RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02491 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVGP

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES

23 juin 2025

RG :22/00437

[A]

C/

Me [N] [J] – Mandataire liquidateur de S.A.S. [M] [G]

Association [1] (CGEA DE [Localité 1])

Grosse délivrée le 05 OCTOBRE 2026 à :

– Me LARGIER

– Me [D]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NIMES en date du 23 Juin 2025, N°22/00437

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [E] [A]

née le 23 Août 1989 à [Localité 2] (76)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-laure LARGIER, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

Me [J] [N] – Mandataire liquidateur de S.A.S. [M] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Association L’AGS (CGEA DE [Localité 1])

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [E] [A] a été engagée par la SAS [2], exploitant l’enseigne [Adresse 4] à [Localité 6], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 10 janvier 2021, en qualité de boulangère, coefficient 155 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie.

Le 01 août 2021, les parties ont établi un document mentionnant l’accomplissement de 241 heures supplémentaires au titre des mois de juin et juillet 2021 et prévoyant une récupération partielle de ces heures au cours du mois d’août ainsi qu’une régularisation en fin de mois.

Par courrier du 31 août 2021, Mme [E] [A] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, assorti d’une mise à pied conservatoire.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 03 septembre 2021, notifié le 10 septembre 2021, la SAS [2] a licencié Mme [E] [A] pour faute grave.

Par requête du 06 septembre 2022, Mme [E] [A] a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes de demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS [2] et a désigné Me [N] [J] es qualités de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 23 juin 2025, le conseil de prud’hommes de Nîmes a :

– dit que les demandes afférentes à la rupture du contrat de travail sont prescrites ;

– débouté Mme [E] [A] de l’ensemble de ses autres demandes ;

– condamné Mme [E] [A] aux entiers dépens.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 23 juillet 2025, Mme [E] [A] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 30 avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 28 mai 2026 à 16H00. L’affaire a été fixée à l’audience du 30 juin 2026 à 14H00.

Lors de l’audience, Mme [E] [A] a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture et par suite l’admission de ses écritures intitulées ’ conclusions d’appelant n°2″ prises postérieurement à la clôture de la procédure.

Me [D] pour les intimés ne s’est pas opposé à cette demande.

L’ordonnance de clôture a en raison de l’accord des parties été révoquée et les conclusions N° 2 de Mme [E] [A] admises aux débats.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 26 juin 2026, Mme [E] [A] demande à la cour de :

– ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture,

– infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a déclaré prescrites les demandes afférentes à la rupture du contrat de travail et l’a déboutée en conséquence des demandes formulées à ce titre,

– dire et juger que la prescription court à compter de la notification de la lettre de licenciement,

– dire et juger qu’en l’absence de justification d’une notification régulière le délai n’a pas commencé à courir,

Statuant à nouveau,

– dire et juger qu’elle a fait 1’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– dire et juger que le liquidateur Me [N] [J] sera tenu d’inscrire sur l’état des créances de la SAS [2] les sommes suivantes :

’ 3612 euros représentant deux mois de salaire au titre de l’indemnité de préavis sur la base de l’article L 1234 2 du code du travail.

’ une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au visa des dispositions de l’article L1235-3 équivalent à deux mois de salaire soient 3.612 euros.

– infirmer la décision entreprise en ce qu ’elle a déclaré prescrite la demande afférente aux heures supplémentaires,

– dire et juger que les heures supplémentaires relèvent de l’exécution du contrat de travail et que les demandes afférentes au paiement d’heures supplémentaires se prescrivent par trois ans conformément aux dispositions de l’article L 3245-1 du code du travail,

– dire et juger que l’employeur reste redevable d’heures supplémentaires se décomposant comme suit:

’ 2.605 euros bruts pour les mois de juin et juillet 2.995 euros sommes reconnues par l’employeur mais non régularisées.

’ 6.331 euros brut pour le mois de mars 2021

’ 5.513 euros bruts pour le mois d’avril 2021

’ 5.452 pour le mois de mai 2021

– dire et juger que ces sommes devront êtres inscrites sur l’état des créances de la SAS [2].

– dire et juger que l’arrêt à venir sera commun et opposable aux UNEDICS AGS de [Localité 1]

– lui allouer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de 1’article 700.

Au soutien de ses demandes, Mme [E] [A] fait valoir que :

– aucune prescription quant aux demandes relatives à la rupture du contrat de travail ne lui est opposable puisque l’intimé ne produit aucun élément permettant de justifier de la date de notification du licenciement, cette date étant le point de départ du délai de prescription,

– sa saisine du conseil de prud’hommes le 5 septembre 2021 a donc été effectuée régulièrement,

– alors qu’il lui est reproché une faute grave, la procédure de licenciement a été mise en oeuvre près d’un mois après la date des faits invoqués, et la mise à pied conservatoire plus de trois semaines après ceux-ci, ce qui est contraire au délai raisonnable retenu par la jurisprudence,

– le dossier de l’employeur est vide de tout élément permettant de caractériser les griefs qui lui sont reprochés et son licenciement est par suite sans cause réelle et sérieuse,

– ses demandes indemnitaires sont légitimes et fondées,

– les demandes relatives aux heures supplémentaires concernent l’exécution du contrat de travail et ne sont en aucun cas prescrites, l’employeur ne soutenant d’ailleurs aucune prescription contrairement à ce qui été jugé par le conseil de prud’hommes,

– les heures supplémentaires sollicitées pour juin et juillet 2021 ont été reconnues par courrier de l’employeur en date du 1er août 2021,

– elle produit un décompte concernant l’ensemble des heures qui lui restent dues et qui sont au surplus corroborées tant dans leur principe que dans leur volume par celles reconnues par l’employeur dans le courrier du 1er août 2021,

– les pièces produites établissent que l’employeur avait parfaitement connaissance de ses heures supplémentaires.

En l’état de ses dernières écritures en date du 28 mai 2026, M. [N] [J], mandataire liquidateur de la SAS [2] demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nîmes le 23 juin 2025 en ce qu’il a débouté Mme [E] [A] de l’intégralité de ses demandes et prétentions,

– juger prescrites les demandes afférentes à la rupture du contrat de travail,

– juger Mme [E] [A] remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires accomplies,

– juger, en toute hypothèse, la demande de rappel d’heures supplémentaires non sérieusement présentée.

– en conséquence, débouter Mme [E] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– la condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Me [N] [J], ès qualités, fait valoir que :

– Mme [E] [A] reconnait dans sa requête en saisine du conseil de prud’hommes que le licenciement lui a été notifié le 3 septembre 2021, et soutient désormais qu’elle n’en aurait eu connaissance que le 10 septembre 2021,

– le conseil de prud’hommes a été saisi au-delà du délai de prescription d’un an et le premier juge a justement constaté l’irrecevabilité des demandes relatives à la rupture du contrat de travail,

– les demandes quant aux heures supplémentaires sont fantaisistes dès lors qu’elle sollicite le paiement d’heures qui étaient mentionnées initialement comme payées sur le décompte versé aux débats lequel est désormais surchargé de la mention ’ rien de’ s’agissant des mois de mars, avril et mai, et qu’aucun décompte de temps de travail précis avec les horaires effectivement travaillés n’est fourni,

– concernant les mois de juin et juillet, la société a établi le 2 août 2021 un courrier du 2 août 2021 produit par Mme [E] [A] formalisant le paiement d’une partie des heures dues et une compensation du reliquat en jours de repos est versé aux débats, et par suite aucun rappel de salaire n’est dû.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 mai 2026, l’association [3] de [Localité 1] demande à la cour, en se référant à des moyens identiques à ceux de Me [N] ès qualités, de :

– confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nîmes le 23 juin 2025 en ce qu’il a débouté Mme [E] [A] de l’intégralité de ses demandes et prétentions,

– juger prescrites les demandes afférentes à la rupture du contrat de travail,

– juger Mme [E] [A] remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires accomplies,

– juger, en toute hypothèse, la demande de rappel d’heures supplémentaires non sérieusement présentée.

– en conséquence, débouter Mme [E] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– la condamner aux entiers dépens.

En tout état de cause,

– limiter les avances de créances de l’AGS au visa des articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail,

– limiter l’obligation de l’UNEDIC-AGS de procéder aux avances des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, à la présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et à la justification par ce dernier de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS

Demandes relatives à l’exécution du contrat de travail

A titre liminaire, il sera observé que les intimés ne soutiennent pas la prescription de la demande de rappel de salaire soutenue par Mme [E] [A] , contrairement à la décision déférée qui l’a jugée à tort comme prescrite.

Aux termes de l’article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur tient à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Selon l’article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties; il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Il appartient à la juridiction de vérifier si les heures supplémentaires revendiquées ont été rendues nécessaires par le travail confié au salarié, l’opposition à l’exécution de celle-ci de l’employeur se trouvant alors indifférente.

Le salarié peut revendiquer le paiement d’heures supplémentaires à raison de l’accord tacite de l’employeur. Cet accord tacite peut résulter de la connaissance par l’employeur de la réalisation d’heures supplémentaires par le biais de fiche de pointage et l’absence d’opposition de l’employeur à la réalisation de ces heures.

En l’espèce, Mme [E] [A] soutient une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées entre mars et juillet 2021, outre les congés payés y afférents et produit à l’appui de ses prétentions :

– un courrier en date 1er août 2021 rédigé par Mme [E] [A] , contresigné par son employeur qui y a porté son tampon humide, sur lequel elle formalise un décompte d’heures supplémentaires et heures de nuit d’un total de 241 heures entre le 28 juin et le 25 juillet 2021, dont le règlement est prévu sous forme d’une récupération partielle entre le 2 et le 31 août 2021, le solde devant donner lieu à une régularisation en fin de mois,

– un courrier en date du 2 août 2021 établi par la SAS [2] qui mentionne le règlement de 169 heures par chèque et un solde restant du de 141,67 heures qui sont récupérées jusqu’au 22 août 2021,

– un document manuscrit indiquant pour chaque mois un nombre global d’heures travaillées, d’heures supplémentaires, d’heures de nuit et de jours de repos, avec mention verticale en marge ’ rien de payé’,

– un témoignage de M. [P] [W], sans justificatif d’identité, qui se présente comme boulanger et indique que Mme [E] [A] a ’ effectué des heures de nuit, jours férié et heures supplémentaires qui n’ont toujours pas à ce jour étaits régularisé par l’employeur. Je témoigne aussi qu’elle travaillé 7/7 elle commence à minuit pour finir à 13h’.

Ces éléments sont suffisamment précis au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation pour permettre aux intimés d’y répondre.

Me [N] ès qualités et les AGS contestent cette demande en faisant valoir que les pièces produites par Mme [E] [A] établissent qu’elle a été remplie de ses droits pour les mois de juin et juillet et que pour les mois précédents le décompte présenté en première instance portait non pas la mention ’ rien de payé’ mais la mention ’ payé’ et produisent en ce sens la copie du décompte auquel elle se réfère lequel est manifestement une copie mal centrée de celui de l’appelante puisqu’il manque non seulement les mentions ’ rien de’ portées à la verticale mais également le ’H’ de l’intitulé ’ Heures supplémentaires’.

De fait, l’employeur échoue à présenter un décompte du temps de travail de Mme [E] [A] , laquelle ne donne aucun détail de ses heures de travail et ne fournit qu’un chiffre global mensuel.

Compte tenu de ces éléments, il sera alloué à Mme [E] [A] la somme de 8.435,22 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour les mois de mars à juillet 2021 outre 843,52 euros de congés payés afférents.

La décision déférée sera infirmée en ce sens.

Demandes relatives à la rupture du contrat de travail

* sur la prescription des demandes

Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Aux termes de l’article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par application des dispositions de l’article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture, étant précisé que le jour pendant lequel se produit un événement d’où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. ( Soc., 21 mai 2025, pourvoi n° 24-10.009)

Me [N] ès qualités et les AGS soutiennent que les demandes relatives à la rupture du contrat de travail sont prescrites dès lors que la requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes est du 6 septembre 2022 alors que le licenciement a été notifié par courrier du 3 septembre 2021, ce que Mme [E] [A] reconnait dans ses premières écritures mais conteste désormais en faisant plaider qu’elle n’en a eu connaissance que le 10 septembre 2021.

Mme [E] [A] conteste cette analyse et fait valoir à juste titre que le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à notification du courrier de licenciement, soit le 10 septembre 2021 et que sa saisine du conseil de prud’hommes le 5 septembre 2022 est intervenue avant échéance du délai de prescription.

Il résulte des éléments versés aux débats qu’aucun accusé de réception de la lettre de licenciement datée du 3 septembre 2021 n’est produit.

Contrairement à ce qui est soutenu par les intimées, Mme [E] [A] n’a pas reconnu avoir reçu notification du courrier de licenciement le 3 septembre 2021 mais indique ’ contre toute attente la requérante se voyait notifier le 3 septembre 2021 une lettre de licenciement pour faute grave’, la mention de la date faisant référence à la date du courrier et non à la date de sa réception.

Le délai de prescription débutant à la date de réception de la lettre de licenciement, adressée conformément à la mention qui y est portée par ’LRAR’, date dont il n’est pas justifié aux débats. De facto le délai de prescription n’a en tout état de cause pas pu débuter avant la remise du courrier qui n’a pu intervenir au plus tôt qu’au moins 24 heures après son envoi, soit au plus tôt le samedi 4 septembre 2021.

Le délai de prescription a donc débuté au plus tôt le 5 septembre 2021 et est arrivé à échéance au plus tôt le dimanche 4 septembre 2022 à minuit, lequel n’étant pas un jour ouvré, ce qui reporte la date au lendemain 5 septembre 2022 à minuit.

Le jugement déféré mentionne une date de réception de la requête en contestation du licenciement le 5 septembre 2022, soit avant toute échéance du délai de prescription .

Par suite,quelle que soit la date à laquelle le courrier de licenciement a été reçu par Mme [E] [A] , aucune prescription n’était acquise à la date de saisine du conseil de prud’hommes.

La décision déférée sera infirmée en ce sens, et Mme [E] [A] déclarée recevable en ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.

* sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse

S’agissant d’un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs formulés à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l’employeur qui l’invoque d’en rapporter la preuve.

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

La gravité du manquement retenu est appréciée au regard du contexte, de la nature et du caractère éventuellement répété des agissements, des fonctions exercées par le salarié dans l’entreprise, un niveau de responsabilité important étant le plus souvent un facteur aggravant, de son ancienneté, d’éventuels manquements antérieurs et des conséquences de ces agissements en résultant pour l’employeur.

La faute grave libère l’employeur des obligations attachées au préavis. Elle ne fait pas perdre au salarié le droit aux éléments de rémunération acquis antérieurement à la rupture du contrat, même s’ils ne sont exigibles que postérieurement.

Si l’article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance, en revanche ce texte ne s’oppose à pas à la prise en considération d’un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s’est poursuivi dans ce délai.

Le licenciement prononcé en raison de la faute disciplinaire du salarié doit donc respecter un délai maximum de deux mois entre la connaissance des faits et l’engagement de la procédure disciplinaire et un délai maximum d’un mois entre l’entretien préalable et la notification de la sanction, à défaut, le licenciement est irrégulier.

Mme [E] [A] a été licenciée pour faute grave par courrier daté du 3 septembre 2021 rédigé dans les termes suivants :

«Madame,

Nous avons eu récemment connaissance de faits fautifs vous concernant d’une gravité suffisante pour que nous engagions une procédure disciplinaire à votre encontre.

Le 29 /07/ 2021 vous nous avez téléphoné à trois heures du matin pour nous avertir que la chambre de pouce avait disjoncté et que toute la matière pour la fabrication du pain était perdue, et que la boulangerie ne pourrait ouvrir ce jour -là par manque de produits à vendre. Monsieur [C] [S] le gérant a décidé de venir tout de même sur place pour se rendre compte .Finalement il s’est avéré qu’il y avait suffisamment de produits pour ouvrir la boulangerie et assurer une partie des ventes. Après votre départ votre collaborateur, malgré votre absence, a pu approvisionner le magasin normalement. Pour votre gouverne sachez que nous n’avons plus eu de coupures intempestives d’électricité depuis votre période de récupération!!!

Les trois jours précédents cet événement vous n avez fait que raler et remettre en cause toutes les décisions de votre hiérarchie. Etant donné que vous aviez cumulé quelques heures supplémentaires, nous avons décidé de vous donner quelques jours de récupération correspondant à ces heures afin que vous vous reposiez et reveniez dans de meilleures dispositions. Nous vous rappelons que vos heures supplémentaires n ’étaient pas affichées et que nous n ’étions pas au courant que vous aviez autant dépassé vos horaires de travail. Il nous apparaît comme une évidence qu’en personne responsable vous auriez dû nous en tenir informes tant pour le risque encouru par la fatigue et accessoirement pour le surplus budgétaire en masse salariale que doit supporter notre société ( le chiffre d’affaires étant inférieur à celui de l’année précédente rien ne pouvait nous laisser penser que nous avions besoin de ce surplus de main-d’oeuvre en production)

Mais alors que vous étiez en repos vous vous êtes installée dans notre boulangerie située à [Localité 7] pour y boire un café. Dès qu’un client s’est présenté pour entrer dans notre boulangerie et y faire des achats vous l’avez interpellé en disant ’ n ’allez pas dans cette boulangerie c’est dégueulasse on y fait que de la merde!’ ( Parmi ces personnes que vous avez prises à partie il y avait un adjoint au maire de la commune de [Localité 7]) puis vous avez recommencé lorsqu’un second client est arrivé puis un troisième …. vous auriez continué si notre vendeuse alors témoin de vos agissements ne vous avait pas stoppé en vous demandant de quitter les lieux.

D’autre part alors que vous êtes en repos avec une reprise de travail qui était prévu le 23 août 2021 durant cette période de repos ou vous n’aviez rien à faire dans la zone de production vous êtes allé discuter avec notre aide-boulanger, après lui avoir dit qu’il faisait de la merde vous lui avez dit ’ de toute façon je reprends le 23 août je vais faire n’importe quoi sur le pain. Un jour j’oublierai la levure, un jour j’oublierai de mettre le sel etc. …. je vais leur pourrir leur réputation!’

Suite à ces événements nous vous avons reçu à ce sujet le mardi 31 août 2021 dans le cadre d’un entretien formel.

De tels agissements et de tels propos à l’égard de notre clientèle et les menaces qui pèsent sur la qualité de notre produit sont totalement inacceptables et rendaient impossible votre maintien dans notre entreprise. Votre comportement vise à nuire clairement à notre boulangerie et nous ne pouvons désormais plus vous confier la fabrication de nos produits.

Par conséquent nous vous signifions votre licenciement pour faute grave

Le licenciement prend donc effet immédiat à la première présentation de ce courrier sans indemnité de préavis ni de licenciement

II en résulte également que la mise à pied conservatoire prononcé dans le courrier de convocation à entretien compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés ne vous sera pas rémunérée.

Recevez madame nos salutations.’

Il résulte de ce courrier qui fixe les termes du litige que la SAS [2] reproche à Mme [E] [A] une faute grave consistant dans le fait d’avoir décidé de ne pas ouvrir la boulangerie par manque de produit, d’avoir tenu des propos à la clientèle mettant en cause la qualité des produits vendus et d’avoir menacé d’actions mettant en cause la qualité de la production.

Me [N] ès qualités sur qui repose la charge de la preuve ne produit aucun élément venant caractériser les griefs visés à la lettre de licenciement.

Par suite, le licenciement de Mme [E] [A] pour faute grave notifié par courrier daté du 3 septembre 2021 doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

* sur les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ensuite de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [E] [A] sollicite la somme de 3612 euros représentant deux mois de salaire au titre de l’indemnité de préavis au visa de l’article 1234-2 du code du travail.

Cette somme n’est pas contestée à titre subsidiaire par les intimées et sera allouée à Mme [E] [A] .

Par application des dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail, Mme [E] [A] qui présentait à la date de son licenciement une ancienneté de moins d’une année complète peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant maximal de un mois de salaire.

Au soutien de sa demande de 3.612 euros de dommages et intérêts, Mme [E] [A] ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle et professionnelle postérieure à la rupture du contrat de travail.

Si les intimées ne contestent pas à titre subsidiaire cette demande, il n’en demeure pas moins que l’indemnité à laquelle Mme [E] [A] peut prétendre compte tenu de son ancienneté ne peut dépasser un mois de salaire, alors que sa demande correspond à deux mois de salaire.

Par suite, la cour considère que la somme de 400 euros est à même de réparer le préjudice de Mme [E] [A] résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;

Infirme le jugement rendu le 23 juin 2025 par le conseil de prud’hommes de Nîmes,

et statuant à nouveau,

Juge Mme [E] [A] recevable en ses demandes,

Requalifie le licenciement pour faute grave notifié par la SAS [4] Rit à Mme [E] [A] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Alloue à Mme [E] [A] les sommes de :

– 8.435,22 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour les mois de mars à juillet 2021 et de 843,52 euros de congés payés afférents,

– 3612 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

– 400 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– 1.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l’état des créances de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société,

Donne acte à l’AGS – [5] de son intervention et de ce qu’elle revendique le bénéfice exprès et d’ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en ’uvre du régime d’assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8 , L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Dit que les dépens de la procédure de première instance et de la procédure d’appel seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT