Diffamation sur LinkedIn : la critique de prestations commerciales ne suffit pas

L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 exige l’allégation ou l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiable. La juridiction distingue cette imputation de l’injure, définie au deuxième alinéa du même article, ainsi que de l’expression d’une opinion ou d’un jugement de valeur. L’appréciation s’effectue au regard des propos, de leur contexte et de leurs éléments intrinsèques et extrinsèques.

La matérialité et la publicité des publications étaient établies par un procès-verbal de commissaire de justice. Toutefois, les expressions critiquant le coût, la durée, le contenu et les conditions de résiliation de prestations de développement web visaient les produits et services, non l’imputation d’un comportement personnel précis à la société. Les qualifications de contrats abusifs, de pratiques trompeuses ou de piège contractuel n’ont pas été retenues comme diffamatoires dans ce contexte. Les hashtags n’ajoutaient pas d’imputation autonome.

La juridiction a ainsi retenu, au plus, un dénigrement ou l’exercice du libre droit de critique, régimes étrangers à la loi du 29 juillet 1881 lorsque les propos portent sur les produits ou prestations et non sur la personne morale. Les demandes de retrait, d’interdiction, de publication judiciaire et d’indemnisation ont été rejetées. La demanderesse a été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire est de droit.

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Une société reprochait à un entrepreneur individuel deux publications LinkedIn critiquant le prix, les prestations et les pratiques commerciales liées à un contrat de création de site. Elle invoquait des imputations d’escroquerie et de pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Le tribunal a estimé que les propos concernaient les produits et services proposés, sans imputer un comportement personnel précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la société.

Une société spécialisée dans l’infogérance, la création de sites internet et la communication a fait assigner un entrepreneur individuel exerçant dans le développement informatique. Celui-ci avait publié deux messages sur LinkedIn au sujet d’un contrat de quatre ans conclu par l’un de ses clients pour un site vitrine, en critiquant le prix, les prestations, les conditions de résiliation et les pratiques commerciales de la société.

La société estimait que ces publications lui imputaient une escroquerie, des pratiques commerciales trompeuses et des pratiques commerciales agressives. Elle demandait le retrait des messages, l’interdiction de nouvelles publications, la publication du jugement et l’indemnisation de son préjudice moral.

Le défendeur n’a pas constitué avocat. Après examen des publications et d’un procès-verbal de commissaire de justice, le tribunal a considéré que les propos portaient sur les produits et services proposés, non sur l’imputation d’un comportement personnel précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la société. Les demandes ont été rejetées et la société condamnée aux dépens.

• Identifier une personne ou une personne morale par les propos ou leur contexte
• Établir une allégation ou imputation d’un fait précis
• Vérifier que le fait imputé porte atteinte à l’honneur ou à la considération
• Distinguer l’imputation personnelle de la critique des produits ou services
• Apprécier les propos selon leur contenu et leur contexte global
• Vérifier la matérialité et la publicité des publications

• Procès-verbal de constat de commissaire de justice du 11 août 2025
• Publications diffusées sur le compte LinkedIn du défendeur
• Contenu des deux messages et hashtags associés
• Logo de la société apparaissant avec le premier message
• Courrier électronique de mise en demeure du 7 juillet 2025

La société demanderesse est déboutée de ses demandes de retrait, d’interdiction, de publication judiciaire et d’indemnisation. Le défendeur bénéficie du rejet de la qualification diffamatoire, tandis que la société supporte les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Absence de condamnation indemnitaire pour diffamation
• Absence d’astreinte de retrait ou d’interdiction
• Absence de publication judiciaire imposée au défendeur
• Maintien de la distinction entre critique et imputation personnelle
• Prise en charge des dépens par la demanderesse

À faire

• Identifier précisément la personne visée par chaque propos
• Qualifier séparément faits précis, opinions et jugements de valeur
• Conserver les publications dans leur contexte complet
• Faire constater la matérialité et la publicité des contenus
• Vérifier si les propos portent sur la personne ou ses prestations

À éviter

• Assimiler toute critique commerciale à une diffamation
• Omettre le contexte et les éléments extrinsèques du message
• Attribuer une imputation autonome aux seuls hashtags
• Confondre dénigrement des services et atteinte à l’honneur
• Fonder la poursuite sur une qualification non démontrée

Les critères de la diffamation publique

L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 suppose l’imputation d’un fait précis, susceptible d’un débat contradictoire sur sa vérité, portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiable. L’appréciation tient compte du contenu des propos et de leur contexte. La publicité et la matérialité des publications étaient établies par un procès-verbal de commissaire de justice.

La distinction entre critique des services et imputation personnelle

La critique de produits ou de prestations, même formulée en termes vifs, ne constitue pas une diffamation lorsqu’elle n’impute pas à la personne morale un comportement personnel précis. Les références aux contrats abusifs, aux pratiques trompeuses, au piège contractuel et au décalage entre promesses et réalité visaient les services commercialisés. Elles pouvaient relever du dénigrement ou du libre droit de critique.

La portée juridique des hashtags et qualifications employées

Les hashtags et expressions tels que pratiques commerciales abusives ou pratiques trompeuses n’ont pas été considérés comme ajoutant une imputation autonome. Dans le contexte des messages, ils renforçaient la visibilité ou la critique des prestations sans attribuer à la société un comportement personnel distinct portant atteinte à son honneur et à sa réputation.

Article 23 de la loi du 29 juillet 1881, Article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, Article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, Article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, Article 700 du Code de procédure civile