Intérêts de retard à trois fois le taux légal après paiement du principal d’une facture commerciale

Le paiement du principal en cours d’instance n’éteint pas le droit du créancier aux intérêts échus jusqu’au règlement effectif. La juridiction applique la clause des conditions générales de vente prévoyant, en cas de retard, une pénalité prorata temporis égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

Les intérêts sont dus sur la somme de 3 049,75 euros entre le 31 décembre 2025, date d’exigibilité de la dernière facture, et le 4 août 2026, date du paiement effectif. La décision retient également la charge des dépens, y compris les frais d’exécution forcée, ainsi qu’une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au lieu des 1 500 euros demandés.

Le jugement rappelle enfin l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. La non-comparution du débiteur n’empêche donc pas l’examen des pièces produites ni la condamnation aux accessoires justifiés.

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Après le règlement du principal de 3 045 euros, le tribunal a condamné le débiteur au paiement des intérêts contractuels calculés à trois fois le taux légal jusqu’au règlement effectif. Il a également mis à sa charge les dépens et une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une société spécialisée dans le commerce de gros de bois et de matériaux de construction entretenait des relations commerciales avec une société de construction depuis l’ouverture d’un compte professionnel en octobre 2023. Des commandes de matériaux ont donné lieu à plusieurs factures demeurées impayées, pour une créance annoncée de 3 049,75 euros.

Après l’assignation en paiement délivrée le 2 juillet 2026, le débiteur a réglé le principal le 4 août 2026, à hauteur de 3 045 euros. Le créancier a maintenu ses demandes relatives aux intérêts contractuels et aux frais irrépétibles.

Le débiteur, non comparant à l’audience, a été condamné au paiement des intérêts calculés à trois fois le taux légal jusqu’au règlement effectif, des dépens et d’une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une clause contractuelle prévoyant une pénalité de retard
• Conformité de la clause à l’article L. 441-10 du code de commerce
• Exigibilité établie de la dernière facture
• Retard de paiement jusqu’au règlement effectif du principal
• Pièces régulièrement produites établissant le montant et le taux applicables

• Conditions générales de vente prévoyant la pénalité prorata temporis
• Pièces n° 5 à 11 produites au soutien de la clause contractuelle
• Dernière facture exigible au 31 décembre 2025
• Justificatif du règlement du principal le 4 août 2026
• Assignation et annexes régulièrement déposées

Le créancier conserve son droit aux intérêts contractuels malgré le paiement du principal pendant l’instance. Le débiteur reste exposé aux intérêts jusqu’au règlement effectif, aux dépens et aux frais irrépétibles fixés par le juge.

• Calculer les intérêts jusqu’à la date réelle du paiement
• Produire les conditions générales acceptées et la clause applicable
• Vérifier la conformité du taux à l’article L. 441-10 du code de commerce
• Réclamer les frais d’exécution forcée dans les dépens
• Anticiper l’exécution provisoire de droit

À faire

• Produire les factures et leurs dates d’exigibilité
• Verser les conditions générales de vente acceptées
• Calculer la pénalité jusqu’au paiement effectif
• Justifier la date et le montant du règlement
• Chiffrer distinctement les frais irrépétibles

À éviter

• Arrêter les intérêts à la date du jugement
• Appliquer un taux non prévu contractuellement
• Négliger la conformité à l’article L. 441-10
• Réclamer le principal déjà intégralement payé
• Oublier les dépens liés à l’exécution forcée

Les pénalités de retard conformes à l’article L. 441-10 du code de commerce

La clause des conditions générales de vente prévoyait, en cas de retard de paiement, une pénalité prorata temporis égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. La juridiction la juge conforme à l’article L. 441-10 du code de commerce et l’applique sur le principal jusqu’au paiement effectif.

Le maintien des intérêts après le paiement du principal

Le règlement du principal en cours d’instance n’éteint pas le droit du créancier aux intérêts échus. Ceux-ci sont calculés sur 3 049,75 euros du 31 décembre 2025, date d’exigibilité de la dernière facture, au 4 août 2026, date du règlement effectif.

L’exécution provisoire de droit du jugement

La juridiction rappelle l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Le débiteur supporte également les dépens, y compris ceux liés à une exécution forcée, ainsi qu’une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1104 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1650 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile