Médiation judiciaire en appel prud’homal : comparution personnelle, confidentialité et sanction de l’absence

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, ainsi que des articles 1528 et suivants et 1533 à 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher elles-mêmes une solution sous son égide.

La décision impose une réunion d’information, une comparution personnelle et la prise de contact des conseils avec le médiateur. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie défaillante à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion sont confidentiels, à l’exception de l’information relative à la présence ou à l’absence des parties.

La médiation ne commence qu’en cas d’accord des parties. Sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision est répartie entre les parties, sauf meilleur accord, et doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. L’aide juridictionnelle dispense son bénéficiaire du paiement, les frais étant alors supportés par l’État.

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Dans un litige prud’homal, la cour a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée avec l’aide d’un médiateur. Elle a désigné une structure chargée de convoquer les parties à une réunion d’information et ordonné leur comparution personnelle. En cas d’accord, une médiation judiciaire de cinq mois pourra être engagée après versement d’une provision. À défaut, l’instance reprendra.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à une société. La cour d’appel, saisie dans le cadre de la mise en état, a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur.

Elle a désigné une structure de médiation pour convoquer les parties à une réunion d’information dans un délai de trois mois. La comparution personnelle des parties a été ordonnée. En cas d’accord, une médiation judiciaire pourra être engagée pour cinq mois, sous réserve du versement d’une provision répartie entre la société et la salariée. À défaut d’accord ou de paiement, l’instance se poursuivra selon la procédure de mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties capables de rechercher elles-mêmes une solution
• Intervention d’un médiateur désigné
• Présence obligatoire des parties à la réunion d’information
• Accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans le délai fixé

• L’appel formé contre le jugement prud’homal
• Les conclusions déposées par les parties
• L’appréciation judiciaire d’une résolution amiable envisageable
• L’évaluation de la capacité des parties à négocier

La salariée et la société doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre contact avec le médiateur. En cas d’accord, la médiation est encadrée par un délai et une provision ; à défaut, la procédure d’appel reprend son cours.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact rapide avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Respect de la confidentialité des échanges
• Homologation possible de l’accord par le juge

À faire

• Contacter rapidement la structure de médiation
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les éléments utiles à la négociation
• Verser la provision dans les six semaines
• Demander l’homologation de l’accord si nécessaire

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• Se faire représenter sans comparution personnelle
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Oublier d’informer le médiateur d’une difficulté
• Dépasser le délai de versement de la provision

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur

La cour peut imposer une réunion d’information lorsqu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure de trouver une solution par elles-mêmes, sous l’égide d’un médiateur. La réunion est obligatoire, avec comparution personnelle des parties, et peut se tenir en visioconférence.

La confidentialité de la réunion d’information

Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit informer le juge de toute absence. La partie absente peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Les effets de l’accord de médiation judiciaire

En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois possible. La provision doit être versée dans les six semaines ; à défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Un accord peut être soumis à l’homologation judiciaire ou donner lieu à un désistement.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 914 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1536-1 du Code de procédure civile, Article 1536-2 du Code de procédure civile, Article 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile