Désistement d’appel accepté après médiation judiciaire et extinction de l’instance

Le désistement d’appel est intervenu après un accord conclu dans le cadre d’une médiation judiciaire. L’appelante a notifié ses conclusions de désistement, que la société intimée a expressément acceptées. La juridiction constate ainsi l’extinction de l’instance et son dessaisissement, conformément aux articles 400 à 405 du Code de procédure civile, applicables au désistement, ainsi qu’aux articles 787 et 907 du même code.

L’accord réciproque sur le désistement permet de mettre fin à l’instance d’appel sans examen du fond de la décision prud’homale contestée. La juridiction précise que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord procédural retenu dans la décision.

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Dans le cadre d’une médiation judiciaire, les parties concluent un accord. L’appelante notifie ensuite son désistement, accepté par la société intimée. La juridiction constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement, chaque partie conservant la charge de ses propres frais et dépens.

Une salariée a interjeté appel d’une décision rendue par un conseil de prud’hommes contre une société. Dans le cadre d’une médiation judiciaire, les parties sont parvenues à un accord.

L’appelante a ensuite notifié son désistement d’appel. La société intimée a accepté ce désistement par conclusions. La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement, en laissant à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

• Désistement d’appel formalisé par conclusions notifiées
• Acceptation expresse du désistement par l’intimée
• Accord intervenu dans le cadre d’une médiation judiciaire
• Application des articles 400 à 405 du Code de procédure civile
• Constat de l’extinction de l’instance et du dessaisissement

• Conclusions de désistement notifiées le 28 septembre 2026
• Conclusions d’acceptation notifiées le 29 septembre 2026
• Accord intervenu dans le cadre de la médiation judiciaire

L’appelante renonce à l’instance d’appel et la société intimée accepte ce désistement. L’instance est éteinte sans examen du fond, tandis que chaque partie assume ses propres frais et dépens.

• Fin de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la juridiction
• Absence d’examen au fond par la juridiction d’appel
• Maintien des frais propres à la charge de chaque partie
• Formalisation de l’accord par conclusions notifiées

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions
• Notifier les conclusions à la partie adverse
• Obtenir l’acceptation expresse de l’intimé
• Conserver les échanges relatifs à la médiation
• Vérifier la répartition convenue des frais

À éviter

• Présenter un désistement sans vérifier son acceptation
• Négliger la notification des conclusions
• Confondre accord de médiation et extinction automatique
• Omettre le traitement des frais et dépens
• Poursuivre des demandes après le dessaisissement

Le désistement d’appel accepté par l’intimé

Le désistement a été notifié par l’appelante après un accord intervenu dans le cadre d’une médiation judiciaire. La société intimée l’a accepté par conclusions notifiées ultérieurement. La juridiction en a tiré les conséquences procédurales en constatant l’extinction de l’instance et son dessaisissement, sur le fondement des articles 400 à 405, 787 et 907 du Code de procédure civile.

La répartition des frais et dépens après désistement

La décision prévoit que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. Cette répartition est directement retenue dans le cadre de l’accord ayant conduit au désistement et met fin aux demandes relatives aux frais dans l’instance d’appel.

Articles 400 à 405 du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile