Recevabilité de l’appel en hospitalisation sans consentement : délai de dix jours et irrecevabilité du recours tardif

L’article R3211-19 du code de la santé publique fixe à dix jours, à compter de la notification de l’ordonnance, le délai d’appel contre la décision statuant sur une mesure d’hospitalisation sans consentement. La cour relève que l’ordonnance de première instance avait été notifiée le 10 septembre 2026 et que le courrier d’appel, non daté, n’a été reçu au greffe que le 25 septembre 2026, soit au-delà du délai légal. L’absence de justificatif de la date d’envoi ne permet pas de retenir une date antérieure à celle de réception. L’appel est donc déclaré irrecevable, sans examen du bien-fondé de l’hospitalisation. Les dépens restent à la charge du Trésor public.

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Une personne hospitalisée sans consentement conteste le refus de mainlevée de la mesure. Son recours, reçu plus de dix jours après la notification de la décision, est déclaré irrecevable. La cour ne statue pas sur l’amélioration alléguée de son état ni sur la possibilité de soins sans contrainte. Les dépens restent à la charge du Trésor public.

Une personne hospitalisée en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers a contesté l’ordonnance refusant la mainlevée de la mesure. La décision de première instance lui avait été notifiée le 10 septembre 2026. Elle a adressé un courrier d’appel non daté, reçu par le greffe du tribunal judiciaire le 25 septembre puis transmis à la cour d’appel le 1er octobre. À l’audience, l’appelante soutenait notamment que son état s’était amélioré et que les soins pouvaient être poursuivis sans contrainte. La cour n’a pas examiné ces arguments : constatant que le recours avait été reçu plus de dix jours après la notification, elle l’a déclaré irrecevable. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

• Identifier la date de notification de l’ordonnance attaquée
• Appliquer le délai d’appel de dix jours prévu par l’article R3211-19
• Vérifier la date de réception de la déclaration au greffe
• Exiger un justificatif établissant une date d’envoi antérieure en cas de courrier non daté
• Déclarer l’appel irrecevable lorsque le délai est dépassé

• Notification de l’ordonnance de première instance le 10 septembre 2026
• Courrier d’appel non daté
• Tampon du greffe établissant une réception le 25 septembre 2026
• Absence de justificatif de la date d’envoi

L’appelante ne peut obtenir l’examen du bien-fondé de la mesure d’hospitalisation, ses arguments médicaux étant neutralisés par l’irrecevabilité. Le centre hospitalier et les autres parties voient l’ordonnance de première instance maintenue, tandis que les dépens sont supportés par le Trésor public.

• Maintien de l’ordonnance refusant la mainlevée
• Absence d’examen des certificats médicaux produits
• Absence d’examen de l’accord allégué aux soins
• Vérification nécessaire de la notification
• Dépens supportés par le Trésor public

À faire

• Relever précisément la date de notification
• Calculer immédiatement le délai de dix jours
• Conserver la preuve de l’envoi du recours
• Conserver l’accusé ou tampon de réception du greffe
• Vérifier la conformité de la déclaration d’appel

À éviter

• Déposer un recours après l’expiration du délai
• Envoyer un courrier d’appel non daté
• Négliger la preuve de la date d’envoi
• Confondre date d’envoi et date de réception
• Développer le fond sans sécuriser la recevabilité

Le délai d’appel des ordonnances d’hospitalisation sans consentement

L’article R3211-19 du code de la santé publique prévoit un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. La cour retient la date de réception au greffe du courrier d’appel, faute de justificatif établissant une date d’envoi antérieure. Le recours reçu plus de dix jours après la notification est tardif.

L’irrecevabilité de l’appel tardif

La tardiveté du recours entraîne son irrecevabilité. La cour ne statue donc pas sur la régularité de la procédure d’hospitalisation, l’évolution de l’état de santé ou l’accord allégué de la personne hospitalisée pour la poursuite des soins. Les dépens restent à la charge du Trésor public.

Article L3211-12-1 du code de la santé publique, Article L3212-1-II du code de la santé publique, Article R3211-18 du code de la santé publique, Article R3211-19 du code de la santé publique