Les concessions réciproques de la transaction – Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° de RG 2026F00719

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Les concessions réciproques de la transaction – Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° de RG 2026F00719 : Selon l’, la transaction doit être écrite et comporter des concessions réciproques. Le protocole prévoyait le versement de 3 480 euros TTC par le débiteur et l’arrêt de toute poursuite par le créancier, caractérisant ces concessions.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.