Capacité d’agir d’une association syndicale libre : preuve obligatoire de la déclaration et de la publication des statuts

L’article 32 du Code de procédure civile rend irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir. Pour une association syndicale libre, l’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 subordonne la capacité d’agir en justice à l’accomplissement des formalités de publicité prévues notamment par l’article 8. Celui-ci impose la déclaration en préfecture, le dépôt des statuts et la publication d’un extrait au Journal officiel ; les modifications statutaires doivent également être déclarées et publiées. L’article 4 du décret du 3 mai 2006 précise les mentions de l’extrait publié.

La juridiction distingue la capacité d’agir de la représentation légale. La production de statuts modifiés ne suffit pas lorsque l’association ne verse ni récépissé de modification ni justificatif de publication. La régularisation du représentant légal en cours d’instance demeure donc sans effet sur le défaut de capacité. Toutes les prétentions sont déclarées irrecevables, sans examen des demandes de communication de pièces, d’astreinte ou de provision.

L’association succombante supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code. Les dépens sont recouvrés selon l’article 699.

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L’association syndicale libre sollicitait la communication, sous astreinte, de documents comptables et de gestion détenus par l’ancien syndic, ainsi qu’une provision pour résistance abusive. Celui-ci contestait sa capacité à agir. Bien que l’association ait produit ses statuts modifiés, elle ne justifiait ni du récépissé préfectoral ni de leur publication au Journal officiel. Toutes ses demandes ont été déclarées irrecevables et elle a été condamnée aux dépens et à 1 500 euros de frais irrépétibles.

L’ensemble immobilier est soumis au statut de la copropriété. Une association syndicale libre, chargée notamment de la gestion, de l’entretien et de la sécurité des éléments collectifs, a demandé à l’ancien syndic la transmission de documents comptables et de gestion après la cessation de ses fonctions.

L’association, représentée d’abord par son directeur puis par son président, a saisi le juge des référés afin d’obtenir la communication des pièces sous astreinte ainsi qu’une provision pour résistance abusive.

L’ancien syndic a contesté la capacité de l’association à agir, en invoquant l’absence de preuve de la déclaration et de la publication de ses statuts modifiés. La juridiction relève que l’association produit ses statuts modifiés, mais ni le récépissé préfectoral ni la publication au Journal officiel. Elle déclare donc toutes les demandes irrecevables et condamne l’association aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Association syndicale libre régulièrement constituée
• Statuts comportant les mentions requises
• Déclaration des statuts ou de leurs modifications en préfecture
• Production du récépissé préfectoral correspondant
• Publication de l’extrait des statuts au Journal officiel
• Preuve distincte de la capacité et de la représentation légale

• Statuts de l’association modifiés le 12 mars 2012
• Absence de récépissé préfectoral de modification produit aux débats
• Absence de justificatif de publication au Journal officiel

L’association syndicale libre ne peut obtenir l’examen de ses demandes de communication de documents, d’astreinte ou de provision, faute de capacité d’agir établie. L’ancien syndic bénéficie de l’irrecevabilité et de la condamnation aux frais.n

• Irrecevabilité de toutes les prétentions de l’association
• Absence d’examen du fond des obligations de transmission
• Condamnation de l’association aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles
• Recouvrement des dépens selon l’article 699 du Code de procédure civile

À faire

• Vérifier la déclaration initiale de l’association
• Obtenir le récépissé préfectoral des modifications
• Rechercher la publication au Journal officiel
• Conserver les statuts dans leur version applicable
• Distinguer capacité d’agir et représentation légale

À éviter

• Produire les seuls statuts modifiés
• Confondre directeur et représentant légal habilité
• Engager une action sans preuve des formalités
• Compter sur une régularisation tardive du représentant
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

La capacité d’agir des associations syndicales libres

nL’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 subordonne la capacité d’une association syndicale libre à l’accomplissement des formalités de publicité prévues notamment par l’article 8. La déclaration, le dépôt des statuts et la publication au Journal officiel doivent être établis, y compris pour les modifications statutaires des associations antérieures.n

La preuve des formalités de déclaration et de publication

nLa seule production de statuts modifiés ne suffit pas. L’association devait produire le récépissé de modification délivré par la préfecture et justifier la publication de l’extrait au Journal officiel. Faute de ces éléments, elle ne justifie pas de sa capacité à agir en justice.n

La distinction entre capacité et représentation légale

nLa juridiction distingue le droit d’agir de la désignation du représentant légal. La régularisation en cours d’instance du représentant est inopérante lorsque la capacité juridique de l’association n’est pas démontrée. En application de l’article 32 du Code de procédure civile, toutes les prétentions sont alors irrecevables.

Article 32 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, article 5 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, article 8 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, article 4 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, loi du 5 mai 2008