Référé et obligation contractuelle de repérage des liaisons frigorifiques assortie d’une astreinte

L’action visant l’exécution d’un engagement contractuel de droit commun relève de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil. Le délai court à compter du refus d’exécuter l’obligation, et non de la réalisation des travaux. Une action engagée moins de cinq ans après la mise en demeure n’est donc pas prescrite.

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. L’engagement écrit de remettre des repères, confirmé lors d’une sommation interpellative, a suffi à caractériser l’obligation contractuelle. Celle-ci a été ordonnée sous astreinte.

La provision sollicitée au titre des préjudices moral et économique a été rejetée faute d’éléments justificatifs. La demande reconventionnelle pour procédure abusive a également été écartée, la demande principale étant accueillie. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées et chaque partie a conservé la charge de ses dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des liaisons frigorifiques posées en vue de l’installation de climatiseurs n’étaient pas repérées sur la façade. Après une mise en demeure infructueuse, le propriétaire a demandé leur remise sous astreinte ainsi qu’une provision. L’entreprise invoquait la prescription et l’existence de contestations sérieuses. La juridiction a ordonné la remise des repères sous astreinte, mais rejeté les demandes provisionnelles et reconventionnelles.

Un propriétaire avait confié à SARL EPI BONNEFOY des travaux de plomberie, chauffage et climatisation dans un immeuble. Des liaisons frigorifiques avaient été posées pour permettre l’installation ultérieure de climatiseurs, mais aucun repère n’avait été matérialisé sur la façade.

Après une mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire a saisi le juge des référés afin d’obtenir la remise des repères sous astreinte et une provision de 9 000 euros au titre de ses préjudices. L’entreprise a opposé la prescription et l’existence de contestations sérieuses, puis a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive.

La juridiction a écarté la prescription, ordonné la remise des repères sous astreinte et rejeté les demandes provisionnelles et reconventionnelles.

• Qualification de l’action en exécution d’un engagement contractuel de droit commun
• Point de départ de la prescription fixé au refus d’exécuter
• Action engagée dans le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil
• Existence d’une obligation de faire non sérieusement contestable
• Engagement de l’entreprise confirmé par une sommation interpellative
• Absence d’éléments justificatifs pour établir les préjudices indemnisables

• Devis relatifs aux travaux de plomberie, chauffage et climatisation
• Courrier du 15 juillet 2021 engageant l’entreprise à poser les repères
• Courrier de mise en demeure du 28 juin 2023
• Sommation interpellative du 18 novembre 2025

L’entreprise doit remettre les repères des liaisons frigorifiques sous astreinte, tandis que le propriétaire ne bénéficie d’aucune provision faute de preuve suffisante de ses préjudices. Les demandes accessoires sont rejetées et chaque partie supporte ses propres dépens.

• Exécution de la remise des repères dans le délai imparti
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour de retard
• Absence de provision au titre des préjudices allégués
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700 et pour procédure abusive

À faire

• Conserver les devis et échanges contractuels relatifs aux travaux
• Formaliser rapidement toute demande d’exécution par mise en demeure
• Documenter la date précise du refus d’exécuter
• Faire constater l’engagement lors d’une sommation interpellative
• Joindre les justificatifs précis de chaque préjudice invoqué

À éviter

• Attendre la réalisation des travaux pour apprécier la prescription
• Engager une action après l’expiration du délai quinquennal
• Solliciter une provision sans pièces établissant les préjudices
• Contester une obligation confirmée par des écrits concordants
• Qualifier abusivement de procédure abusive une demande accueillie

La prescription quinquennale des engagements contractuels

Le délai prévu par l’article 2224 du Code civil court à compter du jour où le titulaire connaît ou devrait connaître les faits permettant d’agir. Pour l’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse, il commence au refus d’exécuter. La mise en demeure du 28 juin 2023 constituait le point de départ ; l’assignation du 25 juin 2026 n’était donc pas prescrite.

L’exécution d’une obligation de faire en référé

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, l’exécution peut être ordonnée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’engagement écrit de remettre les repères, confirmé lors d’une sommation interpellative, établissait suffisamment l’obligation. Une astreinte pouvait dès lors assortir l’injonction.

La preuve nécessaire à l’octroi d’une provision

La provision sollicitée au titre des préjudices moral et économique a été rejetée faute d’éléments produits à l’appui de la demande. L’absence de justificatifs empêchait donc l’allocation provisionnelle, indépendamment de l’exécution ordonnée de l’obligation de faire.

Article 2224 du Code civil, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile