Médiation judiciaire en appel social : injonction de réunion d’information, comparution personnelle et provision encadrée

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher elles-mêmes une solution sous son égide.

L’ordonnance impose une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle des parties, éventuellement par visioconférence. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion demeurent confidentiels, à l’exception de l’information relative à la présence ou à l’absence.

En cas d’accord pour engager la médiation, la cour fixe sa durée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être réglée dans les six semaines suivant l’accord, sous peine de caducité de la décision et de poursuite de l’instance. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant alors supportés par l’État. En cas d’accord final, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, la mise en état reprend.

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Estimant qu’une résolution amiable était envisageable, la cour enjoint à l’employeur et au salarié de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation, éventuellement en visioconférence. Une médiation de cinq mois pourra être mise en œuvre en cas d’accord et après versement d’une provision. À défaut, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

La S.A. LES RESIDENCES, société d’habitations à loyer modéré, a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes rendu dans le litige l’opposant à un salarié.

Après examen de l’appel et des conclusions, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle leur a donc enjoint d’assister à une réunion d’information, avec comparution personnelle obligatoire, éventuellement en visioconférence.

En cas d’accord, une médiation de cinq mois pourra être engagée, sous réserve du versement d’une provision répartie entre l’employeur et le salarié. À défaut d’accord ou de paiement dans le délai fixé, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties capables de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur
• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Comparution personnelle des parties
• Accord préalable pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans le délai de six semaines

• Appel interjeté contre le jugement prud’homal
• Conclusions déposées par les parties
• Constat de la possibilité d’une résolution amiable
• Appréciation de l’aptitude des parties à rechercher une solution

L’employeur et le salarié doivent assister personnellement à la réunion d’information organisée par le médiateur. En cas d’accord, la médiation est financée selon la répartition fixée ; à défaut de paiement de la provision ou d’accord, l’instance reprend son cours.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact rapide avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Risque d’amende civile en cas d’absence
• Reprise de la mise en état en cas d’échec
• Possibilité d’homologation de l’accord ou de désistement

À faire

• Contacter rapidement le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les échanges avec le médiateur
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer la cour de la suite donnée

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Ignorer les convocations du médiateur
• Dépasser le délai de versement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de la réunion
• Négliger la reprise de la mise en état

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances rendent une résolution amiable envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. Les parties doivent assister personnellement à la séance d’information, éventuellement par visioconférence. La présence des parties est obligatoire ; leurs conseils doivent prendre rapidement attache avec le médiateur.

La confidentialité et la sanction de l’absence à la réunion

Les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. Le médiateur informe le juge de toute absence. La partie absente peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

La provision et la caducité de la médiation judiciaire

En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation est fixée à cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation possible de trois mois avec l’accord des parties.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile