Paiement d’une seconde facture de transport malgré l’exécution déjà réglée d’une prestation partielle

Sur le fondement de l’article 1342 du Code civil, le paiement constitue l’exécution volontaire de la prestation due ; il libère le débiteur et éteint la dette. Le tribunal distingue la facture du 29 avril 2025, réglée intégralement, de la seconde facture de 1 033,54 euros correspondant à un transport établi par une lettre de voiture signée.

L’opposition à l’injonction de payer est recevable, mais elle est rejetée au fond. Le débiteur ne produit aucun élément établissant un accord amiable portant sur le non-paiement, l’inexécution du voyage ou une erreur de facturation. Le courriel invoqué, limité à un contact avec le service recouvrement, ne suffit pas à démontrer un tel accord.

L’ordonnance d’injonction de payer est mise à néant, puis la créance est à nouveau fixée à 1 033,54 euros, avec intérêts contractuels au taux de 2,61 % à compter du 4 juillet 2025. L’article 514 du Code de procédure civile fonde le rappel de l’exécution provisoire de droit. Le débiteur est également condamné à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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À la suite du non-paiement d’une facture correspondant à une prestation de transport réalisée selon une lettre de voiture signée, le transporteur a obtenu une injonction de payer. Le débiteur a formé opposition en invoquant un accord amiable et l’absence de frais supplémentaires. Le transporteur n’ayant pas comparu, le tribunal a rejeté l’opposition au fond et condamné le débiteur au paiement de la facture, des intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.

Une société a commandé à une entreprise de transport l’acheminement de deux grues vers un port. En raison d’informations erronées transmises par le donneur d’ordre, une seule grue a été livrée. La première prestation a été facturée intégralement et réglée.

Une seconde prestation, correspondant à un voyage réalisé selon une lettre de voiture signée, a ensuite été facturée. Cette facture n’a pas été payée. Le transporteur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer.

Le débiteur a formé opposition après la signification de l’ordonnance, en invoquant un accord amiable et l’absence de frais supplémentaires. Le transporteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal a rejeté l’opposition au fond, mis à néant l’ordonnance et condamné le débiteur au paiement de la facture, des intérêts contractuels, de frais irrépétibles et des dépens.

• Opposition formée dans les conditions procédurales applicables
• Existence d’une prestation de transport distincte
• Lettre de voiture signée établissant le transport
• Facture correspondant aux références du transport réalisé
• Absence de paiement de la facture litigieuse
• Absence de preuve d’un accord amiable ou d’une erreur de facturation

• Lettre de voiture signée référencée 3425050082
• Facture du 31 mai 2025 d’un montant de 1 033,54 euros
• Facture antérieure du 29 avril 2025 intégralement réglée
• Courriel du directeur évoquant seulement un contact avec le recouvrement
• Pièces produites ne démontrant aucun accord amiable

Le débiteur reste tenu de la seconde facture, les éléments produits ne démontrant ni renonciation du créancier ni inexécution du transport. Le créancier obtient la fixation judiciaire de sa créance, les intérêts contractuels et le remboursement partiel des frais de procédure.

• Maintien de la condamnation à 1 033,54 euros
• Application des intérêts contractuels au taux de 2,61 %
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens par le débiteur
• Exécution provisoire de droit de la condamnation

À faire

• Conserver les lettres de voiture signées
• Rapprocher chaque facture du transport correspondant
• Formaliser tout accord amiable par écrit
• Produire les justificatifs du paiement invoqué
• Documenter toute erreur de facturation alléguée

À éviter

• Confondre deux prestations facturées séparément
• Invoquer un accord amiable non documenté
• Se limiter à un courriel sans contenu transactionnel
• Négliger la référence du bon de transport
• Omettre les conséquences des intérêts et dépens

Le paiement extinctif de la dette selon l’article 1342 du Code civil

Le tribunal rappelle que le paiement de la prestation due libère le débiteur et éteint la dette. Le règlement intégral de la première facture ne supprimait toutefois pas la dette correspondant au transport distinct établi par une lettre de voiture signée et facturé séparément.

La preuve d’un accord amiable sur le non-paiement

La seule production d’un courriel mentionnant un contact avec le service recouvrement ne prouve ni un accord amiable, ni l’inexécution du voyage, ni une erreur de facturation. Le débiteur ne produit aucune pièce justificative établissant la renonciation du créancier à sa facture.

La recevabilité de l’opposition et la fixation de la créance

L’opposition est reçue, mais rejetée au fond. L’ordonnance est mise à néant et le tribunal statue à nouveau en condamnant le débiteur à 1 033,54 euros, avec intérêts contractuels de 2,61 % à compter du 4 juillet 2025, ainsi qu’à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1342 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile