Responsabilité contractuelle du plombier : exclusion des préjudices de jouissance et moral imputables à une charpente défectueuse

Sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil, la cour confirme la résolution du contrat d’entreprise et la restitution de 3 168,14 euros, somme non contestée par l’entreprise. Elle écarte en revanche les préjudices de jouissance et moral, faute de lien causal avec son intervention. Les pièces établissent que l’habitation demeurait inhabitable en raison de désordres affectant la charpente et les aménagements intérieurs, difficultés étrangères au plombier.

La cour retient également que les photographies, le constat et l’expertise ne démontrent pas un manquement imputable à l’entreprise justifiant les indemnisations réclamées. Les allégations non étayées des parties sont écartées. La personne morale ne justifie pas davantage d’un préjudice moral propre.

L’infirmation des condamnations entraîne le remboursement des sommes versées au titre des préjudices et de l’article 700 du Code de procédure civile, sans condamnation distincte nécessaire. Les frais sollicités sont intégrés à l’indemnité accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Le maître de l’ouvrage supporte les dépens de première instance et d’appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour maintient la résolution du contrat d’installation du chauffage et la restitution de l’acompte. L’expertise établissant que l’habitation était inhabitable en raison de désordres de charpente étrangers à l’entreprise, elle écarte les demandes fondées sur les préjudices de jouissance et moral. Le maître de l’ouvrage est condamné à une indemnité de procédure et aux dépens.

Un propriétaire a confié à la SARL [P], plombier chauffagiste, l’installation d’un chauffage central comprenant une chaudière à gaz et des radiateurs. Après le versement d’un acompte, les travaux n’ont pas été achevés. Un constat d’huissier a relevé des installations en attente et un intérieur encore en chantier.

Le maître de l’ouvrage a obtenu en première instance la résolution du contrat ainsi que des indemnités pour préjudices de jouissance et moral. L’entreprise a fait appel, contestant l’imputabilité de ces préjudices et soutenant que l’état inachevé des cloisons empêchait son intervention.

La cour relève ensuite, au vu d’une expertise judiciaire produite dans un autre litige, que la charpente devait être entièrement reprise et que l’habitation était inhabitable pour des raisons étrangères à l’entreprise. Elle maintient la résolution et la restitution de l’acompte, mais écarte les deux préjudices, condamne le maître de l’ouvrage au paiement d’une indemnité de procédure et met les dépens à sa charge.

• Établir un manquement contractuel imputable à l’entreprise
• Préciser les obligations et le calendrier effectivement convenus
• Produire des justificatifs corroborant les allégations relatives au chantier
• Démontrer un lien causal entre l’intervention et le préjudice invoqué
• Tenir compte des obstacles matériels empêchant l’exécution des travaux
• Écarter les dommages résultant de désordres imputables à des tiers

• Devis du 1er mai 2021 détaillant les travaux de plomberie
• Virement bancaire établissant le paiement de l’acompte
• Courriels sollicitant une date d’intervention et l’achèvement des travaux
• Procès-verbal de constat du 23 mai 2023
• Photographies montrant les cloisons inachevées
• Expertise judiciaire établissant les désordres de charpente

La résolution du contrat et la restitution de l’acompte sont maintenues au bénéfice du maître de l’ouvrage. Les indemnités pour préjudices de jouissance et moral sont supprimées, tandis que l’entreprise obtient une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le maître de l’ouvrage supporte les dépens.n

• Maintien de la restitution de 3 168,14 euros
• Exclusion des préjudices de jouissance et moral
• Remboursement des sommes versées au titre des condamnations infirmées
• Paiement de 2 000 euros à l’entreprise au titre de l’article 700
• Support des dépens de première instance et d’appel
• Absence d’indemnisation du préjudice moral allégué par la société

À faire

• Documenter précisément les obligations contractuelles convenues
• Conserver les courriels et mises en demeure échangés
• Faire constater l’état exact du chantier
• Établir l’origine technique de chaque désordre
• Relier chaque préjudice au manquement invoqué

À éviter

• Invoquer un calendrier non prévu par le devis
• Se limiter à des allégations non justifiées
• Imputer à l’entreprise les désordres d’un autre intervenant
• Confondre inachèvement et responsabilité automatique
• Réclamer un préjudice moral sans preuve propre

La responsabilité contractuelle et le lien de causalité

nLa cour applique les articles 1231-1 et suivants du Code civil. La résolution du contrat et la restitution de 3 168,14 euros sont maintenues, car elles ne sont pas contestées. En revanche, les préjudices de jouissance et moral sont exclus : l’inhabitabilité résultait de désordres de charpente et d’aménagements étrangers à l’intervention du plombier.nn

La preuve du manquement contractuel imputable

nLe constat établit seulement que les travaux étaient inachevés. Les photographies montrent des cloisons non posées, rendant l’intervention difficile ou impossible. L’expertise révèle des désordres imposant la reprise de la charpente et l’interruption des travaux. Faute de justificatifs sur les engagements allégués et sur l’imputabilité des dommages, les demandes indemnitaires sont rejetées.nn

Les frais irrépétibles et la charge des dépens

nL’infirmation des condamnations au titre des préjudices entraîne le remboursement des sommes correspondantes, sans condamnation distincte nécessaire. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 2 000 euros à l’entreprise, les frais de recouvrement étant inclus dans cette indemnité. Le maître de l’ouvrage supporte les dépens de première instance et d’appel.

Article 805 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, articles 1231-1 et suivants du Code civil, article 700 du Code de procédure civile