Médiation judiciaire en appel prud’homal : injonction de réunion d’information et comparution personnelle obligatoire

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, ainsi que des articles 1528 et suivants et 1533 à 1537 du Code de procédure civile, la cour estime qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution avec l’assistance d’un médiateur.

La cour enjoint aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation et ordonne leur comparution personnelle. La présence est obligatoire, tandis que les échanges de la réunion demeurent confidentiels, à l’exception de l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. Cette absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord, la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être réglée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation ; à défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord final, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans un litige prud’homal, la cour a considéré qu’une solution amiable pouvait être recherchée avec l’aide d’un médiateur. Elle a désigné une structure pour organiser une réunion d’information, à laquelle les parties doivent assister personnellement. En cas d’accord, une médiation de cinq mois sera mise en place après versement d’une provision. À défaut, l’instance se poursuivra.

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un salarié.

Après examen des circonstances et des conclusions échangées, la cour estime qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher, avec l’aide d’un médiateur, une solution au différend.

Elle désigne une structure de médiation pour organiser une réunion d’information dans un délai de trois mois. La société et le salarié doivent y assister personnellement. S’ils acceptent la médiation, la structure désignée communiquera le nom du médiateur, la mission durera cinq mois et une provision sera versée selon une répartition fixée par la cour. À défaut d’accord ou de paiement intégral dans le délai imparti, l’instance d’appel se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties en mesure de rechercher une solution avec un médiateur
• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Comparution personnelle des parties ordonnée
• Accord exprès pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, prolongeable de trois mois

• Conclusions des parties examinées par la cour
• Appel formé contre le jugement prud’homal
• Circonstances révélant la possibilité d’une résolution amiable
• Appréciation de l’aptitude des parties à négocier avec un médiateur

L’appelante et l’intimé doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre contact avec le médiateur. En cas d’accord, la médiation est encadrée par une provision, une durée et des obligations de suivi ; à défaut d’accord ou de paiement, l’instance reprend son cours.

À faire

• Prendre contact rapidement avec le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Informer le conseil de toute difficulté de présence
• Formaliser l’accord éventuel de recourir à la médiation
• Verser la provision dans le délai de six semaines

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas confondre réunion d’information et accord de médiation
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas omettre d’informer le médiateur d’un obstacle
• Ne pas laisser expirer les délais fixés par la cour

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. La comparution personnelle et la présence à la séance d’information sont obligatoires, éventuellement par visioconférence. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile maximale de 10 000 euros.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes accomplis pendant la réunion sont confidentiels. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit en informer le juge. Le rapport de mission doit rester conforme au principe de confidentialité.

Les conditions de poursuite de la médiation judiciaire

En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois possible sur demande du médiateur et accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines ; à défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Les frais d’une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont pris en charge par l’État.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile, Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025