Annulation d’une assemblée d’ASL pour scrutin statutaire irrégulier du syndicat

L’action en contestation est recevable lorsque les membres d’une association syndicale libre justifient d’un intérêt personnel et direct à agir, conformément à l’article 31 du Code de procédure civile et à l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

Les statuts constituent la loi des parties. Lorsque ceux-ci prévoient que l’assemblée élit les membres du syndicat, un scrutin organisé directement par fonctions de président, secrétaire ou trésorier méconnaît la distinction entre la composition de l’organe collégial et sa répartition interne. Une pratique antérieure ne peut suppléer les stipulations statutaires. La restriction du droit de candidature et l’altération possible de la composition du syndicat justifient l’annulation de la résolution concernée.

La présence d’un tiers non membre, irrégulièrement convoqué, ne suffit pas à provoquer la nullité. Il faut démontrer une influence sur le quorum, les majorités, le vote ou une atteinte à une garantie substantielle. De même, le délai statutaire d’envoi des convocations court à compter de leur expédition lorsque les statuts imposent qu’elles soient « adressées » quinze jours avant la réunion.

La nullité de la résolution électorale s’étend à l’assemblée entière lorsque cette résolution concerne l’organe dirigeant essentiel et entretient un lien d’indivisibilité avec les autres délibérations. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas transposable aux ASL. Les frais suivent les règles statutaires et l’ASL succombante supporte les dépens ainsi que l’indemnité fondée sur les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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Des syndicats de copropriétaires ont contesté l’assemblée générale d’une association syndicale libre, invoquant notamment le délai de convocation, la présence d’un tiers et les modalités d’élection de l’organe dirigeant. La cour d’appel a validé le délai et écarté l’incidence de la présence du tiers, mais a retenu que l’élection fonction par fonction méconnaissait les statuts. L’irrégularité étant indivisible des autres délibérations, l’annulation de l’assemblée a été confirmée.

Une association syndicale libre, chargée de gérer les équipements et dépenses collectifs d’un ensemble immobilier, a convoqué ses membres à une assemblée générale destinée notamment à renouveler son organe dirigeant. Des syndicats de copropriétaires membres ont contesté la régularité de cette réunion, invoquant un délai de convocation insuffisant, la présence d’une société civile qui n’était plus membre de l’association et une méthode de vote organisée fonction par fonction.

Le tribunal judiciaire a annulé l’assemblée générale. L’association syndicale libre a interjeté appel.

La cour d’appel retient que le délai statutaire a été respecté, que la présence du tiers n’a pas influencé les votes, mais que les statuts imposaient l’élection préalable des membres du syndicat avant la répartition des fonctions. Le scrutin par poste a donc vicié la composition de l’organe dirigeant. Cette irrégularité étant indivisible des autres délibérations, l’annulation de l’assemblée est confirmée.

• Justifier d’un intérêt personnel et direct à agir
• Appliquer prioritairement les stipulations statutaires de l’ASL
• Vérifier que le scrutin respecte la composition statutaire de l’organe collégial
• Constater une restriction illicite du droit de candidature
• Établir une atteinte possible à la composition du syndicat
• Caractériser l’indivisibilité avec les autres délibérations

• Bordereau postal établissant la date d’expédition des convocations
• Feuille de présence excluant le tiers du calcul des voix
• Procès-verbal décrivant le vote organisé poste par poste
• Échanges établissant l’exigence d’une candidature à une fonction déterminée
• Statuts distinguant élection des membres et fonctions internes

L’association syndicale libre demeure tenue par ses statuts et voit son assemblée annulée en raison du mode d’élection de son organe dirigeant. Les syndicats de copropriétaires obtiennent le maintien de l’annulation, mais restent soumis à la répartition statutaire des frais de procédure.

À faire

• Relire les statuts avant toute convocation
• Calculer le délai depuis l’expédition
• Réserver le vote aux membres habilités
• Élire d’abord les membres du syndicat
• Conserver feuille de présence et procès-verbal

À éviter

• Appliquer automatiquement les règles de copropriété
• Convoquer ou faire voter un non-membre
• Imposer une candidature à une fonction déterminée
• Substituer une pratique ancienne aux statuts
• Modifier unilatéralement les modalités électorales

L’intérêt personnel et direct des membres d’une ASL

nL’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à ceux qui justifient d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 renvoie aux statuts les conditions de participation au fonctionnement de l’association. Des membres de l’ASL peuvent donc contester une assemblée susceptible d’affecter directement leurs droits et obligations.n

Le calcul statutaire du délai de convocation

nLes statuts imposaient l’envoi des convocations au moins quinze jours avant la réunion. Le terme « adressées » vise l’expédition et non la réception. Le délai court donc à compter du lendemain de la remise au prestataire postal. Le régime du décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété ne s’applique pas à l’ASL en l’absence de stipulation statutaire en ce sens.n

La nullité indivisible des élections statutaires

nLes statuts distinguaient l’élection des membres du syndicat et l’attribution ultérieure des fonctions internes. Le scrutin poste par poste a restreint le droit de candidature et pouvait modifier la composition de l’organe collégial. Cette résolution concernait l’organe essentiel de gestion ; son vice était donc indivisible des autres délibérations et justifiait l’annulation de l’assemblée entière.

Article 31 du Code de procédure civile, article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, articles 7 et 9 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, article 1194 du Code civil, article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile