Médiation judiciaire obligatoire en appel social : réunion d’information, comparution personnelle et provision encadrée

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur.

La décision impose à chaque partie d’assister à une réunion d’information, éventuellement en visioconférence, et ordonne sa comparution personnelle. La présence est obligatoire ; l’absence, qui n’est pas couverte par la confidentialité, peut être signalée au juge et exposer à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord, la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision est répartie entre les parties, sauf meilleur accord, et son versement doit intervenir dans les six semaines. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, les frais étant supportés par l’État. À défaut de versement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance reprend son cours.

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Dans un litige prud’homal, la cour a estimé qu’une solution amiable pouvait être recherchée avec l’aide d’un médiateur. Elle a ordonné une réunion d’information avec comparution personnelle. En cas d’accord, une médiation judiciaire de cinq mois, prolongeable trois mois, pourra être engagée après versement d’une provision. Les échanges seront confidentiels et la mesure deviendra caduque en cas de non-paiement.

Un appelant a interjeté appel d’un jugement prud’homal rendu dans un litige l’opposant à une société intimée.

Après examen des conclusions des parties, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle leur a donc enjoint de participer à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle obligatoire.

La cour a prévu qu’en cas d’accord, une médiation judiciaire serait engagée pour cinq mois, avec une possible prolongation de trois mois. Une provision sur la rémunération du médiateur a été répartie entre les parties. La décision prévoit également la confidentialité des échanges, la prise en charge de la provision par l’État pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et la caducité de la mesure en cas de non-versement dans le délai imparti.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Capacité des parties à rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur
• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Comparution personnelle des parties ordonnée
• Accord des parties requis pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines

• Conclusions des parties examinées par la cour
• Circonstances de l’espèce faisant apparaître une résolution amiable envisageable
• Appréciation de la capacité des parties à trouver une solution sous médiation

L’appelant et l’intimée doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, la médiation est engagée sous réserve du versement de la provision ; à défaut, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact rapide avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Respect de la confidentialité des échanges
• Reprise de la mise en état en cas d’échec ou de caducité

À faire

• Prendre attache sans délai avec le médiateur
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les éléments utiles à la médiation
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Informer la cour de l’accord ou de l’échec

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Laisser expirer le délai de versement
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Omettre d’informer le conseil de la procédure
• Négliger la poursuite de la mise en état

L’injonction de rencontrer un médiateur

La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances font apparaître qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent trouver une solution sous son égide. La décision s’appuie sur les articles 21, 1528 et suivants, ainsi que 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile.

La comparution personnelle à la réunion d’information

La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle est ordonnée. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle ; elle peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La caducité du processus de médiation

Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, les frais étant supportés par l’État.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile