Obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine face à la perte de valeur d’un investissement Malraux

Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d’une obligation de moyens en matière de conseil, d’information et de mise en garde. Il doit recueillir les données relatives à la situation financière, à l’expérience, aux objectifs et à l’aversion au risque du client, puis présenter les caractéristiques économiques, financières et juridiques de l’opération, y compris ses aspects défavorables et ses risques prévisibles.

La juridiction retient que la société avait adapté le projet à la situation patrimoniale du client, fourni les informations nécessaires et assuré le suivi fiscal et juridique de l’investissement, notamment au moyen de consultations professionnelles et de documents de présentation. La baisse de la valeur vénale constatée onze ans après l’acquisition ne suffit pas à établir un manquement, car elle dépend de l’évolution du marché et de la conjoncture. Le conseiller n’a pas à garantir l’absence d’aléa financier inhérent à tout investissement.

Les demandes indemnitaires sont donc rejetées. Le demandeur, qui succombe, est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’investisseur reprochait au conseiller en gestion de patrimoine de lui avoir recommandé un investissement immobilier Malraux sans l’avoir suffisamment informé des risques de perte financière et de location. Il estimait notamment excessif le prix d’acquisition de l’appartement. La société a invoqué l’aléa du marché et l’expérience de son client. Les demandes de réparation au titre de la perte de chance, du préjudice financier et du préjudice moral ont été rejetées.

Un investisseur a sollicité HASKELL PATRIMOINE CONSEIL pour un audit patrimonial, une optimisation de sa structure et une stratégie financière. La société lui a recommandé un investissement immobilier éligible au dispositif Malraux, impliquant notamment une location continue pendant neuf ans pour conserver l’avantage fiscal.

L’investisseur a acquis en 2011 un appartement présenté comme mesurant 61,5 m², puis l’a revendu en 2023 pour 115 500 euros. Estimant que le prix d’acquisition était excessif et que les risques de perte financière et de location n’avaient pas été suffisamment exposés, il a demandé réparation d’une perte de chance, d’un préjudice financier et d’un préjudice moral.

La société a contesté tout manquement, en invoquant notamment l’aléa du marché immobilier et l’expérience de l’investisseur. Le tribunal rejette l’ensemble des demandes.

• Recueil de la situation patrimoniale et de l’expérience du client
• Prise en compte des objectifs d’investissement et des risques acceptés
• Information complète sur les aspects économiques, financiers et juridiques
• Présentation des avantages, inconvénients et risques prévisibles
• Adaptation du produit à la situation et aux objectifs du client
• Établissement d’un manquement contemporain de la souscription

• Analyse patrimoniale du client
• Consultations du cabinet d’avocats
• Plaque de présentation du programme immobilier
• Éléments relatifs au suivi fiscal et juridique du projet
• Évaluation de la valeur vénale réalisée plusieurs années après l’achat

Le demandeur est débouté de ses demandes indemnitaires, faute de manquement établi dans l’information et le conseil délivrés. Le conseiller patrimonial n’est pas tenu de garantir la rentabilité de l’investissement, tandis que le demandeur supporte les conséquences financières de l’échec de son action.n

• Rejet de la perte de chance de ne pas contracter
• Rejet du préjudice financier et du préjudice moral
• Absence de garantie de la valeur ou de la rentabilité future
• Paiement des dépens par le demandeur
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Recueillir la situation patrimoniale et l’expérience du client
• Documenter les objectifs et l’aversion au risque
• Présenter les risques économiques, fiscaux et juridiques
• Conserver les analyses et consultations professionnelles
• Assurer la traçabilité du suivi du projet

À éviter

• Présenter un investissement comme dépourvu d’aléa
• Omettre les caractéristiques défavorables de l’opération
• Confondre conseil adapté et garantie de rentabilité
• Évaluer le manquement uniquement selon une revente ultérieure
• Négliger la conservation des documents remis au client

L’obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine

nLe conseiller en gestion de patrimoine est tenu d’une obligation de moyens. Selon l’article 1147 du Code civil, il doit recueillir les informations relatives à la situation, aux objectifs et à l’expérience du client, puis délivrer une information personnalisée sur les caractéristiques, avantages, inconvénients et risques prévisibles de l’opération. La juridiction retient que ces obligations ont été respectées au regard de l’analyse patrimoniale, des consultations professionnelles et de la documentation du programme.n

La preuve de l’information personnalisée

nLa juridiction s’appuie sur l’analyse patrimoniale, les consultations du cabinet d’avocats et la plaque de présentation du programme pour constater que l’information nécessaire a été fournie. Le suivi fiscal et juridique du projet est également retenu. La seule constatation d’une valeur de revente inférieure, établie plusieurs années après l’acquisition, ne démontre pas un manquement lors de la souscription.n

L’aléa financier inhérent à l’investissement

nLa baisse de la valeur vénale ne peut être imputée au conseiller lorsque son appréciation dépend de l’évolution du marché et de la conjoncture économique. Le conseiller n’est pas tenu de garantir la rentabilité de l’investissement ni d’assumer tout aléa financier. En l’absence de manquement établi, les demandes indemnitaires sont rejetées.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1147 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile