Responsabilité civile : absence de lien causal certain entre dessouchage et effondrement d’un mur de soutènement

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la responsabilité suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice personnel, direct et certain, ainsi que d’un lien de causalité certain entre la faute et le dommage. Le tribunal apprécie souverainement les éléments produits et n’est pas lié par les conclusions de l’expert.

Les rapports d’expertise, même non contradictoires, peuvent être retenus lorsqu’ils sont corroborés par d’autres éléments. En l’espèce, les travaux d’abattage d’arbres étaient établis, mais les photographies non datées, l’absence de constat de commissaire de justice et l’absence de constatation directe des souches affaiblissaient la preuve du dessouchage. Surtout, les expertises relevaient plusieurs causes concurrentes : fortes pluies, conception défectueuse du mur, absence de drainage, fondations inadaptées et vétusté. Le délai de trois ans entre les travaux et l’effondrement n’était pas davantage expliqué.

Faute de lien causal certain, les demandes de réparation du mur, d’indemnisation du garage et de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ont été rejetées. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit a été rappelée conformément à l’article 514 du même code.

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Après l’effondrement, le 23 janvier 2021, d’un mur de soutènement ayant endommagé son garage, la propriétaire sinistrée a assigné le propriétaire du terrain inférieur. Elle demandait la réparation du mur, le remboursement des travaux et l’indemnisation d’un trouble de jouissance lié à l’abattage et au dessouchage d’arbres. Le défendeur contestait tout lien causal, invoquant l’état du mur, les intempéries et des expertises amiables divergentes.

Une propriétaire occupait un immeuble d’habitation voisin d’une autre propriété et d’un terrain situé en contrebas, séparé par un mur de soutènement. Le 23 janvier 2021, ce mur s’est effondré et a endommagé le garage de la propriétaire, dont une partie de la dalle s’est retrouvée en surplomb du terrain voisin.

Une expertise judiciaire, ordonnée à la demande d’une autre propriétaire, a été déposée en 2024. La propriétaire sinistrée a ensuite assigné le propriétaire du terrain inférieur afin d’obtenir la réparation du mur, le remboursement des travaux du garage et l’indemnisation d’un trouble de jouissance, en invoquant l’abattage et le dessouchage d’arbres.

Le propriétaire a contesté le lien entre ses travaux et l’effondrement, en invoquant notamment l’état et la conception du mur, les intempéries et les conclusions divergentes d’expertises amiables.

• Établir une faute imputable au propriétaire voisin
• Établir un dommage personnel, direct et certain
• Rapporter la preuve d’un lien de causalité certain
• Corroborer les rapports d’expertise non contradictoires
• Écarter les causes concurrentes suffisamment établies
• Préciser l’incidence du délai entre les travaux et le dommage

• Trois rapports d’expertise établissant l’effondrement et les dommages au garage
• Rapport judiciaire mentionnant l’abattage d’arbres admis par le propriétaire voisin
• Photographies montrant des souches et des fondations mises à nu
• Rapports amiables relevant la conception défectueuse et la vétusté du mur
• Éléments relatifs aux fortes pluies de décembre 2020 et janvier 2021

La propriétaire sinistrée est déboutée de toutes ses demandes, faute de démonstration d’un lien causal certain, et supporte les frais de l’instance. Le propriétaire voisin obtient le rejet des demandes indemnitaires et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de la réparation du mur sous astreinte
• Rejet du remboursement des travaux du garage
• Rejet de l’indemnisation du trouble de jouissance
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir précisément la faute imputée
• Documenter l’état initial et actuel de l’ouvrage
• Produire des photographies datées et authentifiables
• Faire constater les travaux par commissaire de justice
• Analyser toutes les causes techniques concurrentes

À éviter

• Se fonder sur des photographies non datées
• Produire un rapport non corroboré
• Négliger la conception et la vétusté de l’ouvrage
• Ignorer le délai entre la faute et le dommage
• Confondre constat d’un dommage et preuve de causalité

La preuve du lien de causalité en responsabilité civile

L’article 1240 du code civil exige la preuve d’une faute, d’un préjudice personnel, direct et certain, ainsi que d’un lien de causalité certain. La juridiction a retenu l’existence de travaux d’abattage, mais a considéré que les causes concurrentes du sinistre, le délai de trois ans et les incertitudes techniques empêchaient d’établir ce lien.

La valeur probante des rapports d’expertise non contradictoires

Des rapports non contradictoires peuvent constituer des éléments de preuve s’ils sont corroborés par d’autres éléments. Le juge apprécie souverainement leur portée et n’est pas lié par les conclusions de l’expert. Les photographies non datées, l’absence de constat direct et l’absence de constat de commissaire de justice ont réduit la force probante des éléments invoqués.

Les dépens et frais irrépétibles selon le Code de procédure civile

La partie qui succombe supporte les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. En application de l’article 700, la demanderesse a été condamnée à verser 1 500 euros au défendeur. L’exécution provisoire de droit a été rappelée sur le fondement de l’article 514.

Article 812 et suivants du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile