Délai de huit mois pour quitter les lieux sous condition de paiement régulier de l’indemnité d’occupation

Ce délai est strictement conditionné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation fixée par l’ordonnance de référé. Tout défaut de paiement entraîne la révocation de plein droit du délai et permet la reprise de la procédure d’expulsion, précédemment suspendue. Les éventuels dépens restent à la charge des demandeurs.

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Le bailleur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Un entretien intervenu pendant la procédure a établi qu’un échéancier avait été accordé aux occupants pour régler leur dette. Le juge de l’exécution leur a accordé huit mois pour quitter le logement, sous réserve du paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation. À défaut, le délai est révoqué et l’expulsion peut reprendre.

• Existence d’une procédure d’expulsion fondée sur une ordonnance de référé
• Saisine du juge de l’exécution par les occupants
• Accord d’un échéancier pour le règlement de la dette
• Paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation
• Révocation de plein droit en cas de défaut de paiement

• Commandement de quitter les lieux délivré le 24 juillet 2026
• Ordonnance de référé rendue le 29 mai 2026
• Entretien du 17 août 2026 établissant l’échéancier
• Convocation régulièrement reçue par l’établissement public

• Maintien temporaire dans le logement pendant huit mois
• Paiement ponctuel de l’indemnité d’occupation
• Révocation automatique du délai en cas d’impayé
• Reprise de la procédure d’expulsion suspendue
• Charge des éventuels dépens supportée par les demandeurs

À faire

• Respecter l’échéancier accordé par l’établissement public
• Payer chaque indemnité d’occupation à son échéance
• Conserver les justificatifs de chaque règlement
• Préparer le départ avant l’expiration du délai
• Vérifier régulièrement le solde de la dette

À éviter

• Ne pas laisser impayée une indemnité d’occupation
• Ne pas ignorer le commandement de quitter les lieux
• Ne pas dépasser le délai de huit mois
• Ne pas interrompre les paiements convenus
• Ne pas perdre les justificatifs de règlement

Le délai pour quitter les lieux sous condition de paiement

Le juge de l’exécution a accordé huit mois aux occupants pour libérer le logement, en tenant compte de l’échéancier accordé par l’établissement public pour régler la dette. Le délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation fixée par l’ordonnance de référé.

La révocation du délai d’expulsion en cas d’impayé

Le défaut de paiement entraîne de plein droit la révocation du délai accordé. La procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, peut alors être reprise. La décision ne subordonne donc le maintien du délai à aucune nouvelle autorisation judiciaire.