Médiation judiciaire ordonnée dans un litige de droit de passage avec consentement obligatoire et caducité triennale

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance, afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation et recueille leur consentement. La mesure est adaptée lorsque la nature du litige laisse envisager une résolution amiable.

La décision prévoit la caducité de l’injonction si le consentement de tout ou partie des parties n’est pas recueilli dans les trois mois, conformément à l’article 1534-1 du Code de procédure civile. La présence à la séance d’information est obligatoire ; l’absence injustifiée peut être signalée au juge et exposer son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en application de l’article 1533-3.

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec prorogation possible de trois mois selon l’article 1534-4. Les délais procéduraux sont interrompus dans les conditions de l’article 915-3. La confidentialité des échanges est régie par l’article 1528-3, sous les exceptions qu’il prévoit. En cas d’accord, son homologation peut être demandée, le médiateur devant attester son origine conformément à l’article 1535-7.

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Dans un litige relatif à l’exercice d’un droit de passage, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer et d’obtenir leur accord. La mesure prévoit trois mois pour recueillir les consentements, cinq mois de médiation et une provision répartie entre les groupes de parties. Elle organise également l’information du conseiller de la mise en état, la confidentialité des échanges et l’homologation éventuelle d’un accord.

Un litige relatif à l’exercice d’un droit de passage oppose plusieurs appelants à plusieurs intimés devant la cour d’appel. Après l’appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire, la juridiction estime qu’une résolution amiable est possible.

Elle enjoint donc aux parties de rencontrer un médiateur, chargé de les informer gratuitement et personnellement sur la médiation et d’obtenir leur accord. La mesure est encadrée par un délai de trois mois pour recueillir les consentements, une durée de médiation de cinq mois et une provision répartie entre les groupes de parties. La décision prévoit également les modalités d’information du conseiller de la mise en état, la confidentialité des échanges et l’homologation éventuelle d’un accord.

• Existence d’une instance en cours
• Litige susceptible d’une résolution amiable
• Information personnelle et gratuite des parties
• Recueil du consentement dans les trois mois
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Versement intégral de la provision dans le délai prescrit
• Respect de la durée de médiation fixée par le juge

• Déclaration d’appel établissant l’existence de l’instance
• Qualification du litige portant sur un droit de passage
• Appréciation juridictionnelle de la possibilité d’une résolution amiable
• Accusé de réception électronique du médiateur
• Justificatifs de versement de la provision

Les parties doivent participer à la réunion d’information et manifester leur consentement dans les trois mois. Les appelants et les intimés doivent communiquer leurs coordonnées, verser la provision sauf aide juridictionnelle et respecter le calendrier de médiation, sous peine de caducité de la mesure ou de sanction.

• Transmission des coordonnées au médiateur sous quinze jours
• Présence obligatoire à la séance d’information
• Versement de 1 350 euros par groupe de parties
• Respect du délai de consentement de trois mois
• Préservation de la confidentialité des échanges de médiation
• Information du conseiller de la mise en état en cas de difficulté

À faire

• Communiquer les coordonnées des clients sous quinze jours
• Participer à la réunion d’information du médiateur
• Recueillir et formaliser le consentement à la médiation
• Verser la provision avant la première réunion
• Suivre les délais et informer le conseiller de la mise en état

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Absenter une partie sans motif légitime
• Dépasser le délai de trois mois pour le consentement
• Omettre le versement intégral de la provision
• Divulguer les échanges couverts par la confidentialité

Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile autorise le juge à enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. Celui-ci doit les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation et recueillir leur consentement avant toute mise en œuvre de la mesure.

La caducité de l’injonction et la durée de la médiation

En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans les trois mois. La médiation est ensuite fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois conformément à l’article 1534-4.

La présence obligatoire et la confidentialité de la médiation

La présence à la réunion d’information est obligatoire. L’absence injustifiée peut être signalée au juge et sanctionnée d’une amende civile maximale de 10 000 euros selon l’article 1533-3. Les échanges sont confidentiels en vertu de l’article 1528-3, sous les exceptions prévues par ce texte.

Loi du 8 février 1995, Article 21 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile, Article 1530-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Articles 1533-1 à 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 1534-1 à 1534-5 du Code de procédure civile, Articles 1535 à 1535-7 du Code de procédure civile