Médiation judiciaire en appel : injonction de rencontre, consentement sous trois mois et caducité en cas de non-paiement

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la mesure. La présence à la réunion d’information est obligatoire et l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La décision subordonne la mise en œuvre de la médiation au recueil du consentement des parties. En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, l’ordonnance devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans les trois mois. La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois selon l’article 1534-4.

La provision est fixée à 900 euros par partie. À défaut de versement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. L’article 1528-3 impose la confidentialité des échanges, écrits et pièces élaborés dans le processus amiable, sous les exceptions prévues par ce texte. Les délais procéduraux sont interrompus dans les conditions de l’article 915-3 du Code de procédure civile.

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Dans un litige relatif à l’exécution d’un contrat, le magistrat de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Celui-ci doit les informer gratuitement, recueillir leur consentement et rendre compte de leur acceptation ou de leur refus. La médiation est fixée à cinq mois, prorogeables de trois, avec une provision de 900 euros par partie et des règles de confidentialité.

Une appelante a formé un recours contre une décision rendue par le juge des contentieux de la protection dans un litige l’opposant à une société commerciale au sujet de l’exécution d’un contrat.

Estimant qu’une résolution amiable était possible, le magistrat chargé de la mise en état a enjoint à l’appelante et à la société intimée de rencontrer un médiateur. Une chambre nationale de médiation a été désignée. Le médiateur doit informer personnellement et gratuitement les parties, recueillir leur consentement et rendre compte de l’acceptation ou du refus de la mesure.

La durée de la médiation a été fixée à cinq mois, avec une prorogation possible de trois mois. Une provision de 900 euros par partie a été prévue. L’ordonnance organise également la confidentialité des échanges, l’information du magistrat et les conséquences de l’absence de consentement ou de paiement.

• Identifier un litige portant sur l’exécution d’un contrat
• Constater la possibilité d’une résolution amiable
• Enjoindre une rencontre d’information avec un médiateur
• Recueillir le consentement des parties dans les trois mois
• Verser intégralement la provision au médiateur
• Respecter la présence obligatoire à la réunion d’information

• Déclaration d’appel enregistrée le 25 juin 2026
• Nature contractuelle du litige examinée par la juridiction
• Consentement des parties recueilli par le médiateur
• Accusé de réception électronique de l’information du magistrat
• Justificatif du versement de la provision de médiation

L’appelante et la société intimée doivent transmettre leurs coordonnées, participer à la réunion d’information et se prononcer sur la médiation. Le défaut de consentement dans les trois mois ou de paiement intégral de la provision entraîne la caducité de l’ordonnance, tandis que l’instance se poursuit.

• Communication des coordonnées au médiateur sous quinze jours
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Versement de 900 euros par partie
• Respect de la confidentialité des échanges
• Maintien de l’instance en cas de caducité

À faire

• Transmettre les coordonnées des clients sous quinze jours
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Exprimer le consentement à la médiation dans trois mois
• Verser la provision au médiateur avant la première réunion
• Informer le médiateur de toute difficulté rencontrée

À éviter

• Manquer la réunion sans motif légitime
• Omettre de justifier une prise en charge par l’aide juridictionnelle
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Ne pas payer intégralement la provision
• Présenter les propositions transactionnelles dans le rapport de mission

Le pouvoir d’injonction de rencontre prévu par l’article 1533 du Code de procédure civile

L’article 1533 permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La juridiction retient que la nature contractuelle du litige rend possible une résolution amiable et justifie cette injonction.

La caducité de la médiation faute de consentement ou de provision

Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, l’ordonnance devient caduque si le consentement de toutes ou certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. Le défaut de versement intégral de la provision produit également la caducité, l’instance se poursuivant alors.

La confidentialité des échanges de médiation

L’article 1528-3 impose, sauf accord contraire, la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait pendant la médiation et des pièces élaborées dans ce cadre. Des exceptions existent pour l’ordre public, la protection de l’enfant, l’intégrité des personnes et l’exécution de l’accord.

Articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Article 21 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile, Article 1530-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Articles 1533-1 à 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 1534-1 à 1534-5 du Code de procédure civile, Article 1535 du Code de procédure civile, Articles 1535-1 à 1535-7 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile