sur les mesures accessoires

Estimant inéquitable de laisser à la société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED les frais irrépétibles de l’instance, le tribunal l’accueillera favorablement en sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et condamnera la société SKYCOP à lui payer.la somme de 500,00 €.

Le tribunal condamnera la société SKYCOP aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Déboute la société SKYCOP de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société SKYCOP à payer à la société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SKYCOP aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.