Révocation de l’ordonnance de clôture pour finaliser un accord après médiation

La révocation permet le renvoi à une audience de mise en état destinée à finaliser l’accord et le désistement. L’ordonnance prévoit qu’à défaut de finalisation, l’affaire sera radiée sans autre demande des parties. La décision organise ainsi la poursuite procédurale nécessaire à la formalisation de l’issue amiable envisagée.

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Des messages électroniques reçus les 2 et 5 octobre 2026 ont fait apparaître une perspective d’accord entre les parties. Le juge de la mise en état a donc révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à une audience du 7 décembre 2026 pour finaliser l’accord et le désistement. À défaut, l’affaire sera radiée sans autre demande des parties.

• Existence d’une ordonnance de clôture antérieure
• Réception de messages électroniques établissant une perspective d’accord
• Mesure de médiation ordonnée précédemment
• Nécessité de reprendre la mise en état pour formaliser l’accord
• Prévision d’un désistement des parties

• Assignation du 2 février 2023
• Ordonnance de clôture du 25 novembre 2024
• Jugement avant dire droit du 17 décembre 2025
• Messages électroniques reçus les 2 et 5 octobre 2026

• Préparer la version définitive de l’accord
• Formaliser le désistement des demandeurs
• Vérifier l’accord entre toutes les parties
• Participer à l’audience dématérialisée du 7 décembre 2026
• Anticiper la radiation en cas d’échec

À faire

• Finaliser le projet d’accord amiable
• Obtenir l’accord de toutes les parties
• Préparer les actes de désistement
• Participer à l’audience dématérialisée
• Transmettre les échanges utiles au juge

À éviter

• Laisser l’accord au stade des discussions
• Omettre de formaliser le désistement
• Ignorer la date d’audience du 7 décembre 2026
• Solliciter une nouvelle démarche non prévue
• Négliger le risque de radiation

La révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 du Code de procédure civile

La décision applique l’article 803 du Code de procédure civile pour révoquer l’ordonnance de clôture. Les échanges électroniques des 2 et 5 octobre 2026, rapprochés de la médiation ordonnée antérieurement, justifient la reprise de la mise en état afin de permettre la finalisation d’un accord et d’un désistement.

Le renvoi procédural destiné à formaliser un accord amiable

La révocation entraîne le renvoi à une audience de mise en état dématérialisée. Cette audience a pour objet la finalisation de l’accord et du désistement ; à défaut, l’affaire doit être radiée sans autre demande des parties.