N° RG 26/00139 – N° Portalis DBX5-W-B7K-DIQR

Madame [W] [F]

C/

S.A. BPCE ASSURANCES IARD
Madame [Z] [E] épouse [N]
Monsieur [M] [N]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Référés

ORDONNANCE DE REFERE DU 06 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [W] [F]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Cédric DARROUS, avocat au barreau de GERS

DEFENDEURS :

S.A. BPCE ASSURANCES IARD
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Philippe MORANT, avocat au barreau de GERS (postulant) et Me Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
Madame [Z] [E] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Mathieu GENY, avocat au barreau de GERS
Monsieur [M] [N]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 3] (TARN)
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Mathieu GENY, avocat au barreau de GERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe RIGAULT
Greffier : Claire MEDIANI-AUGER lors des débats et Alexandra BRASSART lors de la mise à disposition

PROCEDURE :

Date de la première évocation : 11 Août 2026
Date des Débats : 15 Septembre 2026
Date du délibéré : 06 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 19 juin et 17 juillet 2026, Madame [F] a fait assigner la SA BPCE ASSURANCES IARD ainsi que les époux [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Auch afin de :
– Désigner tel expert qui plaira à Monsieur le Président, avec pour mission celle décrite dans les assignations,
– Dire qu’il en sera référé en cas de difficulté,
– Fixer le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport,
– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Elle expose qu’elle est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 4] pour l’avoir acquise des époux [N] aux termes d’un acte reçu par Maître [G] [K], notaire à [Localité 5], le 14 février 2023, au prix de 189 000 € nets vendeurs. Elle indique que ce bien est assuré auprès de la société BPCE au titre de la police multirisques habitation.

Elle fait état le 17 février 2026 de l’effondrement du mur de soutènement retenant les terres et la terrasse de sa propriété. Elle indique qu’il est intervenu quelques jours après le passage de le tempête dénommée [L]. Elle déclare qu’elle a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur multirisques habitation, la BPCE au titre de la garantie « événements climatiques / tempête » prévue au contrat. Elle souligne que les dégâts minimes causés aux avoisinants ont été pris en charge mais que l’assureur a considéré que le coût de reconstruction du mur et les dégâts à la propriété de son assurée ne seraient pas garantis par la police compte tenu des constatations de son expert. Elle indique qu’il semble que celui-ci considérerait que l’effondrement du mur de soutènement est en lien avec un défaut constructif, ayant entrainé l’accumulation d’eau à l’arrière. Elle ajoute qu’aucune confirmation écrite n’est intervenue et que le rapport d’expertise d’assurance n’a pas été transmis. Elle affirme avoir contesté cette position de non garantie, en vain, aucune investigation sérieuse n’a été mise en œuvre. Elle explique que depuis elle n’a plus aucune nouvelle de la BPCE et la ruine du mur est susceptible de menacer la stabilité de sa propriété.

En l’absence de solution amiable, Madame [F] saisit le juge des référés.

Par conclusions, signifiées le 7 septembre 2026 via le RPVA, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile, la BPCE ASSURANCES IARD demande de :
– Statuer, sous les plus expresses protestations et réserves de garantie de la société BPCE ASSURANCES IARD, sur la demande d’expertise de Madame [F],
– Dire que l’expert, dans l’accomplissement de sa mission, devra informer les parties au cours d’une ultime réunion du résultat de ses opérations en les invitant à présenter leurs observations écrites dans le délai qu’il leur fixera ou de soumettre un pré-rapport aux parties avec un délai pour leurs observations,
– Dire que les opérations d’expertise à venir seront à la charge de Madame [F],
– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions, signifiées le 15 septembre 2026 via le RPVA, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile, les époux [N] demandent de :
– Rejeter la demande d’expertise judiciaire en ce qu’elle est dirigée à l’égard des époux [N],
– Condamner tout succombant au paiement d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

A l’appui de leurs prétentions, ils soulignent que des photographies datées montrent qu’ils avaient fait réaliser, dans le courant de l’année 1998, une réhausse en maçonnerie sur la partie existante et empierrée du mur, par les soins d’une entreprise. Ils affirment ainsi qu’une éventuelle action à leur encontre paraît vouée à l’échec. En effet, ils précisent que les travaux réalisés sur le mur en 1998 ont été soumis au délai d’épreuve de la responsabilité décennale, ce délai étant largement expiré. Ils ajoutent que les pièces de la requérante établissent que jusqu’à la tempête Nils des 12-13 février 2026, ce mur est demeuré exempt de vice de sorte que la clause de non-recours exclut également une hypothétique action à l’encontre des époux [N] du chef des articles 1641 et suivants du code civil. Enfin, ils indiquent qu’une éventuelle action est soumise par l’article 2232 du code civil à un délai butoir de la prescription extinctive, qui est de 20 ans à compter de la naissance du droit.

Par conclusions, signifiées le 14 septembre 2026 via le RPVA, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [F] réitère les demandes qu’elle a formulé dans les assignations et demande de :
– Adjuger à Madame [F] le bénéfice de son acte introductif d’instance,
– Débouter les époux [N] de leur demande de mise hors de cause, ainsi que de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Donner acte à la société BPCE ASSURANCES IARD de ses protestations et réserves d’usage.

Au soutien de ses prétentions, elle déclare que les photographies communiquées ne permettent pas de justifier de ce que les travaux auraient été réalisés par une entreprise, dont l’identité n’est pas révélée, ni la facture produite. Elle indique que la réalisation de ces travaux n’a pas été mentionnée dans l’acte de vente du 14 février 2023, que ce soit au titre des travaux effectués dans le délai de 10 années précédant la vente ou plus anciennement. Elle souligne que l’acte contient des déclarations concernant des travaux réalisés depuis plus de dix ans de sorte qu’il est légitime de s’interroger sur l’absence de toute mention de la construction du mur en 1998. De plus, elle soutient que l’attestation de Monsieur [S] n’a aucune valeur d’expertise technique et ne saurait confirmer que le mur n’est pas atteint d’un vice caché ou d’un défaut constructif au moment de la vente d’autant plus qu’il n’a pas examiné le mur autrement que visuellement depuis son fonds voisin. Enfin, elle déclare que s’agissant du délai butoir de 20 années prévu à l’article 2232 du code civil, lorsqu’il s’applique à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, il ne court qu’à compter de la vente, laquelle est intervenue en 2023. Elle souligne qu’il est admis que des travaux non déclarés dans l’acte de vente ont été réalisés sur le talus litigieux, les contestations juridiques des époux [N] seront éventuellement débattues au fond.

A l’audience du 15 septembre 2026, les parties ont réitéré leurs demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

SUR CE

Vu les dispositions de l’article 2232 du code civil,

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé.

En l’espèce, il ressort des pièces produites, notamment des diverses photographies, l’existence de désordres affectant le bien appartenant à Madame [F], acquis auprès des époux [N].

S’il est établi que le mur litigieux a bien été construit en 1998, il convient de relever que la seule attestation du voisin de Madame [F] déclarant que le mur était en bon état ne saurait suffire à démontrer l’absence de tout vice. De plus, il convient de constater que le délai butoir de l’article 2232 du code civil n’est pas écoulé dans la mesure où il a commencé à courir depuis la vente, soit en 2023. Ainsi, une action fondée sur la garantie des vices cachés n’est manifestement pas vouée à l’échec.

Par ailleurs, il est établi que Madame [F] est assurée auprès de la BPCE ASSURANCES IARD.

Ainsi, la demanderesse dispose d’un motif légitime d’établir la preuve des faits dont peut dépendre la solution d’un litige.

Il convient de relever que la BPCE ASSURANCES IARD n’est pas opposée sur le principe d’une expertise judiciaire.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise.
Sous art 2232 cc § 5 le délai butoir court à compter de la vente initiale : Civ 25 mai 2022.

Etant succombants, les époux [N] doivent être déboutés de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Madame [F], demanderesse à l’instance, à supporter les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en matière de référé et en premier ressort, par mise à disposition de l’ordonnance contradictoire au greffe, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Adjuge à Madame [F] le bénéfice de son acte introductif d’instance,

Donne acte à la société BPCE ASSURANCES IARD de ses protestations et réserves d’usage,

Ordonne une expertise,

Désigne pour y procéder :
[U] [J]
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6]. : 06.82.80.82.19 Mèl : [Courriel 1]

A défaut,
[O] [D]
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX02] [Localité 6]. : 06-19-86-51-53 Mèl : [Courriel 2]

Dit qu’après acceptation, la mission de l’expert consistera à :

– Convoquer les parties,
– Se faire communiquer l’ensemble des documents contractuels liant les parties, les annexer au rapport,
– Entendre toutes personnes et s’adjoindre les services de tous sachants qu’il estimera utile pour l’accomplissement de sa mission,
– Visiter les lieux, les décrire,
– Examiner les désordres allégués dans l’assignation et les pièces communiquées,
– Décrire les désordres constatés ainsi que les dommages en découlant,
– En rechercher l’origine et les causes,
– Préciser notamment s’ils sont imputables aux intempéries ou bien à un dégât des eaux, ou bien encore à un vice de construction intrinsèque qui affecterait le mur de soutènement effondré,
– Donner tous éléments techniques et de fait permettant de dater la surélévation du mur de soutènement effondré,
– Dire si les désordres dénoncés, ou ls vices affectant le mur de soutènement étaient visibles, pour un non professionnel, lors de la vente du 14.03.2023,
– Dire s’ils rendent le bien immobilier impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un prix moindre s’il les avait connus,
– Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, et évaluer les préjudices subis,
– Donner son avis sur les moyens et travaux nécessaires à la réfection, et en chiffrer le coût, et la durée,
– Estimer la durée du chantier pour la mise en œuvre des travaux de reprise,
– Dire si madame [F] sera contrainte de quitter les lieux,
– Décrire et chiffrer le montant l’ensemble des préjudices subis par madame [F],
– En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés nécessaires par l’Expert,
– Tenter de concilier les parties,
– Informer les parties au cours d’une ultime réunion du résultat de ses opérations en les invitant à présenter leurs observations écrites dans le délai qu’il leur fixera ou rédiger et soumettre un pré-rapport aux parties avec un délai pour leurs observations.

Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations,

Fixe à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [F] devra consigner auprès de la régie du tribunal judiciaire d’Auch avant le 23 novembre 2026,

Dit que l’expert doit faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l’expertise son acceptation, et doit commencer ses opérations dès que le greffe l’aura averti de la consignation de la provision (article 271 du code de procédure civile),

Dit que l’expert doit également tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,

Dit qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert est caduque, sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime, et qu’il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner (article 271 du Code de procédure civile),

Dit que l’expert, au moment d’achever ses opérations, pourra solliciter un complément de consignation afin de lui permettre d’être aussi proche que possible de sa rémunération définitive, et que le défaut de consignation de l’éventuel complément de consignation entraînera le dépôt par l’expert de son rapport en l’état (articles 269 et 280 du Code de procédure civile),

Dit que l’expert devra déposer son rapport dans les neuf mois de l’avis de consignation,

Déboute les époux [N] de leur demande de mise hors de cause, ainsi que de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,

Condamne Madame [F] aux dépens,

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier et le juge des référés.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS