Injonction de médiation : rendez-vous d’information obligatoire et sanction de l’absence injustifiée

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le juge peut, à tout moment de la procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible, même sans leur accord préalable. La mesure constitue ici une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours et se limite d’abord à une réunion d’information gratuite.

En cas d’accord sur le principe de la médiation, le médiateur peut commencer sa mission. Une provision de 2 000 euros est fixée, répartie par moitié entre les parties, avec dispense pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle conformément à l’article 22, alinéa 3, de la loi du 8 février 1995. La durée initiale est plafonnée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois.

Le refus ou l’absence de réponse met fin aux opérations du médiateur, qui en informe le greffe. L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet alors une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-comparution sans motif légitime. La présence à la réunion n’est pas confidentielle selon l’article 1533-1 du même code. Un accord peut être soumis à homologation judiciaire et les discussions peuvent se poursuivre dans une médiation conventionnelle régie par les articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile.

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Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information obligatoire, gratuite et accessible en présentiel ou en visioconférence. Le médiateur recueillera leur accord ou leur refus. En cas d’accord, la médiation pourra débuter sous réserve du versement d’une provision ; en cas de refus, le greffe en sera informé.

Trois demandeurs ont engagé une procédure contre une défenderesse dans un litige relatif à une succession et au partage d’un immeuble.

Estimant qu’une résolution amiable était possible au regard de la nature du différend, le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information. Cette réunion est obligatoire, gratuite et peut se tenir en présentiel ou en visioconférence.

Le médiateur doit présenter le principe et les modalités de la médiation, puis recueillir l’accord ou le refus des parties. En cas d’accord, une médiation peut débuter sous réserve du versement d’une provision. En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur en informe le greffe. L’affaire est ensuite renvoyée pour faire le point sur la médiation.

• Existence d’un litige susceptible d’une résolution amiable
• Appréciation de cette possibilité par le juge
• Injonction limitée à une réunion d’information initiale
• Information des parties sur le principe et les modalités de la médiation
• Recueil de l’accord ou du refus de chaque partie
• Versement de la provision dans le délai d’un mois en cas d’accord
• Absence justifiée ou participation au rendez-vous d’information

• Nature successorale et immobilière du litige
• Possibilité identifiée d’un règlement amiable
• Absence d’accord préalable des parties à la médiation
• Accord ou refus à recueillir par le médiateur
• Identité et qualité des participants vérifiées par le médiateur

La réunion d’information s’impose aux demandeurs comme à la défenderesse, sans frais et selon un format présentiel ou à distance. Un accord permet l’ouverture de la médiation, tandis qu’un refus ou une absence injustifiée entraîne une information du greffe et peut exposer à une amende civile.

• Communiquer les coordonnées au médiateur sous huit jours
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Verser la provision dans le mois suivant l’accord
• Respecter la durée maximale de la médiation
• Solliciter l’homologation judiciaire d’un accord

À faire

• Transmettre téléphone et courriel sous huit jours
• Se présenter au rendez-vous d’information
• Choisir présentiel ou visioconférence
• Formaliser l’accord éventuel sur la médiation
• Verser la provision dans le délai prévu

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Omettre de justifier une absence
• Dépasser le délai d’un mois pour la provision
• Négliger d’aviser le juge d’une difficulté
• Manquer l’échéance de suivi de la mise en état

L’injonction de rencontre avec un médiateur

L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 permet au juge, à tout moment de la procédure, y compris en référé, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible, même sans accord préalable. La mesure ordonnée est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. La réunion d’information est obligatoire, gratuite et réalisable en présentiel ou en visioconférence.

Les conditions financières et temporelles de la médiation

En cas d’accord des parties sur le principe de la médiation, une provision de 2 000 euros doit être versée, pour moitié par les demandeurs et pour moitié par la défenderesse, dans le mois suivant l’accord, à peine de caducité. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé selon l’article 22, alinéa 3, de la loi du 8 février 1995. La durée initiale ne peut excéder cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois.

La sanction de l’absence au rendez-vous d’information

En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur informe le greffe et cesse ses opérations. L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction. Selon l’article 1533-1, la présence ou l’absence à la réunion n’est pas confidentielle.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 22, alinéa 3, de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile