Contrôle judiciaire de l’hospitalisation complète : requête sans objet après levée de la mesure

Sur le fondement de l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention est saisi d’une requête tendant au contrôle d’une mesure d’hospitalisation complète. L’examen de cette requête suppose toutefois que la mesure soit toujours en vigueur.

La juridiction constate qu’une décision du directeur du centre hospitalier a mis fin à l’hospitalisation complète à compter d’une date antérieure ou concomitante à l’examen. La requête est donc devenue sans objet, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le bien-fondé du maintien de l’hospitalisation.

Les dépens sont supportés par le Trésor public en application de l’article R93-2 du Code de procédure pénale. La décision est notifiée à l’établissement hospitalier, à la personne concernée, à son proche destinataire et au ministère public.

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La personne hospitalisée avait saisi le juge des libertés et de la détention alors qu’une décision du directeur avait déjà mis fin à son hospitalisation complète. La juridiction a constaté que la mesure n’était plus en cours et que le contrôle sollicité ne présentait plus d’objet. L’extinction de l’objet de la requête a été constatée, avec notification aux intéressés et prise en charge des dépens par le Trésor public.

Une personne hospitalisée a saisi le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète la concernant. La requête a été enregistrée alors qu’une décision du directeur du centre hospitalier avait mis fin à cette mesure.

La juridiction constate que l’hospitalisation complète n’est plus en cours. Le contrôle demandé ne présente donc plus d’objet. L’ordonnance constate l’extinction de l’objet de la requête et prévoit sa notification à l’établissement hospitalier, à la personne concernée, à son proche et au ministère public. Les dépens sont mis à la charge du Trésor public.

• Existence initiale d’une mesure d’hospitalisation complète
• Saisine du juge sur le fondement de l’article L 3211-12-1
• Décision du directeur mettant fin à l’hospitalisation
• Constat de l’absence persistante de mesure au moment de statuer
• Absence d’objet actuel de la requête de contrôle

• Requête de la personne hospitalisée enregistrée au greffe
• Décision du directeur du centre hospitalier mettant fin à la mesure
• Constat juridictionnel de la cessation de l’hospitalisation complète

La personne hospitalisée n’obtient pas d’examen au fond, car la mesure a cessé avant que la juridiction statue. L’établissement doit prendre en compte la notification de l’ordonnance, tandis que les dépens sont supportés par le Trésor public.n

• Constater officiellement la fin de l’hospitalisation complète
• Notifier l’ordonnance à l’établissement et aux destinataires prévus
• Éviter de maintenir une demande devenue sans objet
• Vérifier la date exacte de cessation de la mesure
• Imputer les dépens au Trésor public

À faire

• Vérifier l’existence d’une hospitalisation complète en cours
• Contrôler la date de fin décidée par l’établissement
• Joindre la décision du directeur au dossier
• Notifier l’ordonnance aux destinataires requis
• Appliquer l’article R93-2 du Code de procédure pénale

À éviter

• Examiner au fond une mesure déjà terminée
• Maintenir une requête dépourvue d’objet actuel
• Omettre la vérification de la cessation effective
• Imputer les dépens à la personne hospitalisée
• Oublier d’informer le ministère public

L’objet du contrôle judiciaire de l’hospitalisation complète

nLe contrôle prévu par l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique suppose l’existence d’une mesure d’hospitalisation complète en cours. La juridiction constate que la mesure a cessé sur décision du directeur de l’établissement ; la requête ne peut donc plus donner lieu à un examen au fond.n

L’absence d’objet de la requête après la levée de la mesure

nLa fin de l’hospitalisation complète prive la requête de son objet. La juridiction se borne à constater cette situation, sans statuer sur le bien-fondé du maintien de la mesure. Les dépens sont supportés par le Trésor public sur le fondement de l’article R93-2 du Code de procédure pénale.

Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R93-2 du Code de procédure pénale