L’obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/11296

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L’obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/11296 : nLe conseiller en gestion de patrimoine est tenu d’une obligation de moyens. Selon l’, il doit recueillir les informations relatives à la situation, aux objectifs et à l’expérience du client, puis délivrer une information personnalisée sur les caractéristiques, avantages, inconvénients et risques prévisibles de l’opération. La juridiction retient que ces obligations ont été respectées au regard de l’analyse patrimoniale, des consultations professionnelles et de la documentation du programme.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Fiscalité — Obligation de conseil— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.