Médiation judiciaire en appel prud’homal : réunion d’information obligatoire et caducité en cas de provision impayée

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, ainsi que des articles 1528 et suivants et 1533 à 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et que les parties sont susceptibles de parvenir elles-mêmes à un accord.

La décision impose une réunion d’information, une comparution personnelle et la prise de contact rapide des conseils avec le médiateur. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion demeurent confidentiels, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie.

En cas d’accord pour engager la médiation, la durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines ; à défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant supportés par l’État. Un accord peut ensuite être homologué ou donner lieu à un désistement.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans un litige prud’homal, la cour a estimé qu’une solution amiable pouvait être recherchée avec l’assistance d’un médiateur. Elle a imposé aux parties une réunion d’information avec comparution personnelle. En cas d’accord, une médiation de cinq mois pourra être engagée après versement d’une provision. À défaut d’accord ou de paiement dans le délai prévu, l’instance poursuivra sa mise en état.

La société appelante a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un salarié intimé.

Après examen des conclusions des parties, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution avec l’assistance d’un médiateur. Elle leur a donc enjoint de participer à une réunion d’information, avec comparution personnelle obligatoire.

La cour a prévu qu’en cas d’accord, une médiation pourrait être engagée pour cinq mois, sous réserve du versement d’une provision. À défaut d’accord ou de paiement dans le délai imparti, l’instance d’appel se poursuit dans le cadre de la mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties capables de rechercher elles-mêmes une solution
• Intervention d’un médiateur désigné
• Participation personnelle obligatoire à la réunion d’information
• Accord des parties pour engager la médiation
• Versement intégral de la provision dans les six semaines

• Conclusions des parties examinées par la juridiction
• Circonstances de l’espèce rendant la résolution amiable envisageable
• Possibilité constatée d’une solution sous l’égide d’un médiateur

La société appelante et le salarié intimé doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre contact avec le médiateur. En cas d’accord, chacun doit respecter la répartition de la provision, sauf aide juridictionnelle ou meilleur accord ; à défaut, l’instance d’appel se poursuit.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact rapide avec le médiateur
• Versement de la provision sous six semaines
• Respect de la confidentialité des échanges
• Possibilité d’homologation de l’accord ou de désistement

À faire

• Contacter rapidement la structure de médiation désignée
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Informer le conseil de toute difficulté pratique
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Saisir le conseiller de la mise en état en cas d’accord

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Laisser expirer le délai de versement
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Omettre d’aviser le médiateur d’une difficulté
• Confondre accord de médiation et homologation judiciaire

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur

La juridiction peut imposer une réunion d’information lorsque les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution. La présence personnelle des parties à cette réunion est obligatoire, éventuellement en visioconférence.

Les effets de l’absence à la réunion d’information

La présence ou l’absence d’une partie n’est pas couverte par la confidentialité. Le médiateur en informe le juge ; la partie absente peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Les propos, écrits et actes de la réunion restent confidentiels, sauf accord contraire des parties.

Les conditions financières et temporelles de la médiation judiciaire

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile