Médiation judiciaire en appel prud’homal : comparution personnelle obligatoire et sanction de l’absence

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour considère qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle leur enjoint donc de participer à une réunion d’information sur la médiation et ordonne leur comparution personnelle.

La présence à cette réunion est obligatoire. L’absence n’est pas confidentielle et peut être signalée au juge, lequel peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion restent confidentiels, sauf accord contraire des parties.

Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision est répartie entre les parties, sauf meilleur accord, et doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut de paiement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance reprend son cours. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, la mise en état se poursuit.

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Estimant qu’une résolution amiable était envisageable, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information et ordonné leur comparution personnelle. Elle a prévu, en cas d’accord, une médiation judiciaire de cinq mois, avec provision répartie entre les parties et délai de paiement. À défaut d’accord ou de versement, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un salarié.

La cour estime qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent, avec l’aide d’un médiateur, rechercher une solution au différend. Elle leur enjoint de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle.

La cour prévoit ensuite les modalités d’une éventuelle médiation judiciaire : désignation d’une structure de médiation, durée de cinq mois, provision répartie entre la société et le salarié, délai de paiement de six semaines et possibilité de prolongation. À défaut d’accord ou de versement de la provision, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Capacité des parties à rechercher une solution amiable
• Intervention d’un médiateur désigné
• Comparution personnelle des parties à la réunion d’information
• Accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de médiation fixée par la cour

• Appel interjeté contre le jugement prud’homal
• Conclusions des parties examinées par la cour
• Circonstances de l’espèce rendant une résolution amiable envisageable
• Appréciation de la capacité des parties à trouver une solution

La société appelante et le salarié intimé doivent participer personnellement à la réunion d’information organisée par la structure de médiation. En cas d’accord, ils devront financer la provision selon la répartition fixée et respecter le calendrier de médiation ; à défaut, l’instance d’appel se poursuivra.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact rapide avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Confidentialité des échanges de médiation
• Risque d’amende civile en cas d’absence
• Poursuite de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Prendre attache avec le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les éléments utiles à la discussion amiable
• Formaliser l’accord éventuel de médiation
• Verser la provision dans le délai imparti

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Ignorer les convocations du médiateur
• Omettre le paiement intégral de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels
• Négliger la poursuite de la mise en état

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur

La cour relève que les circonstances de l’espèce rendent une résolution amiable envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle en déduit qu’une réunion d’information sur le processus de médiation doit être organisée, avec comparution personnelle obligatoire des parties.

La confidentialité et la sanction de l’absence à la réunion

Les propos, écrits et actes échangés lors de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur informe le juge de toute absence, susceptible d’entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Les conditions financières et temporelles de la médiation judiciaire

En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord. Son défaut de paiement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile