COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG 26/02754 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4EWP

ORDONNANCE DU 07 Octobre 2026

A l’audience publique du 07 Octobre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Guylène CARRADE, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Etablissement 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
régulièrement avisée, non comparante,

DÉFENDEUR :

Mme [D] [L]
née le 06 Février 1988
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Théodore MERAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :
Me [A] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,

Vu l’admission de Madame [D] [L] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Etablissement 1] prononcée le 31 mars 2026 en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu la dernière décision du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 09 avril 2026, autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Etablissement 1] reçue au greffe le 15 septembre 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 06 octobre 2026,

L’audience avec audition de l’intéressée a été fixée au 07 octobre 2026 à 10 h au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,

L’intéressée était représentée par Maître Thédore MERAUD, avocat au barreau de Bordeaux ;

Vu le certificat médical du Docteur [H] [R] du 07 octobre 2026 indiquant que la patiente est non audible.

Son conseil a soulevé plusieurs difficultés procédurales. Elle est hospitalisée depuis 6 mois. Il est soulevé des nullités. La saisine d’un tiers est postérieure au certificat d’admission. Il manque des certificats de maintien pour le mois de mai devant être fait avant le 9 mai 2026 correspondant à la période où Madame s’est échappée du service. Pour le mois d’octobre, il n’y a pas de certificat médical mensuel. Pour la décision de maintien, les signataires monsieur ou madame [P] pour le 2 septembre et monsieur ou madame [Z] pour le 31 juillet, ces noms ne figurent pas sur le tableau d’habilitation de délégation de signature.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…)».

Aussi, en vertu de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique : “En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.”

Enfin, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “ I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision. (…) II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.”

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [Etablissement 1] en raison de symptômes d’allure psychotique à type d’automatisme mental, dans le contexte d’un trouble de l’usage multiple (craving important de cocaïne notamment). La patiente décrivait un mal-être psychique et physique, présentant notamment des douleurs musculaires et des plaies au niveau du bras droit et de la cuisse droite.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales puisque le 6 certificats médicaux mensuels étant rendus en temps utile et celui de mai correspond au certificat médical de réintégration du 11 mai 2026 suite à la “fuite du 08 mai et retour le 9 mais 2026 en soirée. Les signataires que son monsieur [P] Directeur délégué e au 2 septembre et madame [G] au 31 juillet 2026 en sa qualité de directrice adjointe sont réguliers. Pour finir l’avis d’audience du 05 octobre 2026 est en temps utile et l’audience s’est tenue le 7 octobre 2026. Il n’y a donc pas de 7ème certificat médical mensuel. La procédure est donc régulière.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 05 octobre 2026 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, un projet de sortie étant en cours d’organisation. La conscience des troubles reste partielle.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 07 Octobre 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [D] [L],

Joignons les exceptions au fond et les rejetons.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [D] [L].

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [D] [L],
Me Théodore MERAUD,
Me [A] – Mandataire
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/02754 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4EWP

Ordonnance en date du 07 Octobre 2026

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1],

signature