Médiation judiciaire en appel dans un litige de construction : consentement sous trois mois et provision de 800 euros par partie

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance lorsque la résolution amiable du litige apparaît possible. La cour ordonne cette rencontre dans le cadre d’un litige de construction immobilière et impose au médiateur d’informer personnellement et gratuitement les parties, puis de recueillir leur consentement.

Le consentement doit être recueilli dans les trois mois, à défaut de quoi la décision devient caduque conformément à l’article 1534-1 du Code de procédure civile. La séance d’information est obligatoire et l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, conformément à l’article 1533.

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois, selon l’article 1534-4. Chaque partie doit verser 800 euros, sauf accord contraire ou justification de l’aide juridictionnelle. La confidentialité des échanges est rappelée par l’article 1528-3, sous les exceptions prévues par ce texte. Les délais de procédure sont interrompus selon l’article 915-3 du Code de procédure civile.

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Dans un litige de construction immobilière, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et désigné un organisme de médiation. Le consentement doit être recueilli dans les trois mois. La médiation dure cinq mois à compter du versement d’une provision de 800 euros par partie, sauf meilleur accord ou aide juridictionnelle. La décision encadre l’information, la confidentialité, l’interruption des délais et les conséquences d’une absence ou d’un défaut de paiement.

Un litige de construction immobilière oppose une société de construction, représentée par son mandataire judiciaire, à plusieurs particuliers, à une société d’architecture et à un assureur. Un jugement rendu par un tribunal judiciaire a été frappé d’appel par la société de construction et son mandataire judiciaire.

Saisie de l’instance d’appel, la cour estime qu’une résolution amiable est possible au regard de la nature du litige. Elle enjoint donc aux parties de rencontrer un médiateur, désigne un organisme de médiation et prévoit une séance d’information obligatoire.

Le consentement doit être recueilli dans les trois mois. La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, chaque partie devant verser 800 euros, sauf meilleur accord ou aide juridictionnelle. La décision précise les obligations d’information, la confidentialité, l’interruption des délais et les conséquences d’une absence ou d’un défaut de paiement.

• Litige relevant de la construction immobilière
• Possibilité d’une résolution amiable du différend
• Information personnelle et gratuite de chaque partie
• Recueil du consentement dans le délai de trois mois
• Versement intégral de la provision au médiateur
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Respect de la durée et des modalités fixées par la juridiction

• Déclaration d’appel formée contre le jugement de première instance
• Qualification du litige comme relevant de la construction immobilière
• Ordonnance désignant un médiateur et fixant les modalités de la mesure

Les parties doivent participer à la réunion d’information, communiquer leurs coordonnées et se prononcer sur la médiation dans les délais impartis. Le défaut de consentement ou de paiement entraîne la caducité de la mesure, tandis que l’absence injustifiée peut exposer à une amende civile.

• Communiquer les coordonnées du client au médiateur sous quinze jours
• Participer à la séance d’information obligatoire
• Verser 800 euros de provision, sauf aide juridictionnelle justifiée
• Préserver la confidentialité des échanges et pièces élaborées
• Suivre l’interruption des délais procéduraux pendant la mesure
• Saisir le juge pour homologuer un accord éventuel

À faire

• Transmettre les coordonnées du client sous quinze jours
• Assister à la réunion d’information du médiateur
• Recueillir et formaliser la position du client
• Verser la provision ou justifier l’aide juridictionnelle
• Surveiller les délais interrompus et leur reprise

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas omettre le versement de la provision
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Ne pas dépasser le délai de trois mois
• Ne pas présenter comme confidentielles les pièces produites

La rencontre obligatoire avec un médiateur de justice

La juridiction peut, en application de l’article 1533 du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la résolution amiable paraît possible. La présence à la séance d’information est obligatoire. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie.

La caducité de l’injonction de médiation

Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. Elle devient également caduque si la provision n’est pas intégralement versée dans le délai prévu, l’instance se poursuivant alors.

La durée et la confidentialité de la médiation

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation maximale de trois mois possible, conformément à l’article 1534-4. L’article 1528-3 impose la confidentialité des échanges et pièces élaborées pendant la médiation, sous les exceptions qu’il prévoit. Les délais procéduraux sont interrompus selon l’article 915-3.

Article 21 de la loi du 8 février 1995, Article 21 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile, Article 1530-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Articles 1533-1 à 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 1534-1 à 1534-5 du Code de procédure civile, Articles 1535 à 1535-7 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile