Responsabilité contractuelle du professionnel pour défaut de déclaration préalable et installation non conforme d’une pompe à chaleur

La juridiction retient la responsabilité contractuelle du prestataire, au regard de l’article 4 du contrat et de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme. En sa qualité de professionnel, il devait vérifier la nécessité d’une déclaration préalable ou, à tout le moins, avertir les clients de la difficulté administrative. Son abstention a entraîné le déplacement de la pompe à chaleur dans une cave, derrière une fenêtre devant rester constamment ouverte, ainsi que des démarches administratives supplémentaires.

La cour relève également que l’installation ne respectait pas les prescriptions techniques du DTU 65.16 relatives aux conduits aérauliques, aux ouvertures séparées pour la prise et le rejet d’air et aux grilles de protection. Le consentement des clients à l’emplacement ne vaut pas consentement éclairé, ceux-ci n’étant pas professionnels et les autorisations administratives ne portant pas sur la conformité technique de l’installation.

La demande fondée sur les aides financières est rejetée : le contrat ne garantissait ni leur obtention ni leur montant, et les clients ne prouvaient aucune promesse particulière ni préjudice. Le préjudice lié à l’installation défectueuse est évalué à 4 000 € et fixé au passif de la liquidation judiciaire. Les dépens et 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont également inscrits au passif.

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Après l’installation d’une pompe à chaleur soumise à une opposition administrative, le prestataire s’était engagé à la déplacer dans la cave. Les acquéreurs ont ensuite invoqué une non-conformité, des démarches supplémentaires, une surconsommation et la perte d’aides financières. Après le rejet de leurs demandes, ils ont recherché la responsabilité contractuelle du prestataire, placé en liquidation judiciaire, et demandé la fixation de leur créance au passif.

Des acquéreurs ont confié à la société A+ ENERGIES la livraison et l’installation d’une pompe à chaleur air/eau en façade de leur habitation. Après réception sans réserve, le maire les a informés qu’une déclaration préalable était nécessaire en raison de l’environnement patrimonial. L’installation ayant fait l’objet d’une opposition administrative, le prestataire s’est engagé à déplacer la pompe dans la cave, derrière une fenêtre.

Le déplacement a été réalisé tardivement et selon une configuration imposant de maintenir la fenêtre ouverte. Les acquéreurs ont ensuite invoqué une non-conformité technique, des démarches administratives supplémentaires, une surconsommation et la perte alléguée d’aides financières. Après le rejet de leurs demandes indemnitaires en première instance, ils ont recherché la responsabilité contractuelle du prestataire. Celui-ci ayant été placé en liquidation judiciaire, ils ont demandé la fixation de leur créance au passif.

• Obligation contractuelle de vérifier les formalités administratives nécessaires.
• Nécessité d’une déclaration préalable au regard du site patrimonial remarquable.
• Absence d’information des clients sur la difficulté administrative.
• Installation techniquement conforme aux prescriptions du DTU 65.16.
• Préjudice caractérisé par la déperdition d’isolation et les contraintes d’utilisation.
• Preuve insuffisante d’une promesse d’aides financières ou d’une perte indemnisable.

• Article 4 du contrat relatif aux formalités préalables.
• Courrier municipal du 11 octobre 2019 signalant la déclaration obligatoire.
• Arrêté municipal d’opposition à l’installation en façade.
• Photographie montrant la pompe derrière une fenêtre obstruée.
• Documents administratifs autorisant le déplacement dans la cave.
• Documentation technique relative au DTU 65.16.

Les acquéreurs obtiennent la reconnaissance de la responsabilité du prestataire et la fixation d’une créance de 4 000 € au passif de sa liquidation. La société prestataire supporte également les dépens et les frais irrépétibles, tandis que la demande fondée sur les aides financières est rejetée.

• Inscription de 4 000 € au passif de la liquidation.
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel.
• Inscription de 1 500 € et 2 000 € au titre de l’article 700.
• Rejet de la demande relative à la perte alléguée d’aides.
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

À faire

• Vérifier les formalités d’urbanisme avant toute installation.
• Informer précisément le client des contraintes administratives.
• Contrôler la conformité de l’implantation au DTU 65.16.
• Documenter les conduits, ouvertures et grilles de protection.
• Conserver les autorisations, photographies et échanges contractuels.

À éviter

• Installer sans déclaration préalable lorsque celle-ci est requise.
• Assimiler une autorisation administrative à une conformité technique.
• Se contenter du consentement d’un client non professionnel.
• Garantir verbalement un montant d’aides non contractuellement assuré.
• Réclamer une indemnisation sans preuve du préjudice allégué.

L’obligation de déclaration préalable du professionnel

nLa cour retient que l’article 4 du contrat permettait au prestataire d’accomplir les formalités nécessaires pour le compte de l’acheteur. En application de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme, il devait vérifier la nécessité d’une déclaration préalable ou avertir les clients d’une difficulté. Son abstention constitue une faute contractuelle ayant entraîné le déplacement de l’installation et des démarches supplémentaires.n

La conformité technique d’une pompe à chaleur intérieure

nLe consentement des clients à l’installation dans la cave ne suffit pas à établir une conformité technique. Les autorisations administratives concernaient l’urbanisme, non le respect du DTU 65.16. La cour relève l’absence de conduits adaptés, d’ouvertures distinctes et de grilles de protection, ainsi que la nécessité de maintenir une fenêtre ouverte.n

La preuve du préjudice indemnisable

nLa cour écarte la demande relative aux aides financières, le contrat excluant toute garantie d’obtention ou de montant et les clients ne prouvant ni promesse déterminée ni perte correspondante. En revanche, la déperdition d’isolation et les contraintes résultant de l’installation non conforme caractérisent un préjudice évalué à 4 000 €, fixé au passif de la liquidation judiciaire.

Article R. 421-17 du Code de l’urbanisme, Article 700 du Code de procédure civile