Recouvrement des cotisations Congés intempéries BTP : exigibilité limitée aux sommes antérieures à l’assignation

Les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, confèrent à l’association la qualité pour agir en recouvrement des cotisations. Le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration corroborent la demande et justifient les majorations de retard.

Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. En cas de procédure de recouvrement, elles deviennent immédiatement exigibles. La juridiction limite donc la condamnation aux cotisations échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, à l’exclusion des cotisations ultérieures. Elle accorde également une provision correspondant aux cotisations à valoir sur cette période, sous réserve de la production des déclarations de salaires.

La demande au titre des frais de contentieux est rejetée, tandis qu’une indemnité de 300 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du débiteur et l’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.

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Une association de congés intempéries du BTP réclamait à une société défaillante des cotisations, majorations de retard et frais de recouvrement. En l’absence de comparution de la défenderesse, le tribunal a retenu les cotisations exigibles jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation et accordé une provision limitée à cette période. Les cotisations ultérieures et frais de contentieux ont été rejetés, tandis qu’une indemnité procédurale a été accordée.

Une association de congés intempéries du BTP a assigné une société de construction en paiement de cotisations, majorations de retard et frais liés au recouvrement. La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu ni à la première audience ni à l’audience de renvoi.

L’association produisait notamment un bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, un règlement intérieur et un extrait de procès-verbal. Elle sollicitait le paiement de cotisations couvrant novembre 2024 à décembre 2025, ainsi qu’une provision mensuelle pour les périodes suivantes.

Le tribunal a retenu les cotisations échues jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, avec les majorations de retard, et a accordé une provision limitée à cette période. Il a rejeté les cotisations ultérieures et les frais de contentieux, mais a accordé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Qualité de l’association pour agir en recouvrement
• Existence d’une adhésion et de cotisations dues
• Production d’un état certifié des créances
• Établissement de l’exigibilité des cotisations avant l’assignation
• Limitation de la demande aux sommes antérieures à l’assignation
• Production ultérieure des déclarations de salaires pour parfaire la provision

• Bulletin d’adhésion
• État certifié des créances
• Mise en demeure
• Règlement intérieur
• Extrait du procès-verbal du conseil d’administration

L’association créancière obtient le paiement des cotisations échues, des majorations de retard et d’une provision limitée à la période précédant l’assignation. La société débitrice supporte également l’indemnité de procédure et les dépens, tandis que les cotisations ultérieures et les frais de contentieux ne sont pas retenus.

• Paiement de 20 588,24 euros au titre des cotisations et majorations
• Paiement d’une provision de 5 400 euros
• Production des déclarations de salaires pour parfaire la provision
• Exclusion des cotisations postérieures à la période retenue
• Prise en charge de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Vérifier la qualité à agir de l’organisme créancier
• Produire le bulletin d’adhésion
• Certifier l’état détaillé des créances
• Joindre la mise en demeure
• Actualiser les déclarations de salaires

À éviter

• Réclamer des cotisations postérieures à l’assignation
• Omettre les majorations de retard justifiées
• Confondre frais de contentieux et article 700
• Négliger la preuve de l’adhésion
• Dépasser la période précédant l’assignation

La qualité à agir en recouvrement des cotisations

Les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, fondent la qualité de l’association pour recouvrer les cotisations. Le bulletin d’adhésion et les autres pièces produites corroborent l’existence de la créance et la régularité de l’action.

L’exigibilité des cotisations antérieures à l’assignation

Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. En procédure de recouvrement, elles deviennent immédiatement exigibles. La condamnation est donc limitée aux sommes échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, les cotisations ultérieures étant exclues.

La fixation provisionnelle des cotisations à valoir

Une provision peut être accordée pour les cotisations à valoir sur la période précédant l’assignation, sous réserve de la production ultérieure des déclarations de salaires. La juridiction retient ainsi une somme mensuelle jusqu’au 31 mars 2026, dernier jour du mois précédant l’assignation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article L.3141-30 du Code du travail, Article D.3141-17 du Code du travail, Article D.3141-31 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Arrêté du 28 mars 2013