Médiation judiciaire en appel : injonction obligatoire, consentement sous trois mois et interruption des délais Magendie

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et subordonner la médiation au recueil de leur consentement. La cour retient que la nature du litige indivisaire permet de rechercher une résolution amiable et ordonne une réunion d’information obligatoire.

L’article 1534-1 prévoit la caducité de la décision si le consentement n’est pas recueilli dans les trois mois. La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec prorogation possible de trois mois. L’article 1533-3 permet une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence injustifiée à la réunion d’information.

La provision est fixée à 900 euros par partie. Selon l’article 1528-3, les échanges et pièces élaborées pendant la médiation sont confidentiels, sous les exceptions prévues par le texte. L’article 915-3 interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué pendant la période prévue par la mesure ou jusqu’à l’achèvement de la mission.

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Dans un litige relatif à une indivision, la cour a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur afin d’examiner une résolution amiable. Elle fixe les modalités de la médiation, notamment le délai de recueil du consentement, sa durée, une provision de 900 euros par partie et l’obligation de participer à la réunion d’information, ainsi que les règles de confidentialité et d’interruption des délais.

Des appelants ont interjeté appel d’un jugement rendu dans un litige relatif à une indivision les opposant aux intimés.

La cour estime qu’une résolution amiable est possible et ordonne aux parties de rencontrer un médiateur. Celui-ci doit les informer gratuitement de l’objet et du déroulement de la médiation, puis recueillir leur consentement. La décision fixe les modalités de cette mesure : délai de trois mois pour recueillir l’accord, durée de cinq mois après le versement de la provision, provision de 900 euros par partie et obligation de participer à la réunion d’information.

La cour prévoit également les conséquences d’une absence injustifiée, la confidentialité des échanges, l’information du conseiller de la mise en état et l’interruption des délais procéduraux.

• Litige portant sur une indivision
• Possibilité d’une résolution amiable
• Injonction fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile
• Consentement recueilli dans le délai de trois mois
• Versement intégral de la provision dans le délai prescrit
• Participation obligatoire à la réunion d’information

• Déclaration d’appel du 22 décembre 2025
• Jugement entrepris relatif au litige d’indivision
• Constat de la cour sur la possibilité d’une résolution amiable

Les parties doivent participer à la réunion d’information et faire connaître leur consentement au médiateur dans les trois mois. La médiation est limitée dans le temps et financée par une provision, tandis que l’instance se poursuit en cas de caducité ou d’échec.

• Communication des coordonnées des clients dans les quinze jours
• Versement de 900 euros par partie, sauf aide juridictionnelle
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence injustifiée
• Interruption des délais procéduraux pendant la médiation

À faire

• Communiquer les coordonnées des clients au médiateur sous quinze jours
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Donner son consentement au médiateur dans les trois mois
• Verser la provision de 900 euros par partie
• Suivre les délais procéduraux interrompus par la mesure

À éviter

• Omettre de répondre au médiateur
• Ne pas justifier une éventuelle aide juridictionnelle
• Absenter une partie sans motif légitime
• Verser seulement une fraction de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. La cour retient que la nature du litige relatif à une indivision rend possible une résolution amiable et ordonne cette rencontre, tout en subordonnant la mise en œuvre de la médiation au consentement recueilli par le médiateur.

Le consentement et la caducité de la mesure

En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. La médiation peut également devenir caduque faute de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, l’instance se poursuivant alors.

Les obligations procédurales liées à la médiation

La présence à la réunion d’information est obligatoire. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros selon l’article 1533-3. L’article 915-3 interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu’à l’expiration du délai de rencontre ou l’achèvement de la mission.

Article 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Article 21 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile, Article 1530-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1534-2 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1534-5 du Code de procédure civile, Article 1535 du Code de procédure civile, Article 1535-5 du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile