TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Références :

N° RG 26/00242
N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A4B

Service : JCP REFERES inf 10.000€

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 06 Octobre 2026

S.C.I. SIFD

c/

[T] [P]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Juge des contentieux de la protection

DEMANDERESSE :

S.C.I. SIFD
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 948 737 135
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Maître Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [P]
Né le 10 Octobre 1987 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Non comparant, représenté par Maître Isabelle KOLCHAK, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique et du prononcé :

Présidente : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffier: Christophe HILLAIRET,

ORDONNANCE :

Par décision réputée contradictoire et premier ressort,

A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 21 Juillet 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat de bail en date du 11 février 2022 avec prise d’effet au même jour, Mme [M] [E] a donné en location à M. [P] [T] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 365.00 € et 20.00 € de provision sur charges.

Par acte notarié en date du 11 juin 2025, LA SCI SIFD a acquis le-dit bien avec la jouissance à compter du même jour par la perception des loyers.

Des loyers étant demeurés impayés, LA SCI SIFD, selon acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 a fait signifier à M. [P] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 878.58 € dont en principal la somme de 796.00 € au titre des arriérés locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, LA SCI SIFD a assigné M. [P] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
– Constater la résolution du bail conclu entre M. [P] [T] et la société SIFD par l’effet de la clause résolutoire ;
– Ordonner la libération des lieux par le défendeur et la remise des clés après l’établissement d’un état des lieux de sortie ;
– Déclarer M. [P] [T] occupant sans droit ni titre ;
– Ordonner l’expulsion de M. [P] [T] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
– Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés dans tels lieux que le requis désignera à ses frais ;
– Condamner M. [P] [T] à verser à la société SIFD une provision d’un montant de 365.00 € par mois à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu’à parfaite libération des lieux ainsi qu’à la remise des clés au bailleur;
– Condamner M. [P] [T] à verser à la société SIFD une provision d’un montant de 1117.00 € correspondant aux loyers impayés jusqu’à la mise en œuvre de la clause résolutoire;
– Juger que M. [P] [T] est de particulière mauvaise foi ;
– Supprimer le bénéfice du délai d’avoir à quitter les lieux ;
– Condamner M. [P] [T] à verser la somme de 1500.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer ;

Aucun diagnostic social et financier n’a été établi, M. [P] [T] ne s’étant pas présenté au rendez-vous que lui avait fixé le travailleur social le 7 mai 2026

Appelée à l’audience du 19 mai 2026 l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 21 juillet 2026 en raison de la constitution d’avocat par M. [P] [T] lors de laquelle les parties déposent.

Dans ses conclusions, le conseil de LA SCI SIFD maintient les prétentions mentionnées dans l’acte introductif d’instance et sollicite de voir débouter M. [P] [T] de ses demandes d’expertise judiciaire et d’octroi de délais de paiements.

Au soutien de celles-ci il rappelle les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, la procédure engagée et observe que M. [P] [T] ne démontre nullement un quelconque désordre dans son appartement pas plus qu’il ne justifie avoir effectué une demande sur la plateforme Histologe. Il allègue de la mauvaise foi et de l’inertie de ce dernier pour justifier sa demande de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux.

Dans ses conclusions, le conseil de M. [P] [T] sollicite de la juridiction de céans de :
A titre principal :
– Constater l’existence de contestations sérieuses nécessitant un examen au fond ;
– Juger en conséquence qu’il n’y a pas lieu de statuer en référé et inviter les parties à mieux se pour voir ;
– Condamner LA SCI SIFD aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer ;
– Débouter LA SCI SIFD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rappeler que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
A titre subsidiaire :
– Ordonner une mesure d’expertise judiciaire conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile afin de constater les désordres affectant le logement, déterminer leur origine et apprécier leur ancienneté, dire si le logement répond aux caractéristiques du logement décent par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en évaluer le coût, ;
– Juger que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera avancée par LA SCI SIFD ;
A titre plus subsidiaire :
– Suspendre les effets de la clause résolutoire ;
– Octroyer à M. [P] [T] un délai de 24 mois pour régler sa dette locative sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ;
– Débouter LA SCI SIFD de l’ensemble de ses demandes ;
– Débouter LA SCI SIFD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens ;

Au soutien de ces prétentions, il fonde une contestation sérieuse sur les manquements du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent arguant que dès son entrée dans les lieux M. [P] [T] a été confronté à une infestation importante de blattes, cafards et punaises de lit, à des infiltrations d’eau et une fuite des canalisations de la salle de bain, une prolifération de moisissures sur les murs et plafonds de l’appartement et qu’en dépit de signalements répétés le bailleur n’a entrepris aucune action pour mettre fin à ces désordres. Il allègue d’un signalement sur la plateforme « Histologe » qui serait actuellement à l’instruction. Il conclut que ces griefs qui sont susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du bailleur et d’ouvrir droit à une réduction du loyer, des dommages et intérêts voire à une exception d’inexécution sont nécessairement de l’appréciation du juge du fond. Concernant les demandes formulées à titre subsidiaire d’expertise et plus subsidiaire d’octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, il verse au débat des photographies pour montrer l’ampleur et la gravité des désordres affectant le logement et un plan d’apurement en date du 27 février 2026 qui démontrerait que la situation du locataire n’est pas irrémédiablement compromise. Il verse les pièces destinées à attester du bien fondé de ces demandes.

Lors des débats le conseil de LA SCI SIFD indique que la dette locative se monte à la somme de 1667.41 € et verse un extrait de compte en date du 21 juillet 2026. Celui de M. [P] [T] pour sa part affirme que les arriérés locatifs s’élèvent à 1652.00 € et produit un décompte locataire pour en justifier.

Une note en délibéré est autorisée afin que LA SCI SIFD communique un extrait KBIS.

L’affaire a été mise en délibéré au  6 octobre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la saisine en référé

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (…)
Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (…) b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

Pour autant, une contestation réellement sérieuse sur l’existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

Le conseil de M. [P] [T] formule une contestation sérieuse arguant de manquements du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent. Il expose que dès son entrée dans les lieux M. [P] [T] a constaté une infestation importante de blattes, cafards et punaises de lit, des infiltrations d’eau, une fuite des canalisations de la salle de bain et une prolifération de moisissures sur les murs et plafonds de l’appartement.
Il affirme que malgré des signalements répétés le bailleur n’a entrepris aucune action pour mettre fin à ces désordres, qu’un signalement sur la plateforme « Histologe » serait actuellement à l’instruction. Il fait valoir que ces griefs qui sont susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle du bailleur et d’ouvrir droit à une réduction du loyer, à des dommages et intérêts voire à une exception d’inexécution relève ainsi de l’appréciation du juge du fond.
Le conseil de LA SCI SIFD dans ses conclusions ne formule aucune observation quant à cette contestation sérieuse.
En l’espèce considérant les éléments du litige, notamment les moyens développés par le conseil de la partie requise et les pièces versées :
– le contrat de bail consenti à M. [P] [T] en date du 11 février 2022
– l’acquisition de l’appartement donné en location à M. [P] [T] par LA SCI SIFD en date du 11 juin 2025
– l’absence de toute preuve de signalements allégués pour alerter l’ancien bailleur ou l’actuel de désordres notamment la présence de blattes, de cafards et de punaises de lit affectant le logement dès l’origine
– l’absence de production d’état des lieux d’entrée
– la preuve qui n’est pas rapportée par le défendeur d’un signalement sur la plateforme « Histologe » comme allégué
– l’absence d’une démarche personnelle afin de faire constater l’éventuelle non décence du logement, comme par exemple la saisine de la commission départementale de conciliation en vue de rendre un avis dans les conditions prévues par l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ou au regard de l’article 20-1 de cette même loi si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, d’avoir demandé au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours en produisant toutes pièces utiles
– les photographies produites ni datées ni légendées qui ne permettent pas de les situer
il y a lieu de dire dès lors que ce moyen n’est pas opérant et qu’il ne constitue pas une contestation sérieuse.
M. [P] [T] sera débouté de ce chef et par voie de conséquence du surplus des demandes liées à ce moyen .
L’action en référé est donc recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences

1°) Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l’Hérault le 16 mars 2026 soit plus de six semaines avant la première audience en date du 19 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, LA SCI SIFD justifie de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 27 novembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, l’action diligentée par LA SCI SIFD apparaît recevable.

2°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

L’article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, conformément à l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

Ainsi, elles n’ont vocation à s’appliquer qu’aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu’à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.

En l’espèce, le bail conclu le 11 février 2022 avec prise d’effet au même jour contient une clause résolutoire (article 10) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.

Un commandement de payer en date du 25 novembre 2025 visant cette clause a été signifié à M. [P] [T] pour la somme de 878.58 € dont en principal 796.00 € au titre des arriérés locatifs.

Il est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 janvier 2026.

3°) Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif et la solidarité :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle des locataires, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Le conseil de LA SCI SIFD indique à l’instance que la dette locative s’élève à la somme de 1667.41 € et verse au litige un relevé de compte au 21 juillet 2026.

Le conseil de M. [P] [T] pour sa part produit un décompte locataire (pièce n°5) qui établit la dette locative à la somme de 1652.00 € mois de juillet 2026 inclus.

En la cause il convient d’observer que le décompte produit par la partie requérante établi par « MONDIAL AGENCE » mentionne un loyer de 347.72 € à compter du 1er mars 2026 et un rappel de loyer de 1.81 € au mois de mars 2026 et celui produit par la partie requise, sans en-tête et dont l’origine n’est pas précisée, continue de faire état d’un loyer de 345.00 € et ne prend pas en compte le rappel de loyer expliquant ainsi la différence du montant des arriérés de loyer.

En conséquence, M. [P] [T] sera condamné, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 1667.41 € au titre des arriérés locatifs.

4°) Sur les délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire formulée à titre plus subsidiaire :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, dans la limite de trois années. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Dans ses conclusions le conseil de M. [P] [T] sollicite à titre plus subsidiaire l’octroi de délais de paiements sur 24 mois pour régler sa dette locative sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il fait valoir un plan d’apurement signé le 27 février 2026 entre les parties et une attestation de la CAF en date du 2 juin 2026 relative à la perception par M. [P] [T] d’une allocation logement pour un montant de 258.00 € et un RSA pour un montant de 568.94 €.

Le conseil de LA SCI SIFD dans ses conclusions sollicite de voir rejeter cette demande.

Dès lors, considérant les éléments du litige à savoir le montant des arriérés locatifs, les ressources de M. [P] [T] constituées exclusivement des prestations versées par la CAF , RSA et allocation logement, lesquelles se sont montées à 826.84 € au mois de mai 2026, l’absence d’éléments sur ses charges, le plan d’apurement produit par la partie défenderesse qui n’est pas signé par le locataire et dont on ne voit par la mise en œuvre dans les décomptes locatifs, l’absence de toute proposition concrète pour démontrer sa capacité à honorer un plan d’apurement qui serait octroyé, l’opposition du bailleur il convient de ne pas faire droit à cette demande d’octroi de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire.

En conséquence il y a lieu d’en débouter M. [P] [T]

5°) Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire

Devenu occupante sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, M. [P] [T] ne pourra qu’être expulsé selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.

Conformément à l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personnes expulsées en un lieu qu’elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution après sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

M. [P] [T] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, fixée à titre provisionnel au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à sondépart effectif des lieux soit la somme de 365.00 €, provision sur charges comprises, selon décompte produit et date d’acquisition de la clause résolutoire.

Cette indemnité sera indexée suivant les règles légales et conventionnelles précédemment applicable tout comme le loyer qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, et ce afin de réparer le préjudice découlant pour LA SCI SIFD de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

6°) Sur la suppression du délai pour quitter le logement :

L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

Le conseil de LA SCI SIFD sollicite de juger que M. [P] [T] est de particulière mauvaise foi et de voir dès lors écarter le délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux. Cependant s’il allègue cette mauvaise foi du locataire, il ne la fonde sur aucun élément concret et n’en rapporte pas ainsi la preuve.

En conséquence LA SCI SIFD sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les demandes à titre subsidiaire d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée . Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ».
L’article 146 du code de procédure civile énonce quant à lui que « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Le conseil de M. [P] [T] sollicite à titre subsidiaire de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. Il verse à l’appui de cette prétention trois photographies pour démontrer l’ampleur et la gravité des désordres affectant le logement.

Le conseil de LA SCI SIFD en sollicite quant à lui le rejet.

En l’espèce tenant compte des pièces versées au débat par M. [P] [T] à savoir trois photographies qui ne sont pas datées et ne permettent pas ainsi de préciser l’ancienneté des griefs invoquées et l’ampleur des désordres de manière évidente, la date du bail et de l’entrée en jouissance des lieux par le locataire en 2022, l’absence de l’état des lieux d’entrée, l’absence de signalements effectuées tant auprès de l’ancienne propriétaire ou de l’actuel pas plus qu’auprès de la commission départementale de conciliation, il convient de dire que M. [P] [T] qui allègue de désordres dans son appartement n’en rapporte pas la preuve comme il aurait pu le faire par exemple au moyen d’un constat établi par un commissaire de justice ou un autre organisme. Dès lors la mesure d’expertise sollicitée ne saurait, au visa de l’article 146 du code de procédure sus visé, suppléer sa carence dans l’administration de la preuve.

En conséquence M. [P] [T] sera débouté de cette demande et de celle de consignation.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [P] [T], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais du commandement de payer en date du 25 novembre 2025.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

L’équité ne commande pas que soit écartée l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence M. [P] [T] sera condamné au paiement de la somme de 300 €.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance.

L’exécution provisoire sera donc constatée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTONS M. [P] [T] de la contestation formulée à titre principal et en conséquence du surplus de celle-ci ;

DECLARONS recevable l’action en référé ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 février 2022 avec prise d’effet au au même jour entre d’une part Mme [E] [M] aux droits de laquelle se substitue légalement la SCI SIFD et d’autre part M. [P] [T] concernant un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] sont réunies à la date du 26 janvier 2026 en raison du non-paiement des arriérés locatifs ;

CONDAMNONS M. [P] [T] à payer à titre provisionnel à la SCI SIFD, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1 667.41 € (mille six cent soixante sept euros et quarante et un centimes) mois de juillet 2026 inclus au titre des arriérés locatifs ;

DEBOUTONS M. [P] [T] de sa demande d’octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formulé à titre plus subsidiaire et du surplus de celle-ci ;

DEBOUTONS M. [P] [T] de sa demande d’expertise formulée à titre subsidiaire et du surplus de celle-ci ;

ORDONNONS en conséquence à M. [P] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour M. [P] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI SIFD, prise en la personne de son représentant légal, pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTONS la SCI SIFD, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de suppression du délai de deux mois en raison de la mauvaise foi présumée de M. [P] [T]  ;

CONDAMNONS M. [P] [T] à payer à titre provisionnel à la SCI SIFD, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 26 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer calculé tel que si le contrat s’était poursuivi soit la somme de 365.00 € (trois cent soixante cinq euros) toutes charges et taxes comprises, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit ;

CONDAMNONS M. [P] [T] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 25 novembre 2025 ;

CONDAMNONS M. [P] [T] au paiement de la somme de 300 € (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de M. [P] [T] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le  SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge des référés,