Prescription de l’action contre les cautions interrompue par la déclaration de créance jusqu’à la clôture de liquidation

L’action du créancier contre les cautions a été jugée recevable comme non prescrite. Le tribunal retient que le délai quinquennal courait à compter de la clôture du compte et de la déchéance du terme des prêts. La déclaration de créances effectuée le 7 septembre 2016 a interrompu la prescription à l’égard des cautions, laquelle s’est prolongée jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire, puis a recommencé à courir pour cinq ans conformément à l’article L.114-1 du Code de commerce. Les assignations délivrées avant l’échéance ont donc interrompu utilement la prescription.

Les engagements de caution ont été considérés comme réguliers, opposables et non manifestement disproportionnés. Les cautions n’ayant produit aucune pièce établissant une disproportion manifeste entre leurs engagements, leurs biens et leurs revenus, le tribunal les a condamnées solidairement au paiement des sommes garanties, avec intérêts contractuels, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. L’exécution provisoire a également été ordonnée. La motivation du jugement est fondée sur les contrats de prêt signés, les actes manuscrits de cautionnement, la déclaration de créances et l’absence de preuve contraire.

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Après le défaut de paiement de cinq prêts professionnels souscrits par une société, la banque puis les fonds cessionnaires réclament le règlement aux cautions personnelles et solidaires. Celles-ci invoquent la prescription et la disproportion manifeste de leurs engagements. Ces moyens sont écartés, l’action est déclarée recevable et les cautions sont condamnées solidairement au paiement des sommes dues.

Une société exerçant une activité de commerce de détail d’habillement a souscrit cinq prêts professionnels auprès d’une banque entre 2008 et 2009, destinés notamment à financer des droits au bail et des travaux. Le gérant et son épouse se sont engagés comme cautions personnelles et solidaires pour une durée de 114 mois.

Après la clôture d’une autorisation de découvert et la déchéance du terme des prêts, la banque a mis en demeure la société et déclaré ses créances lors de sa liquidation judiciaire. Les créances ont ensuite été cédées à plusieurs fonds de titrisation.

La société ayant fait défaut et les cautions n’ayant pas réglé les sommes réclamées, le fonds cessionnaire les a assignées. Les cautions ont invoqué la prescription et, subsidiairement, la disproportion manifeste de leurs engagements. Le tribunal a écarté ces moyens, retenu la recevabilité de l’action et prononcé leur condamnation solidaire.

• Existence de contrats de prêt régulièrement signés et paraphés.
• Engagements personnels et solidaires souscrits par les cautions.
• Déclaration de créances effectuée dans le délai légal et selon les formes prescrites.
• Interruption de la prescription jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire.
• Assignation délivrée avant l’expiration du nouveau délai quinquennal.
• Absence de preuve d’une disproportion manifeste des engagements.

• Contrats de prêt signés et paraphés par les cautions.
• Actes manuscrits de cautionnement annexés aux prêts.
• Courriers recommandés relatifs à la clôture et aux déchéances.
• Déclaration de créances auprès du mandataire liquidateur.
• Absence de pièces établissant la disproportion des engagements.

Les cautions restent tenues solidairement des sommes garanties, les moyens tirés de la prescription et de la disproportion ayant été rejetés. Le créancier bénéficie de l’exécution provisoire, des intérêts contractuels, de l’indemnité procédurale et du remboursement des dépens.

• Maintien de l’opposabilité des cautionnements souscrits.
• Paiement solidaire du capital et des intérêts contractuels.
• Support de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
• Prise en charge des dépens de l’instance.
• Exécution provisoire permettant le recouvrement sans attendre l’issue d’un recours.

À faire

• Vérifier les dates de clôture du compte et de déchéance du terme.
• Produire les contrats de prêt et actes de cautionnement signés.
• Contrôler la date et la régularité de la déclaration de créances.
• Établir la date de clôture de la liquidation judiciaire.
• Documenter les biens et revenus pour apprécier la proportionnalité.

À éviter

• Laisser expirer le délai suivant la clôture de liquidation.
• Contester la prescription sans analyser l’effet de la déclaration de créances.
• Invoquer une disproportion sans produire de justificatifs patrimoniaux.
• Omettre les actes établissant la solidarité des cautions.
• Négliger les conséquences des intérêts, dépens et de l’exécution provisoire.

La prescription quinquennale de l’action contre les cautions

La prescription a commencé à courir à compter de la clôture du compte cautionné et de la déchéance du terme des prêts. La déclaration de créances du 7 septembre 2016 l’a interrompue à l’égard des cautions. Elle s’est prolongée jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire, puis a recommencé pour cinq ans conformément à l’article L.114-1 du Code de commerce. Les assignations délivrées avant le 10 décembre 2024 ont donc été jugées recevables.

La preuve de la disproportion manifeste du cautionnement

Le tribunal a retenu que les engagements étaient réguliers, opposables et non manifestement disproportionnés. Les cautions n’ont produit aucune pièce établissant une disproportion entre leurs engagements, leurs biens et leurs revenus. L’absence de preuve contraire a conduit au rejet de leur moyen et au maintien de l’opposabilité des cautionnements.

La portée probatoire des contrats et actes de cautionnement

Les contrats de prêt signés et paraphés, ainsi que les mentions manuscrites annexées, établissaient les engagements personnels et solidaires. Le tribunal a également retenu la déclaration de créances effectuée dans les délais et selon les formes prescrites, ainsi que la réalité des créances garanties.

Article 455 du Code de procédure civile, Article L.114-1 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile