Médiation judiciaire en appel : consentement, provision de 900 euros et caducité de l’injonction

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure. Cette injonction est adaptée à la nature du litige lorsque la résolution amiable apparaît possible.

La séance d’information est obligatoire. L’absence injustifiée peut être signalée au juge et exposer la partie défaillante à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le consentement de toutes les parties doit être recueilli dans les trois mois, à défaut de quoi la décision devient caduque conformément à l’article 1534-1 du Code de procédure civile.

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois selon les modalités prévues par la décision et l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Chaque partie doit verser 900 euros, sauf accord contraire ou justification d’une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Le défaut de versement intégral entraîne la caducité de la décision et la poursuite de l’instance.

L’article 1528-3 du Code de procédure civile impose la confidentialité des échanges et pièces élaborées pendant la médiation, sous les exceptions prévues par ce texte. Les délais de procédure sont interrompus dans les conditions de l’article 915-3 du même code. En cas d’accord, une homologation judiciaire peut être sollicitée conformément à l’article 1535-7.

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Dans un litige relatif à la vente d’un véhicule, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. La séance d’information est obligatoire et une provision de 900 euros doit être versée par partie, sauf accord différent ou aide juridictionnelle. La médiation est fixée à cinq mois, prorogeables de trois, et devient caduque si le consentement n’est pas recueilli ou si la provision n’est pas intégralement versée.

Une société automobile a interjeté appel d’un jugement rendu dans un litige relatif à la vente d’un véhicule l’opposant à une acheteuse.

La cour a estimé qu’une résolution amiable était possible au regard de la nature du différend. Elle a donc enjoint à l’appelante et à l’intimée de rencontrer un médiateur, désigné par l’ordonnance, afin de recevoir une information sur la mesure et de recueillir leur consentement.

La séance d’information est obligatoire. Chaque partie doit verser une provision de 900 euros, sauf accord différent ou prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. La médiation est prévue pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation éventuelle de trois mois. La décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans les trois mois ou si la provision n’est pas intégralement versée.

• Litige susceptible de recevoir une résolution amiable
• Information personnelle et gratuite des parties par le médiateur
• Recueil du consentement de l’ensemble des parties dans trois mois
• Présence obligatoire à la séance d’information
• Versement de la provision de 900 euros par partie
• Respect de la durée de médiation fixée à cinq mois
• Information du conseiller de la mise en état par le médiateur

• Déclaration d’appel du 23 juillet 2026
• Ordonnance organisant la rencontre avec le médiateur
• Accusé de réception du courriel du médiateur
• Justification éventuelle de l’aide juridictionnelle

L’appelante et l’intimée doivent participer à la séance d’information et communiquer leurs coordonnées par l’intermédiaire de leurs avocats. La médiation peut interrompre certains délais procéduraux, mais son défaut de consentement ou de financement entraîne la caducité de la mesure et la poursuite de l’instance.

• Communiquer les coordonnées des clients sous quinze jours
• Participer obligatoirement à la réunion d’information
• Verser 900 euros chacune, sauf aide juridictionnelle
• Respecter la confidentialité des échanges de médiation
• Surveiller les délais interrompus et leur reprise
• Demander l’homologation judiciaire en cas d’accord

À faire

• Transmettre les coordonnées des clients au médiateur
• Participer à la séance d’information obligatoire
• Obtenir et formaliser le consentement à la médiation
• Verser la provision de 900 euros
• Informer le juge de toute difficulté procédurale

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Omettre de justifier une demande d’aide juridictionnelle
• Dépasser le délai de trois mois pour consentir
• Divulguer les échanges couverts par la confidentialité
• Négliger la reprise des délais de procédure

L’injonction de rencontrer un médiateur en cours d’instance

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. La mesure est retenue ici parce que la nature du litige relatif à une vente automobile rend possible une résolution amiable.

Le consentement et la caducité de la mesure de médiation

Le médiateur doit informer personnellement et gratuitement les parties, puis recueillir leur consentement dans un délai de trois mois. Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, l’absence de consentement dans ce délai rend la décision caduque.

Les obligations financières et procédurales des parties

Chaque partie doit verser une provision de 900 euros au plus tard lors de la première réunion, sauf aide juridictionnelle ou meilleur accord. Le défaut de versement intégral entraîne la caducité. La séance d’information est obligatoire ; l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros.

Loi du 8 février 1995, articles 21 et suivants, Article 21 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile, Article 1530-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1534-2 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1534-5 du Code de procédure civile, Articles 1535 à 1535-7 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile