Médiation judiciaire en appel prud’homal : séance d’information obligatoire et provision conditionnant la procédure

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, ainsi que des articles 1528 et suivants et 1533 à 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable. Cette injonction porte d’abord sur une réunion d’information, sans imposer encore l’engagement de la médiation.

La comparution personnelle des parties à cette séance est ordonnée et peut intervenir en visioconférence. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion demeurent confidentiels, à l’exception de l’information relative à la présence ou à l’absence.

Si les parties acceptent la médiation, le médiateur est désigné, la mission est fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties, et une provision est répartie entre elles. Le versement doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord. À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance reprend en mise en état. L’aide juridictionnelle dispense son bénéficiaire du versement, la charge correspondante revenant à l’État.

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Dans un litige prud’homal, la cour a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée avec l’aide d’un médiateur. Elle a ordonné une réunion d’information, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. En cas d’accord, une médiation de cinq mois, prolongeable trois mois, pourra être engagée après versement d’une provision. En cas d’échec ou d’incident, la mise en état se poursuivra.

L’appelant a relevé appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un cabinet.

Après examen des conclusions, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle leur a donc enjoint d’assister à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence.

La cour a prévu qu’en cas d’accord, une médiation serait engagée pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision a été répartie entre les parties. Elle a également fixé les conséquences d’un défaut de paiement, d’une absence à la réunion ou de l’aboutissement de la médiation, l’affaire devant poursuivre sa mise en état en cas de désaccord.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties capables de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur
• Présence personnelle obligatoire à la séance d’information
• Accord des parties nécessaire pour engager la médiation
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation convenue

• Appel interjeté contre le jugement prud’homal
• Conclusions communiquées par les parties
• Constat de la possibilité d’une résolution amiable

L’appelant et l’intimée doivent participer à la réunion d’information ordonnée, sous peine d’un signalement au juge en cas d’absence. En cas d’accord, la médiation devient opérationnelle après versement de la provision ; à défaut, l’instance reprend son cours en mise en état.

• Réunion d’information obligatoire pour les deux parties
• Comparution personnelle possible en visioconférence
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence
• Versement de la provision dans les six semaines
• Reprise de la mise en état en cas de désaccord ou de caducité

À faire

• Prendre attache rapidement avec le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les positions et demandes de chaque partie
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Informer le médiateur de l’aide juridictionnelle éventuelle

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Ignorer la convocation du médiateur
• Laisser expirer le délai de versement
• Divulguer les échanges confidentiels de la réunion
• Négliger la poursuite de la mise en état

L’injonction de rencontrer un médiateur

nLa cour peut ordonner une réunion d’information lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Cette mesure est fondée sur les articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile. Elle n’impose pas encore l’engagement de la médiation : celle-ci suppose l’accord des parties.nn

La comparution personnelle des parties à la médiation

nLa présence personnelle de chaque partie à la séance d’information est obligatoire, y compris lorsque la réunion se tient en visioconférence. Le médiateur informe le juge de toute absence ; celle-ci peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels, mais la présence ou l’absence ne l’est pas.nn

La caducité de la médiation faute de provision

nAprès accord, la provision doit être versée intégralement dans les six semaines. À défaut, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, les frais étant supportés par l’État.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile