Médiation judiciaire : injonction de réunion d’information et amende civile pouvant atteindre 10 000 euros

L’ordonnance rappelle, sur le fondement de l’article 21 du code de procédure civile, que le juge peut rechercher avec les parties le mode de résolution du litige le plus adapté et les inviter à une résolution amiable.

En application de l’article 1533 du même code, il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Cette réunion d’information est gratuite, et les parties peuvent ensuite choisir une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser d’y entrer, sans dessaisissement du tribunal.

Les articles 1533-1 à 1533-3 encadrent la confidentialité, le recours éventuel à la visioconférence et l’information du juge en cas d’absence. L’absence à la réunion n’est toutefois pas confidentielle. Sans motif légitime, le défaut de comparution à l’injonction peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La mesure ordonnée ne préjuge pas de l’issue du litige : l’affaire demeure inscrite au rôle et peut bénéficier d’un examen prioritaire pour l’homologation d’un accord ou, en l’absence d’accord, pour être jugée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le juge de la mise en état estime qu’une médiation peut être envisagée entre les deux sociétés. L’une a accepté la mesure, tandis que le conseil de l’autre n’a pas répondu. Les parties sont enjointes de rencontrer un médiateur judiciaire pour une réunion d’information gratuite, en présentiel ou en visioconférence. L’affaire est renvoyée afin d’examiner leur accord éventuel sur une médiation.

La SAS LUMIÈRE SERVICE a engagé une instance contre la SARL ZLT. Dans le cadre de la mise en état, le juge a estimé que le litige présentait les critères permettant d’envisager une médiation.

La SARL ZLT a accepté la mesure proposée par l’intermédiaire de son conseil. Le conseil de la SAS LUMIÈRE SERVICE n’a pas répondu à cette proposition.

Le juge de la mise en état a enjoint aux deux sociétés de rencontrer un médiateur judiciaire pour une réunion d’information gratuite. Il a désigné un médiateur, laissé le choix entre une rencontre en présentiel ou en visioconférence et fixé une date limite pour prendre contact avec lui. L’affaire a été renvoyée afin d’examiner l’accord éventuel des parties sur une médiation judiciaire.

• Litige présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation
• Injonction prononcée pendant l’instance par le juge compétent
• Réunion d’information destinée à présenter l’objet et le déroulement de la médiation
• Possibilité pour les parties de choisir ensuite une médiation conventionnelle ou judiciaire
• Absence d’une partie appréciée au regard de l’existence d’un motif légitime
• Maintien de l’affaire au rôle jusqu’à l’accord ou au jugement

• Message électronique du conseil de la SARL ZLT du 6 juillet 2026
• Absence de réponse du conseil de la SAS LUMIÈRE SERVICE
• Éléments retenus par le juge caractérisant l’éligibilité du litige à la médiation

Les deux sociétés doivent prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard le 20 novembre 2026 et participer à la réunion d’information. Elles conservent la possibilité d’entrer en médiation ou de poursuivre l’instance, mais une absence injustifiée peut être sanctionnée.n

• Contacter le médiateur avant le 20 novembre 2026
• Participer à la réunion en présentiel ou par visioconférence
• Indiquer, après information, l’accord ou le refus d’entrer en médiation
• Justifier tout motif légitime empêchant la comparution
• Préparer l’homologation d’un accord ou la reprise du contentieux

À faire

• Contacter le médiateur avant le 20 novembre 2026
• Choisir le format de réunion approprié
• Participer à la réunion d’information
• Informer le juge de la position sur la médiation
• Préparer l’audience de mise en état du 13 janvier 2027

À éviter

• Laisser l’injonction sans réponse
• Ne pas signaler un empêchement légitime
• Confondre réunion d’information et entrée obligatoire en médiation
• Oublier que l’absence peut être communiquée au juge
• Négliger le suivi de l’affaire maintenue au rôle

La mission conciliatrice du juge de la mise en état

nL’article 21 du code de procédure civile intègre la conciliation et la détermination du mode de résolution adapté à la mission du juge. Les parties peuvent convenir à tout moment d’une résolution amiable totale ou partielle du litige.n

L’injonction de rencontre avec un médiateur judiciaire

nSelon l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le délai fixé. La réunion d’information est gratuite dans la mesure ordonnée et peut conduire à une médiation conventionnelle ou judiciaire, sans dessaisissement du tribunal.n

L’amende civile pour défaut de comparution

nLes articles 1533-1 à 1533-3 encadrent la confidentialité, la visioconférence et l’information du juge sur l’absence d’une partie. Sans motif légitime, le défaut de comparution à l’injonction peut être sanctionné par une amende civile maximale de 10 000 euros.

Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1528-3 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 1534 du code de procédure civile