Ordonnance N°982

N° RG 26/01012

– N° Portalis

DBVH-V-B7K-KB7M

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

01 octobre 2026

[H]

C/

[Adresse 1]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 05 OCTOBRE 2026

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26 septembre 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 septembre 2026, notifiée le même jour à 14h00 concernant :

M. [C] [H]

né le 19 Juillet 1985 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 30 septembre 2026 à 11h50, enregistrée sous le N°RG 26/04640 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 01 Octobre 2026 à 12h55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [C] [H] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 30 septembre 2026;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [H] le 02 Octobre 2026 à 14h39 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Me Matthias GIMENEZ substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;

Vu l’assistance de M. [A] [K] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [C] [H], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Salomé AULIARD, avocat de Monsieur [C] [H] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [H] a reçu notification le 26 septembre 2026 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

Monsieur [H] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 25 septembre 2026 à [Localité 3].

Par arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2026, qui lui a été notifié le jour même à 14h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 30 septembre 2026 à 11h50, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 1er octobre 2026 à 12h55, notifiée à M. [H] à 15h11, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [H] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 octobre 2026 à 14h39. Sa déclaration d’appel relève l’irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire, le défaut d’avis aux procureurs de [Localité 1] et [Localité 3] concernant son transfert, le menottage irrégulier au cours du transfert, l’absence d’accès à un moyen de télécommunication au cours de ce transfert et la privation d’exercice de ses droits au cours de ce transfert.

A l’audience, Monsieur [H] :

– Déclare qu’il vit en Espagne, qu’il est en train de renouveler son titre de séjour en Espagne, qu’il vit avec son père et sa mère, qu’il est arrivé en France il y a deux mois et demi, qu’il venait voir des amis, qu’il a un bail à son nom à [Localité 3], qu’il ne veut pas être éloigné vers l’Algérie mais vers [Localité 3],

– Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat’:

– Soutient l’illégalité de l’arrêté portant création des locaux du LRA de [Localité 3]’: cet arrêté est exécutoire mais il pourrait faire l’objet d’un référé-suspension, le délai est en cours,

– Cet arrêté n’est pas signé par le préfet, l’article R. 744-10 du CESEDA prévoit que cet arrêté doit être transmis sans délai au procureur et au CGLPL,

– Soutient que la fin de la retenue est mentionnée à 13h45, il a été placé en rétention à 14h30, il y a donc une carence de 45 minutes au cours de laquelle M. [H] est détenu arbitrairement sans avoir accès à un téléphone,

– Soutient que l’agent ayant consulté le FAED n’apparait pas sur la fiche d’habilitation collective

– Fait valoir un grief en ce que M. [H] n’a pas pu contester l’OQTF,

– Se désiste du moyen tiré de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention,

– Soutient les autres moyens développés dans la déclaration d’appel.

M. [H] produit son passeport algérien valide et son permis de conduire espagnol.

Le conseil du préfet sollicite la confirmation de l’ordonnance critiquée et le rejet des moyens soulevés. Il fait valoir que l’arrêté portant création du LRA est exécutoire, qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier sa légalité et qu’en outre son signataire est parfaitement identifiable.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [H] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

Sur l’arrêté portant création du LRA’:

En l’espèce, M. [H] a été placé en rétention au LRA de la Capelette. Ce local de rétention a été créé par arrêté du préfet des Bouches du Rhône en date du 18 septembre 2026, publié le jour même et joint à la requête préfectorale. C’est à juste titre que le premier juge a considéré d’une part qu’il ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire d’apprécier la légalité de cet arrêté et qu’en tout état de cause cet arrêté était exécutoire, qu’il n’était nullement établi qu’il ait fait l’objet d’un recours suspendant son exécution et que son signataire était parfaitement identifiable, l’arrêté ayant été signé électroniquement. Il n’est pas exigé que le préfet justifie de la transmission de cet arrêté au procureur et au CGLPL, la légalité de l’arrêté contesté ne relevant en outre pas de la compétence du juge judiciaire.

Il convient donc de rejeter ce moyen.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D’IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L’ARRÊTÉ :

L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : «’En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger’».

Sur l’exception de nullité tirée de la consultation du Fichier automatisé des empreintes digitales par une personne non habilitée

L’article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 dispose que les fonctionnaires désignés habilités des services d’identité judiciaire de la police nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement.

L’article 142-2 du CESEDA énonce en outre qu’en vue de l’identification d’un étranger qui n’a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l’article L. 812-1 ou qui n’a pas présenté à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution d’une décision de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français ou d’une peine d’interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n’a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en oeuvre par le ministère de l’intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par ailleurs l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.

Il est constant que les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l’Intérieur ne peuvent être consultées que par les agents expressément habilités des services du ministère de l’Intérieur et de la gendarmerie nationale désignés par les deux derniers de ces textes, dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’au regard de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, s’il ne résulte pas des pièces du dossier que l’agent ayant consulté les fichiers d’empreintes était expressément habilité à cet effet, la procédure de rétention administrative se trouve entachée d’une nullité d’ordre public sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n°19-19.234).

M. [H] fait valoir qu’aucun élément de la procédure ne permet de vérifier que l’agent qui a consulté le FAED était habilité pour ce faire.

Toutefois, le procès-verbal de consultation des fichiers biométriques indique que M.’Matheo [M], agent de police judiciaire qui a consulté le FAED, est expressément habilité à cette fin.

En conséquence ce moyen sera donc écarté.

Sur le délai entre la fin de la retenue et le placement en rétention’:

En l’espèce, M. [H] a fait l’objet d’un contrôle d’identité puis d’une retenue le 25 septembre 2026 au commissariat à [Localité 3]. Le procès-verbal de fin de retenue indique que la fin de la retenue a été notifiée à M. [H] le 26 septembre 2026 à 14h00. M. [H] a été placé en rétention le 26 septembre 2026 à 14h00.

Il y a lieu de constater qu’aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n’est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.

Sur l’avis adressé aux procureurs de la République du transfert de M.[H]’:

Par mail adressé le 29 septembre 2026 à 11h10, la préfecture a avisé les procureurs de [Localité 3] et de [Localité 1] du transfert de M. [H] du LRA de [Localité 3] au CRA de [Localité 1]. Le procureur de [Localité 1] a été informé de l’arrivée de M. [H] au CRA de [Localité 1] le 29 septembre 2026 à 14h57.

Il y a donc lieur de rejeter ce moyen, ces avis ne pouvant être qualifiés de tardifs.

Sur la privation d’exercice de ses droits et la privation d’accès du retenu à son téléphone au cours du trajet vers le centre de rétention’:

L’article L. 744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose’: «’L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend.’»

L’article R. 744-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose’:

«’Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s’il en a un, ou, s’il n’en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.’»

En l’espèce, le registre actualisé du CRA mentionne que M. [H] y est arrivé le 29 septembre 2026 à 14h40. Le procès-verbal de transport en date du 29 septembre 2026 indique que M. [H] a été pris en charge pour le trajet depuis le LRA de [Localité 3] à 13h30 et qu’il est arrivé au CRA de [Localité 1] à 14h30. Il est également mentionné que le trajet s’est déroulé sans incident, que M. [H] a été menotté pour des raisons de sécurité.

D’une part les dispositions des articles précités garantissent le droit de communiquer à compter de l’arrivée au centre de rétention, une fois en son sein. D’autre part s’il n’est pas contesté que le téléphone portable de M. [H] ne lui a été remis qu’à son arrivée au centre de rétention de [Localité 1] après un trajet d’une heure, M. [H] n’établit de ce fait aucune atteinte à ses droits.

Les droits de M. [H] lui ont été notifiés lors de son placement en rétention le 26 septembre 2026 à 14h05 puis à son arrivée au CRA de [Localité 1] le 29 septembre 2026 à 14h50. M. [H] a signé la notification de ses droits qui lui a été faite par le truchement d’un interprète. M. [H] a été régulièrement informé de son droit d’exercer un recours contre l’OQTF et contre l’arrêté de placement en rétention. Il ne démontre aucune atteinte à ses droits liée à son placement en rétention au LRA.

Il y a lieu de constater qu’aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n’est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.

Sur le menottage de M. [H] entre le LRA de [Localité 3] et le CRA de [Localité 1]’:

L’article L.813-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que’« Les mesures de contrainte exercées sur l’étranger retenu en application de l’article L.813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l’officier de police judiciaire.

L’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. »

Selon l’article 803 du code pénal,’« Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »

La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de rappeler qu’en l’absence de preuve que l’individu menotté était dangereux pour lui-même ou pour autrui (même si les menottes et l’entrave n’ont été utilisées qu’en une seule occasion) une telle mesure non justifiée constitue une violation de l’article’3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 2 juin 2022, H.M. et autres c. Hongrie n°38967/17)

Pour autant, le menottage de la personne étrangère en dehors du cadre légal n’entache pas la procédure d’une nullité d’ordre public. Il est en effet nécessaire que l’étranger concerné prouve que la violation des formes prescrites par la loi a eu pour effet de porter atteinte à ses droits ( 1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n°14-20.647 et 23 nov. 2022, pourvoi n°21-20.292).

En l’espèce, il a été procédé au menottage de M. [H] au cours du trajet entre le LRA de [Localité 3] et le CRA de [Localité 1] pour des raisons de sécurité, le procès-verbal de transport indiquant que ce trajet a duré une heure.

Dans ce contexte, M. [H] n’établit aucune atteinte à ses droits résultant de ce menottage.

Il convient donc de rejeter ce moyen.

SUR LE FOND :

L’article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, l’article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L’article L.612-6 du même code dispose que l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l’expiration de la durée fixée par l’autorité administrative, à compter de l’exécution de la mesure.

L’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que’: «’l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.’»

Les cas prévus par l’article L.731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visent l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en ’uvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 et auquel l’article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l’article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise qu’en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

En l’espèce, Monsieur [H] a remis son passeport après avoir été interpellé. Un routing a été sollicité le 29 septembre 2026. Interrogées le 25 septembre 2026, les autorités espagnoles ont répondu que M. [H] était inconnu de leurs services, ce dernier ne dispose donc pas d’un titre de séjour en Espagne comme il l’allègue.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [H] :

Monsieur [H], présent irrégulièrement en France, a remis son passeport algérien valide et un permis de conduire espagnol.

Il ne justifie d’aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il prétend disposer d’un bail à [Localité 3] mais n’en justifie pas, de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [C] [H] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 05 Octobre 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

’ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [C] [H], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

– Monsieur [C] [H], par le Directeur du CRA de [Localité 1],

– Me Salomé AULIARD, avocat

,

– Le Préfet des Bouches du Rhône

,

– Centaure avocats

– Le Directeur du CRA de [Localité 1],

– Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

– Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.