Médiation judiciaire en appel : injonction préalable dans un litige de servitude de passage

Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure peut être ordonnée lorsque la nature du litige permet d’envisager une résolution amiable.

La décision organise précisément cette mesure : consentement recueilli dans un délai de trois mois conformément à l’article 1534-1, présence obligatoire à la réunion d’information et possibilité d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence injustifiée, selon l’article 1533-3. La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec prorogation possible de trois mois conformément à l’article 1534-4.

L’article 1528-3 impose la confidentialité des échanges et pièces élaborées pendant la médiation, sous les exceptions prévues par ce texte. La décision rappelle également l’interruption des délais pour conclure et former appel incident ou provoqué prévue par l’article 915-3. Les avocats doivent transmettre les coordonnées de leurs clients au médiateur dans les quinze jours. Chaque partie doit verser une provision de 900 euros, sauf meilleur accord ou prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. À défaut de consentement ou de versement intégral, la mesure devient caduque et l’instance se poursuit.

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Dans un litige relatif à une servitude de passage, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Celui-ci doit les informer gratuitement, recueillir leur consentement et rendre compte de sa démarche au conseiller chargé de la mise en état. La mesure prévoit un délai de trois mois pour le consentement, une durée de cinq mois et une provision de 900 euros par partie, ainsi que des obligations de confidentialité et d’information.

Un appel oppose un appelant et une intimée au sujet d’une servitude de passage. Estimant qu’une résolution amiable est possible au regard de la nature du litige, la cour enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

Le médiateur doit les informer gratuitement de l’objet et du déroulement de la médiation, recueillir leur consentement et rendre compte de cette démarche au conseiller chargé de la mise en état. La mesure est encadrée par un délai de consentement de trois mois, une durée de cinq mois et une provision fixée à 900 euros par partie. La cour rappelle les obligations de présence, de confidentialité et d’information ainsi que l’interruption de certains délais procéduraux.

• Nature du litige permettant d’envisager une résolution amiable
• Information personnelle et gratuite des parties par le médiateur
• Recueil du consentement des parties dans les trois mois
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Versement intégral de la provision dans le délai prescrit
• Respect de la durée de médiation fixée à cinq mois

• Déclaration d’appel ayant saisi la juridiction
• Ordonnance enjoignant la rencontre avec le médiateur
• Accusé de réception du courriel du médiateur
• Justification éventuelle de l’aide juridictionnelle

L’appelant et l’intimée doivent participer à la réunion d’information et faire connaître leur consentement au médiateur. La médiation suspend certains délais procéduraux, mais son échec ou sa caducité entraîne la poursuite de l’instance.

• Transmission des coordonnées au médiateur dans les quinze jours
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Versement de 900 euros par partie, sauf dispense justifiée
• Respect du délai de consentement de trois mois
• Préservation de la confidentialité des échanges de médiation
• Suivi de l’interruption des délais pour conclure

À faire

• Transmettre les coordonnées du client au médiateur sous quinze jours
• Assister à la réunion d’information obligatoire
• Notifier rapidement le consentement ou le refus de médiation
• Verser la provision de 900 euros ou justifier l’aide juridictionnelle
• Suivre les délais interrompus par la mesure de médiation

À éviter

• S’absenter sans motif légitime de la réunion d’information
• Omettre de communiquer les coordonnées téléphoniques et électroniques
• Dépasser le délai de trois mois pour recueillir le consentement
• Ne pas verser intégralement la provision exigée
• Divulguer les échanges confidentiels de la médiation

L’injonction de rencontrer un médiateur selon l’article 1533

L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. La mesure est retenue lorsque la nature du litige permet d’envisager une résolution amiable. Le médiateur informe personnellement et gratuitement les parties, puis recueille leur accord pour engager la médiation.

La caducité de la mesure de médiation

Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. La mesure devient également caduque en cas de non-versement intégral de la provision dans le délai prescrit, tandis que l’instance se poursuit.

La confidentialité et les délais de médiation

L’article 1528-3 du code de procédure civile rend confidentiels les propos, écrits, actes et pièces élaborés pendant la médiation, sous les exceptions prévues par le texte. L’article 915-3 interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu’à l’achèvement de la mission ou l’expiration du délai applicable.

Articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Article 21 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile, Article 1530-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Articles 1533-1 à 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 1534-1 à 1534-5 du Code de procédure civile, Articles 1535 à 1535-7 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile