Référé-provision : exigibilité anticipée d’un crédit vendeur après deux impayés et mise en demeure infructueuse

En application de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction vérifie la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, même lorsque le défendeur ne comparaît pas, conformément à l’article 472 du même code.

La clause contractuelle prévoyant l’exigibilité du solde après deux échéances impayées et une mise en demeure infructueuse a été jugée applicable. L’acte de cession du fonds, la cessation des remboursements, la mise en demeure distribuée et demeurée sans effet, ainsi que le décompte produit, établissaient suffisamment le principe et le montant de la créance au stade du référé. L’absence d’élément contraire produit par le débiteur confirmait l’absence de contestation sérieuse.

L’assignation délivrée selon procès-verbal de recherches infructueuses a été déclarée régulière sur le fondement de l’article 659 du Code de procédure civile. La décision a été rendue réputée contradictoire, la décision étant susceptible d’appel. Le débiteur a également été condamné aux dépens et à une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la cessation des remboursements d’un crédit vendeur relatif à un fonds de commerce, la société cédante met l’acquéreur en demeure de payer 13 861 euros. Resté sans effet et non comparant à l’audience, l’acquéreur est condamné provisionnellement au paiement de 369 856,77 euros, ainsi qu’à une indemnité de 2 000 euros et aux dépens.

La SARL CASA NOSTRA a cédé un fonds de commerce à la SAS O SOMMET avec un crédit vendeur de 366 000 euros, remboursable par échéances mensuelles jusqu’au 1er décembre 2031. Le contrat prévoyait l’exigibilité immédiate du solde après deux mensualités impayées et une mise en demeure restée infructueuse.

À compter de janvier 2026, l’acquéreur a cessé de rembourser régulièrement. Une mise en demeure portant sur 13 861 euros a été distribuée le 31 mars 2026 sans effet. Le créancier a alors saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision de 369 856,77 euros.

L’acquéreur, régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. Le juge a retenu le décompte produit et condamné le débiteur au paiement provisionnel, à une indemnité de 2 000 euros et aux dépens.

• Assignation régulièrement signifiée selon un procès-verbal de recherches infructueuses.
• Absence de comparution du débiteur régulièrement assigné.
• Existence d’une obligation contractuelle de remboursement.
• Deux échéances impayées conformément à la clause contractuelle.
• Mise en demeure distribuée et demeurée sans effet.
• Décompte cohérent établissant le montant de la créance.
• Absence de contestation sérieuse ou d’élément contraire produit.

• Acte de cession du fonds de commerce du 5 décembre 2024.
• Clause contractuelle d’exigibilité anticipée après deux mensualités impayées.
• Mise en demeure du 25 mars 2026 distribuée le 31 mars.
• Décompte des sommes réglées et des échéances restant dues.
• Procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice.
• KBIS établissant la situation active de la société débitrice.

Le créancier obtient une condamnation provisionnelle correspondant au solde exigible du crédit vendeur. Le débiteur doit régler la provision, l’indemnité de procédure et les dépens, sans avoir fait valoir d’élément susceptible de caractériser une contestation sérieuse.

• Paiement provisionnel de 369 856,77 euros par le débiteur.
• Application de la clause d’exigibilité anticipée du crédit vendeur.
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens par le débiteur.
• Conservation des pièces contractuelles et comptables pour l’exécution.

À faire

• Vérifier la clause d’exigibilité anticipée du contrat.
• Documenter précisément les échéances impayées.
• Adresser une mise en demeure conforme et traçable.
• Établir un décompte détaillé de la créance.
• Conserver les diligences de signification et recherches d’adresse.

À éviter

• Réclamer le solde sans démontrer deux impayés.
• Négliger la preuve de la réception de la mise en demeure.
• Produire un décompte non rapproché des paiements effectués.
• Utiliser une adresse sociale non vérifiée pour assigner.
• Omettre les formalités postales de l’article 659.

La régularité de l’assignation selon l’article 659 du Code de procédure civile

L’assignation est régulière lorsque le commissaire de justice relate des recherches suffisantes et circonstanciées à la dernière adresse connue, notamment les vérifications du siège social, des boîtes aux lettres, de l’interphone, du voisinage, d’INFOGREFFE, du BODACC et des annuaires, ainsi que l’accomplissement des formalités postales prévues par l’article 659 du Code de procédure civile.

Le jugement en l’absence du défendeur selon l’article 472

Lorsque le défendeur régulièrement assigné ne comparaît pas, le juge statue après vérification de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La décision est réputée contradictoire lorsqu’elle est susceptible d’appel.

La provision fondée sur une obligation sans contestation sérieuse

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’acte de cession, la clause d’exigibilité anticipée, deux impayés, la mise en demeure infructueuse et le décompte ont établi le principe et le montant de l’obligation. Aucun élément contraire n’ayant été produit, la provision a été accordée.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile