Provision en référé : rejet pour contestation sérieuse du droit à indemnisation et maintien d’une consignation d’expertise de 5 000 euros

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision pour frais d’instance sans que le demandeur ait à établir son impécuniosité. Toutefois, cette provision suppose que l’obligation d’indemnisation ne soit pas sérieusement contestable.

La cour retient qu’un rapport d’expertise non contradictoire, non produit intégralement aux débats, ne suffit pas à établir le droit à indemnisation. Le courriel de l’expert ne peut davantage caractériser la responsabilité des intervenants, l’expert étant chargé de fournir un avis technique. Un devis de réfection constitue seulement une estimation et ne permet pas de déterminer les désordres ni leur coût. L’absence d’accord amiable est sans incidence sur le droit à provision.

La consignation de 5 000 euros pour l’expertise est maintenue : les demandeurs, à l’initiative de la mesure, ne démontrent pas sa disproportion et ne fournissent aucune indication sur leurs revenus. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, tandis que les demandeurs supportent les dépens d’appel.

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Des propriétaires invoquant des malfaçons affectant leur maison demandaient une provision ad litem et la réduction de la consignation d’expertise. La responsabilité de l’entreprise et la garantie de son assureur étaient contestées. La cour confirme le rejet de la provision, faute d’obligation non sérieusement contestable, et maintient la consignation de 5 000 euros.

En 2021, des propriétaires ont confié l’extension de leur maison à une société. Estimant que des malfaçons affectaient les plafonds et les planchers, ils ont saisi le juge des référés. Celui-ci a ordonné une expertise mais refusé une provision.

Les propriétaires ont fait appel afin d’obtenir 5 000 euros à titre de provision ad litem, la réduction de la consignation destinée à l’expertise et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Ils invoquaient notamment un courriel d’expert, une expertise réalisée pour l’assureur de la société et un devis de réfection.

La société contestait sa responsabilité, en faisant valoir que les travaux avaient été sous-traités et que certains désordres avaient été repris. L’assureur contestait également sa garantie, notamment en raison de l’absence de preuve des désordres et de leur imputabilité. La cour confirme le rejet de la provision et maintient la consignation de 5 000 euros.

• Établir une obligation d’indemnisation non sérieusement contestable
• Produire une expertise complète et contradictoire
• Démontrer l’existence des désordres allégués
• Établir l’imputabilité des désordres à l’intervenant concerné
• Justifier le montant de l’indemnisation demandée
• Démontrer la disproportion de la consignation d’expertise

• Rapport d’expertise non contradictoire non produit intégralement
• Courriel de l’expert du 7 novembre 2023
• Devis de réfection de 12 104,21 euros
• Procès-verbal de réception du 27 juillet 2021
• Constat de commissaire de justice invoqué par les demandeurs

La provision sollicitée est refusée faute de preuve suffisante d’une obligation d’indemnisation non sérieusement contestable. La consignation d’expertise reste due et les demandeurs supportent les dépens d’appel, tandis que les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

• Rejet de la provision ad litem demandée
• Maintien de la consignation d’expertise à 5 000 euros
• Absence de condamnation au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel par les demandeurs
• Poursuite de l’expertise malgré le rejet de la provision

À faire

• Produire l’intégralité du rapport d’expertise
• Organiser une expertise contradictoire
• Établir l’existence précise des désordres
• Documenter leur imputabilité à l’intervenant concerné
• Justifier concrètement le montant des travaux

À éviter

• Fonder la demande sur un simple courriel d’expert
• Verser uniquement un rapport non contradictoire
• Présenter un devis comme preuve définitive du préjudice
• Confondre absence d’accord amiable et droit à provision
• Invoquer une consignation disproportionnée sans justificatifs de revenus

La provision pour frais d’instance selon l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision pour frais d’instance sans subordonner son attribution à la preuve de l’impécuniosité. La provision est toutefois refusée lorsque l’obligation d’indemnisation demeure sérieusement contestable.

La contestation sérieuse du droit à indemnisation

Un rapport d’expertise non contradictoire, non versé intégralement aux débats, ne suffit pas à établir le droit à indemnisation. Le courriel de l’expert ne peut trancher la responsabilité des intervenants et le devis de réfection ne constitue qu’une estimation. L’existence et le montant de l’indemnisation restent donc contestés.

La proportionnalité de la provision d’expertise

La consignation de 5 000 euros est maintenue lorsque les demandeurs, qui sollicitent l’expertise, ne produisent aucune indication sur leurs revenus et ne démontrent pas la disproportion de la somme. La cour ne peut spéculer sur la mission ni sur les difficultés futures de l’expert.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile