La preuve de l’usage d’habitation par tout moyen – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55316 : La juridiction applique l’
article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, qui permet d’établir l’usage d’habitation par tout moyen lorsqu’il a existé au cours des trente années précédant la contestation. Un acte notarié, des relevés administratifs d’affectation et des données d’occupation constituent ensemble un faisceau d’indices concordants. L’absence de fiche H2 ne suffit donc pas à écarter la preuve.