Responsabilité du commettant : absence de faute d’agents de sécurité incendie lors d’une agression armée sur la voie publique

Sur le fondement de l’article 1242 du code civil, la responsabilité du commettant suppose qu’une faute des préposés soit caractérisée. La cour relève que les agents, titulaires de diplômes d’agents des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes, n’étaient pas habilités à détenir une arme et n’avaient pas reçu une formation les obligeant à s’interposer physiquement face à une agression armée.

L’arrêté du 2 mai 2005 définit leurs missions dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Il impose une assistance aux personnes au sein des établissements surveillés, mais ne leur confère pas une mission générale de protection contre les atteintes à la vie, notamment sur la voie publique. Leur obligation consistait à appeler les forces de l’ordre, démarche reconnue comme ayant été accomplie.

Aucune abstention fautive n’étant démontrée, la demande indemnitaire est rejetée. La cour confirme également le rejet de la demande pour procédure abusive : l’article 32-1 du code de procédure civile exige un usage dilatoire ou abusif du droit d’agir, caractérisé par une intention malicieuse, de nuisance ou étrangère à la finalité du recours. La seule inexécution du jugement, expliquée par les faibles ressources de l’appelant, ne suffit pas.

Enfin, l’appelant, partie perdante, supporte les dépens. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, la cour estimant qu’il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie ses frais.

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Après l’agression d’un salarié par un individu armé, la victime recherchait la responsabilité de l’employeur de deux agents de sécurité, leur reprochant de ne pas être intervenus. La cour a retenu que ces agents n’étaient ni armés ni habilités à intervenir physiquement ou sur la voie publique et qu’ils avaient appelé les forces de l’ordre. Les demandes indemnitaires ont été rejetées.

Un salarié a été agressé à la sortie de son lieu de travail par un individu armé d’une machette. Après être sorti de son véhicule, il a sollicité deux agents de sécurité incendie présents sur un parking. Ceux-ci ne se sont pas interposés ; la victime a fui et a été blessée sur la voie publique.

L’agresseur a été condamné pénalement et la victime a obtenu une indemnisation de son préjudice corporel. Elle a ensuite recherché la responsabilité de l’employeur des agents et la garantie de son assureur, en invoquant une abstention fautive et un préjudice permanent exceptionnel.

La cour retient que les agents n’étaient pas habilités à porter une arme, n’avaient pas à s’exposer physiquement et n’avaient pas compétence sur la voie publique. Leur obligation se limitait à appeler les forces de l’ordre, ce qui a été fait. La demande indemnitaire et celle fondée sur une procédure abusive sont rejetées. Les dépens sont mis à la charge de l’appelant, tandis que les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

• Caractériser un fait fautif imputable aux préposés.
• Vérifier les missions professionnelles effectivement confiées aux agents.
• Tenir compte de leurs habilitations et de leur formation.
• Déterminer si l’intervention relevait de leur compétence territoriale.
• Rechercher l’existence d’une obligation de s’interposer physiquement.
• Vérifier l’appel effectif des forces de l’ordre.

• Audition de la victime par les services de police.
• Diplômes des deux agents de sécurité incendie.
• Fiches métier produites aux débats.
• Arrêté du 2 mai 2005 définissant les missions professionnelles.
• Déclaration d’un agent concernant l’appel des forces de l’ordre.

L’employeur et son assureur ne sont pas tenus d’indemniser le préjudice invoqué, faute de manquement établi des préposés. L’appelant supporte les dépens de première instance et d’appel, tandis que chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

• Absence d’indemnisation du préjudice permanent exceptionnel
• Absence de garantie mobilisée contre l’assureur
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel
• Rejet de la demande pour procédure abusive
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Identifier précisément les missions contractuelles des agents.
• Produire les diplômes et habilitations professionnelles.
• Vérifier le périmètre territorial de l’intervention.
• Documenter l’appel aux forces de l’ordre.
• Établir la formation reçue face aux risques concernés.

À éviter

• Imputer une obligation générale de protection aux agents.
• Confondre assistance dans l’établissement et intervention extérieure.
• Alléguer une habilitation au port d’arme non prouvée.
• Fonder l’abus du recours sur la seule inexécution.
• Inclure des frais d’exécution simplement éventuels dans les dépens.

La responsabilité du commettant pour faute des préposés

Selon l’article 1242 du code civil, la responsabilité du commettant dépend de la caractérisation d’un fait fautif des préposés. La cour exclut cette faute : les agents n’étaient ni habilités à porter une arme ni formés pour s’interposer face à une agression armée. Leurs missions, définies notamment par l’arrêté du 2 mai 2005, concernaient l’assistance dans l’établissement et non la protection contre une atteinte à la vie sur la voie publique.

Les obligations des agents de sécurité incendie

Les agents n’avaient pas l’obligation de s’exposer personnellement ni de s’interposer physiquement. La cour retient seulement une obligation d’appeler les forces de l’ordre lorsqu’ils assistaient à une agression de cette nature. L’appel des secours ayant été indiqué par l’un des agents et non contesté, aucune abstention fautive n’est établie.

La qualification de procédure abusive

L’article 32-1 du code de procédure civile exige un exercice dilatoire ou abusif du droit d’agir, animé par une intention malicieuse, nuisible ou étrangère à la finalité du recours. La seule circonstance que l’appelant n’ait pas exécuté le jugement, en raison de faibles ressources, ne démontre pas un tel abus.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 223-6 alinéa 2 du Code pénal, Article 226-3 du Code pénal, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile