Médiation judiciaire : injonction de réunion d’information et sanction de l’absence des parties en appel prud’homal

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur le processus de médiation lorsque les circonstances révèlent qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution sous l’égide d’un tiers.

La présence à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle des parties peut être ordonnée. L’absence, qui n’est pas couverte par la confidentialité, est portée à la connaissance du juge et peut donner lieu à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La médiation ne commence qu’en cas d’accord des parties. La décision fixe alors la durée de la mesure, la provision du médiateur et le délai de versement. À défaut de paiement intégral dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance reprend son cours. L’aide juridictionnelle dispense la partie bénéficiaire du paiement de la provision, celle-ci étant supportée par l’État.

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La cour a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée sous l’égide d’un médiateur. Elle a ordonné une réunion d’information, la comparution personnelle des parties et la convocation par un médiateur dans un délai de trois mois. En cas d’accord, une médiation judiciaire de cinq mois pourra être engagée avec versement d’une provision. À défaut d’accord ou de paiement, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement prud’homal rendu dans un litige l’opposant à une société. Après examen des conclusions des parties, la cour estime qu’une résolution amiable est envisageable et qu’elles peuvent rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur.

La cour enjoint aux parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation, ordonne leur comparution personnelle et désigne un médiateur chargé de les convoquer dans un délai de trois mois. En cas d’accord, une médiation judiciaire pourra être engagée pour cinq mois, avec une provision répartie entre la société et le salarié. À défaut d’accord ou de paiement de la provision, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

• Existence d’un appel régulièrement examiné dans le cadre de la mise en état
• Conclusions des parties soumises à l’appréciation de la cour
• Possibilité concrète d’une résolution amiable du litige
• Aptitude des parties à rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur
• Accord des parties requis pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines

• Conclusions des parties produites devant la cour
• Appréciation des circonstances de l’espèce par la juridiction
• Évaluation de la capacité des parties à parvenir à un accord

Les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, la médiation est conditionnée au versement de la provision ; sinon, l’instance reprend son cours.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact immédiate avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Risque d’amende civile en cas d’absence injustifiée
• Reprise de la mise en état en cas d’échec ou de caducité

À faire

• Prendre attache rapidement avec le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les points de désaccord à présenter
• Formaliser l’accord éventuel de médiation
• Verser la provision dans le délai de six semaines

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Ignorer les convocations du médiateur
• Dépasser le délai de versement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de la médiation
• Négliger la poursuite de la mise en état

L’injonction de rencontrer un médiateur

La cour peut enjoindre aux parties d’assister à une réunion d’information lorsque les circonstances de l’espèce rendent une résolution amiable envisageable et qu’elles sont en mesure, sous l’égide d’un médiateur, de rechercher une solution. Cette mesure est fondée sur les articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que sur les autres dispositions visées dans l’ordonnance.

La comparution personnelle des parties en médiation

La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire et leur comparution personnelle peut être ordonnée. L’absence n’est pas confidentielle : le médiateur en informe le juge. La partie absente peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

La caducité du processus en cas de provision impayée

Si les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois au maximum.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile