Médiation judiciaire en appel prud’homal : injonction de réunion d’information et provision conditionnant la poursuite du processus

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, ainsi que des articles 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher elles-mêmes un accord sous son égide.

La présence à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle des parties est ordonnée. L’absence peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion demeurent confidentiels, à l’exception de l’information relative à la présence ou à l’absence.

En cas d’accord pour engager la médiation, une provision est fixée et doit être versée dans les six semaines. Le défaut de versement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Un accord peut être soumis à homologation ou conduire à un désistement.

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Après examen des conclusions, la cour a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée sous l’égide d’un médiateur. Elle a ordonné une réunion d’information, imposé la comparution personnelle des parties et rappelé le caractère obligatoire de leur présence. En cas d’accord, une médiation judiciaire de cinq mois pourra être engagée sous réserve du versement d’une provision ; sinon, l’instance poursuivra sa mise en état.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société. Après examen des conclusions des parties, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur.

La cour a donc ordonné leur rencontre avec un médiateur pour une réunion d’information, imposé leur comparution personnelle et rappelé le caractère obligatoire de leur présence. En cas d’accord, une médiation judiciaire pourra être engagée pour cinq mois, sous réserve du versement d’une provision. À défaut d’accord ou de paiement dans le délai fixé, l’instance poursuivra sa mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Capacité des parties à rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur
• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation convenue

• Appel interjeté contre le jugement prud’homal
• Conclusions communiquées par les parties
• Constat de l’envisageabilité d’une résolution amiable
• Appréciation de la capacité des parties à négocier

L’appelante et la société doivent participer personnellement à la réunion d’information organisée par le médiateur. En cas d’accord, la médiation dépend du versement de la provision ; à défaut, l’instance reprend son cours dans la mise en état.

• Présence obligatoire des parties à la réunion d’information
• Prise de contact rapide avec le médiateur désigné
• Versement de la provision dans les six semaines
• Confidentialité des échanges pendant la réunion et la médiation
• Risque d’amende civile en cas d’absence
• Possibilité d’homologation de l’accord ou de désistement

À faire

• Prendre attache sans délai avec le médiateur
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Vérifier les modalités de visioconférence éventuelles
• Décider de l’engagement éventuel de la médiation
• Verser la provision dans le délai de six semaines

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas s’absenter sans mesurer le risque d’amende
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas dépasser le délai de versement
• Ne pas oublier d’informer la cour de l’issue

Les conditions de l’injonction de médiation judiciaire

La cour relève qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, rechercher une solution. Elle enjoint donc aux parties de participer à une réunion d’information, conformément aux articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.

L’obligation de comparution personnelle des parties

La présence à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle des parties est ordonnée. Le médiateur doit informer le juge de toute absence ; celle-ci peut exposer la partie concernée à une amende civile maximale de 10 000 euros. Les propos et écrits échangés restent confidentiels, mais la présence ou l’absence ne l’est pas.

La provision et la caducité de la médiation

En cas d’accord pour recourir à la médiation, une provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation est fixée à cinq mois, prolongeable de trois mois avec l’accord des parties.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile